Traduction de «formelle de relocalisation du demandeur devra ensuite » (Français → Anglais) :

Une décision formelle de relocalisation du demandeur devra ensuite être adoptée par l’Italie ou la Grèce et notifiée à ce dernier.
A formal decision to relocate an applicant needs then to be taken by Italy or Greece and notified to the applicant.

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

Le demandeur devra ensuite produire une lettre de l’administration locale de la municipalité où le site serait établi qui comporte le résumé de son opinion relativement aux activités qui y sont projetées, notamment toute préoccupation liée à la santé ou à la sécurité publiques.
The applicant would also have to provide a letter from the local government of the municipality where the site would be located describing his or her opinion on the proposed activities at the site. This would include any concerns, again, about risks to public health or safety.

La proposition prévoit que toutes les étapes de la procédure devront être accomplies dans les meilleurs délais et qu'en tout état de cause, le transfert du demandeur devra avoir lieu au plus tard un mois après sa désignation en tant que demandeur à relocaliser.
The proposal foresees that all the procedural steps must be carried out as soon as possible and that, in any event, the transfer of the applicant needs to take place no later than one month from his/her identification as applicant to be relocated.

(25)Lors de la désignation des demandeurs ayant manifestement besoin d’une protection internationale et devant faire l'objet d'une relocalisation au départ de l’Italie et de la Grèce, la priorité devra être accordée aux demandeurs vulnérables au sens de l’article 22 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du ConseilÀ cet égard, les besoins particuliers des demandeurs, y compris en matière de santé, devraient être au centre des préoccupations.L’intérêt supérieur de l’enfant devrait toujours être une considération primordiale.
(25)When deciding which applicants in clear need of international protection should be relocated from Italy and Greece, priority should be given to vulnerable applicants within the meaning of Article 22 of Directive 2013/33/EUof the European Parliament and of the CouncilIn this respect, special needs of applicants, including health, should be of primary concern.The best interests of the child should always be aprimary consideration

(25) Lors de la désignation des demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale et devant faire l'objet d'une relocalisation au départ de l'Italie et de la Grèce, la priorité devra être accordée aux demandeurs vulnérables, - et, parmi eux, une attention particulière devra être accordée aux mineurs non accompagnés - au sens des articles 21 et 22 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil.
(25) When deciding which applicants in clear need of international protection should be relocated from Italy and Greece, priority should be given to vulnerable applicants, - and among those, special attention should be given to unaccompanied minors - within the meaning of Articles 21 and 22 of Directive 2013/33/EU of the European Parliament and of the Council.

(25) Lors de la désignation des demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale et devant faire l'objet d'une relocalisation au départ de l'Italie et de la Grèce, la priorité devra être accordée aux demandeurs vulnérables au sens de l'article 22 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil .
(25) When deciding which applicants in clear need of international protection should be relocated from Italy and Greece, priority should be given to vulnerable applicants within the meaning of Article 22 of Directive 2013/33/EU of the European Parliament and of the Council .

(25) Lors de la désignation des demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale et devant faire l'objet d'une relocalisation au départ de l'Italie et de la Grèce, la priorité devra être accordée aux demandeurs vulnérables au sens de l'article 22 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil.
(25) When deciding which applicants in clear need of international protection should be relocated from Italy and Greece, priority should be given to vulnerable applicants within the meaning of Article 22 of Directive 2013/33/EU of the European Parliament and of the Council.

Les coefficients correcteurs pour le nombre moyen de demandes d’asile et le taux de chômage sont appliqués de manière inversée, ce qui signifie que, si, dans un État membre, le nombre de demandes d’asile et le taux de chômage sont élevés, cet État membre devra relocaliser un nombre moins élevé de demandeurs.
The corrective factors for the average numbers of asylum applications and unemployment rate are applied inversely, meaning that high existing asylum application numbers and a high unemployment rate would result in fewer individuals being relocated to a Member State.

La procédure de relocalisation, à compter du moment où un pays de l’UE s’engage formellement et jusqu’à l’arrivée du demandeur d’asile dans un pays de l’UE de relocalisation, ne devrait pas prendre plus de deux mois.
The whole relocation procedure, from the moment the EU country makes a formal pledge until the arrival of the asylum-seeker in the EU country of relocation, should not take more than 2 months.