Traduction de «différentes formulations seraient acceptées » (Français → Anglais) :

En outre - et c'est un élément important - je voudrais dire à M. Goebbels que je ne suis pas certain que les différentes formulations seraient acceptées par le Conseil.
Furthermore – and this is an important point – I would say to Mr Goebbels that I am not certain whether the different wordings would be agreed by the Council.

Le processus constitutionnel visait à mettre sur pied une commission fort compétente et indépendante qui aurait pour mandat de travailler de façon indépendante, non pas comme un groupe d'arbitrage mais dans l'intérêt du public, pour consulter le public, les intervenants et formuler des recommandations qui, à moins de circonstances extraordinaires, seraient acceptées par le Parlement et serviraient à établir la rémunération de la magistrature.
The constitutional process was to appoint an independent, high-quality commission to work independently, not as an arbitration group but in the public interest, to hear input from the public, from the participants, and to come up with recommendations that, except with very good reason, would be accepted by Parliament to set judicial salaries.

En résumé, nous encourageons fortement le comité à formuler des recommandations énergiques et précises à soumettre à l'examen du gouvernement quant à la nécessité de travailler avec les Autochtones, leurs conseils de bande et les organismes qui les représentent, afin de garantir que les répercussions de l'abrogation de l'article 67 sont comprises et acceptées par les personnes et les collectivités qui sont touchées, de même que les ministères fédéraux et provinciaux dont les programmes et services actuels sont liés à l'inscription et aux différentes mesures prévues dans la Loi sur les Indiens.
In summary, we strongly encourage the committee to make strong and specific recommendations to the government about the need to work with aboriginal peoples, their band councils, and representative organizations in order to ensure that the implications of the repeal of section 67 are understood and embraced by impacted individuals, communities, and federal-provincial government departments whose existing programs and services have been tied to Indian Act registration and processes.

Je vous avertis par ailleurs que la formulation est ici légèrement différente de celle du préambule et de l’objet de la loi, de sorte que les tribunaux seraient obligés de louvoyer pour faire leur choix entre les différentes formules.
But I would caution that this formulation sets up the issue in slightly different language from what is in the preamble and the purposes, so the courts would have to wind their way through the several different formulations.

Pour reprendre la formule de la Cour de justice: "La validité uniforme du droit communautaire serait compromise si, pour décider de la validité d'actes des institutions communautaires, l'on faisait appel à des normes ou des principes du droit national" (arrêt "Internationale Handelsgesellschaft", paragraphe 3). - Car "les objectifs du traité (...) seraient mis en péril (...) si le droit communautaire avait une validité différente d'un État membre à l'autre, au gré de la législation nationale ultérieurement adoptée" (Costa/ENEL, p. 1270).
To put it in the words of the European Court of Justice: 'Recourse to the legal rules or concepts of national law in order to judge the validity of measures adopted by the institutions of the Community would have an adverse effect on the uniformity and efficacy of Community law' (Internationale Handelsgesellschaft, paragraph 3); 'The executive force of Community law cannot vary from one State to another in deference to subsequent domestic laws, without jeopardizing the attainment of the objectives of the Treaty ..' (Costa v. ENEL, p. 594).

Tous les liens économiques et structurels qui garantissaient la cohérence de l'empire soviétique défunt ne doivent pas être sacrifiés : bon nombre d'entre eux en effet pourraient servir de base à l'établissement de nouvelles relations fondamentalement différentes des anciennes en ce sens qu'elles ne seraient pas imposées par le sommet et maintenues par la force, mais librement acceptées etpréservées par le droit.
Not all the economic and structural ties which bound the former Soviet Empire need to be abandoned : many of them, indeed, could form the basis of new relationships with this essential difference from the old - that they are not imposed from above and sustained by force, but freely chosen, and sustained by law.

Le sénateur Kirby et moi-même avons discuté des formules qui seraient les plus susceptibles d'être acceptées par les ministres provinciaux.
Senator Kirby and I have discussed what would work best with some of the provincial ministers.