Vertaling van "l’acte consistant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbour of Quebec and to amend an Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

d'après la formule de rémunération à l'acte [ suivant la formule de rémunération à l'acte | selon la formule de rémunération à l'acte ]
fee-for-service basis

l'évacuation consiste en général à immerger dans les fonds bathypélagiques
dumping almost always take place in the deep sea

rémunération à l'acte | paiement à l'acte
fee-for service | fee-for-service | fee for service basis

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

conséquence de l'infraction | conséquence de l'acte
consequence of an offence

forme de l'infraction | forme de l'acte
form of an offence

le caractère politique d'un crime est plus difficilement admissible lorsque ce crime consiste en un acte atroce
the political nature of the offence is more difficult to accept if it involves acts of an atrocious nature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme certains membres du comité le savent, l'un des éléments importants de la nouvelle législation américaine, la Transportation Equity Act, consiste à prévoir un financement pour ce qu'ils appellent la planification des corridors et des postes frontière.
As some members may be aware, one of the points in the new U.S. legislation, the Transportation Equity Act, is a major provision of funding for what they're calling corridor planning and border crossing planning.

«immobilisation», l'acte consistant à concentrer la localisation des titres physiques auprès d'un DCT de sorte à permettre les transferts ultérieurs par inscription en compte;
’Immobilisation’ means the act of concentrating the location of physical securities in a CSD in a way that enables subsequent transfers to be made by book entry;

Aux termes du nouvel alinéa 7(1)d) de l'Amendement de la CPPMN, « le fait de commettre intentionnellement [.] un acte consistant à transporter, envoyer ou déplacer des matières nucléaires vers ou depuis un État sans l’autorisation requise » est un acte criminel.
The new CPPNM amendment in article 7(1)(d) criminalizes “the intentional commission of.an act which constitutes the carrying, sending, or moving of nuclear material into or out of a State without lawful authority”.

Une amélioration très importante du nouvel acte consiste dans le fait que les témoins régulièrement cités seront tenus de répondre de leur plein gré, exhaustivement et honnêtement aux questions qui leur sont posées par les membres de la commission d'enquête.
A very important improvement of this new legal modality would be that duly summoned witnesses will have the obligation to willingly, fully and truthfully answer the questions presented to them by members of the committee.

Les actes consistant, au départ d’un État membre, à livrer et à installer en Iran, en faveur d’une personne, un tel four, de même que les actes relatifs, notamment, à la préparation et au suivi de la livraison ou de l’installation de ce four ou encore à l’organisation de contacts entre les intéressés, sont susceptibles de relever de la notion de « mise à disposition ».
The acts of supplying from a Member State and installing in Iran such a furnace for the benefit of a person and, similarly, the acts relating to the preparation and follow-up of the supply or installation of that furnace or even the organisation of contact between the persons involved are likely to fall within the scope of the concept of ‘making available’.

8. se félicite des déclarations et des efforts des responsables de communautés musulmanes en Europe et dans le monde arabe qui ont fermement condamné les attaques violentes menées contre des ambassades et les actes consistant à brûler des drapeaux;
8. Welcomes the statements and efforts of those leaders of European Muslim communities and in the Arab world who have expressed their firm condemnation of the violent attacks on embassies and the burning of flags;

Il ne serait pas très difficile de trouver le moyen d'appliquer ces dispositions à la tenue d'un local où se pratiquent des actes sexuels moyennant rétribution—sans doute dans une maison de débauche, conformément aux dispositions du Code criminel—ou à l'acte consistant à fournir des escortes moyennant rétribution.
It's not very difficult to find a way to apply those provisions to either the maintenance of premises where sexual acts will be carried out for consideration, probably a bawdy house, under the terms of the Criminal Code, or making available escorts for consideration.

Comme dans le cas des autres infractions au Code criminel, il y a deux éléments essentiels à chacune de ces nouvelles infractions, à savoir l'intention de transmettre ou de rendre accessible de la pornographie juvénile et l'acte consistant à transmettre ou rendre disponible cette pornographie.
As with other Criminal Code offences, there are two critical components to each of these new offences: the intention to transmit or make available child pornography and the physical act of transmitting or making available child pornography.