Traduction de «formelle lorsqu'elles s'engagent » (Français → Anglais) :

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

Mais j'ai aussi vu des organisations qui, lorsqu'elles veulent engager un PDG.et lorsqu'elles se spécialisent surtout dans les relations avec le gouvernement, recherchent un candidat qui a de l'expérience dans ce domaine.
On the other side, I've seen organizations, when they're looking to hire a CEO.If the organization's focus is very much on government relations, then they are obviously looking for someone who has government relations experience.

Lorsqu'elles s'engagent dans une telle coopération, ces autorités compétentes tiennent compte de l'évolution des activités et de la profession d'audit, et en particulier de la convergence déjà réalisée par la profession.
When engaging in such cooperation, those competent authorities shall take into account developments in auditing and in the audit profession and, in particular, convergence that has already been achieved by the profession.

La Commission informe les États membres lorsqu’elle décide d’engager, de conduire ou de clôturer des procédures internationales formelles de consultation ou de règlement des différends.
The Commission shall inform the Member States in the event that it decides to initiate, conduct or terminate formal international consultations or dispute settlement procedures.

4. Par dérogation au paragraphe 3, les dépenses payées en 2014 sont également éligibles lorsqu’elles ont été payées par l’autorité responsable avant que celle-ci ait été désignée formellement conformément à l’article 26, à condition que les systèmes de gestion et de contrôle appliqués avant sa désignation formelle soient pour l’essentiel identiques à ceux en vigueur après la désignation formelle de l’autorité responsable.
4. By way of derogation from paragraph 3, expenditure paid in 2014 shall also be eligible where it has been paid by the Responsible Authority before its formal designation in accordance with Article 26, provided that the management and controls systems applied before the formal designation are essentially the same as the ones in force after the formal designation of the Responsible Authority.

Pour la magistrature, il ajoute un nouveau pouvoir qui permettrait au tribunal d'ordonner au contrevenant, dans le cadre de sa peine, de dédommager la victime de vol d'identité ou de fraude d'identité lorsqu'elle a engagé des frais pour rétablir son identité.
It gives the courts a new power to order that, as part of the sentence, the offender make restitution to a victim of identity theft or identity fraud for the expenses associated with rehabilitating their identity.

Toutefois, les organisations qui ont un système de management environnemental certifié, reconnu selon les exigences visées à l'article 9, sont dispensées d'effectuer une analyse environnementale formelle lorsqu'elles s'engagent dans la mise en oeuvre de l'EMAS, dès lors que les informations nécessaires pour déterminer et évaluer les aspects environnementaux énoncés à l'annexe VI sont fournies par le système de management environnemental certifié.
However, organisations which have a certified environmental management system, recognised according to the requirements of Article 9, do not need to conduct a formal environmental review when moving on to EMAS implementation, if the necessary information for the identification and evaluation of the environmental aspects set out in Annex VI is provided by the certified environmental management system.

Lorsqu'elle a engagé, le 26 avril 1989, la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, la Commission estimait qu'outre les quatre cas qui avaient été portés à sa connaissance, des aides étaient accordées à d'autres entreprises.
In initiating proceedings under Article 93.2 of the EEC Treaty on 26 April 1989, the Commission had started from the assumption that, in addition to the four individual cases of which it had knowledge, aid was being granted to other undertakings.

Elle doit y voir une chose à inscrire dans un plan de défense, si l'on veut, lorsqu'elle s'engage dans un conflit, comme c'est le cas en Syrie, comme c'est le cas au Sri Lanka, comme c'est le cas en République démocratique du Congo, en République centrafricaine, comme c'était le cas au Rwanda et en Bosnie.
They need to look at this as something that needs to be put in a defence plan, if you will, when they are engaging in conflicts; like what's happening in Syria, like what has happened in Sri Lanka, like what is happening in the Democratic Republic of Congo, the Central African Republic, what has happened in Rwanda, what has happened in Bosnia.

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir expliquer que DÉC consent toujours des prêts à des entreprises étrangères lorsqu'elles s'engagent à acheter des produits canadiens.
Hon. Pierre S. Pettigrew (Minister for International Trade, Lib.): Mr. Speaker, I am very pleased to be clear on the fact that the EDC loans money to foreign companies all the time when they agree to buy Canadian goods.