Traduction de «formulation demeure inchangée » (Français → Anglais) :

Ses coûts sont assumés par les gouvernements membres de la commission, proportionnellement au nombre de tombes de guerre qu'ils possèdent, selon une formule de financement qui, soit dit en passant, nous a été proposée par le premier ministre canadien Sir Robert Borden, une formule qui demeure inchangée à ce jour.
Costs are met by member governments in proportion to the number of their war graves, and a funding formula, which interestingly enough was proposed by Canadian Prime Minister Sir Robert Borden, remains intact to this day.

Peu importe la formule que vous proposez, j'estime que la répartition actuelle du temps entre les quatre partis doit demeurer inchangée.
If we were in a proportional system, there would be a number of parties.

Je suggère donc, pour le bien de notre loi, que la formulation demeure inchangée (1655) M. Guy Lauzon: À mon avis, c'est la commission qui devrait décider.
So I would suggest, for the good of the legislation, that the wording not be changed (1655) Mr. Guy Lauzon: In my opinion, the commission should decide.

2. décide que les compétences de ses commissions permanentes chargées de l'adoption, du suivi et de la mise en œuvre de la législation communautaire sur le sujet demeurent inchangées, mais que la commission temporaire peut formuler des recommandations d'actions ou d'initiatives à prendre;
2. Decides that, while the powers of the Parliament's standing committees responsible for the adoption, follow-up and implementation of Community legislation on the subject shall remain unchanged, the temporary committee may make recommendations as to measures or initiatives to be taken;

2. décide que les compétences des commissions permanentes du Parlement chargées de l’adoption, du suivi et de la mise en œuvre de la législation communautaire sur le sujet demeurent inchangées, mais que la commission temporaire peut formuler des recommandations d’actions ou d’initiatives à prendre;
2. Decides that, while the powers of the European Parliament’s standing committees responsible for the adoption, follow-up and implementation of Community legislation on the subject shall remain unchanged, the temporary committee may make recommendations as to measures or initiatives to be taken;

3. Les compétences de ses commissions permanentes concernées par le suivi et l'application de la législation communautaire dans ces domaines demeurent inchangées, mais la commission temporaire peut formuler des recommandations ou demander que d'autres actions ou initiatives soient prises.
3. The competencies of Parliament’s standing committees concerned with the monitoring and implementation of Community law on these issues shall remain unchanged, but the temporary committee may draw up recommendations or requests for further actions or initiatives to be taken;

Mais dans la mesure, par exemple, où la formule actuelle du partage des sièges entre les territoires et les provinces n'est pas modifiée et que la Loi constitutionnelle de 1867, telle qu'amendée en 1915 et 1976, ainsi que cette Loi sur la révision des limites des circonscriptions demeurent relativement inchangées, il est évident pour tout le monde, à ce moment-là, que les mêmes principes de représentation des régions éloignées ou rurales devraient s'appliquer spécialement pour le Québec.
As long as the current formula for seat distribution between the territories and the provinces set out in the Constitution Act, 1867, as amended in 1915 and in 1976, is not changed and that this Electoral Boundaries Readjustment Act remains relatively unchanged, is it not obvious that the same principles of representation for remote and rural regions should apply, especially to Quebec?