Le processus constitutionnel visait à mettre sur pied une commission fort compétente et indépendante qui aurait pour mandat de travailler de façon indépendante, non pas comme un groupe d'arbitrage mais dans l'intérêt du public, pour consulter le public, les intervenants et formuler des recommandations qui, à moins de circonstances extraordinaires, seraient acceptées par le Parlement et serviraient à établir la rémunération de la magistrature.
The constitutional process was to appoint an independent, high-quality commission to work independently, not as an arbitration group but in the public interest, to hear input from the public, from the participants, and to come up with recommendations that, except with very good reason, would be accepted by Parliament to set judicial salaries.