Traduction de «procédure de relocalisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réinstallation de personnes [4.7] [ réinstallation de populations | relocalisation de personnes | relocalisation de populations ]
resettlement of persons [4.7] [ population relocation | population resettlement | relocation of people | relocation of persons | resettlement of people | [http ...]

plan de relocalisation
relocation plan

relocalisation
relocation

relocalisation d'entreprises
relocation of firms

relocalisation
business relocation | relocation

Loi sur la relocalisation d'agences gouvernementales
An Act respecting the relocation of government agencies

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les décisions du Conseil font obligation aux États membres d'offrir des places disponibles pour la relocalisation tous les trois mois, afin d'assurer une procédure de relocalisation rapide et ordonnée.
The Council Decisions require Member States to pledge available places for relocation every three months to ensure a swift and orderly relocation procedure.

10. La procédure de relocalisation prévue au présent article est menée à bien le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'État membre de relocalisation a fourni les indications visées au paragraphe 2, sauf si l'accord de l'État membre de relocalisation visé au paragraphe 4 intervient moins de deux semaines avant l'expiration de ce délai de deux mois.
10. The relocation procedure provided for in this Article shall be completed as swiftly as possible and not later than two months from the time of the indication given by the Member State of relocation as referred to in paragraph 2, unless the approval by the Member State of relocation referred to in paragraph 4 takes place less than two weeks before the expiry of this two-month period.

La procédure de relocalisation, à compter du moment où un pays de l’UE s’engage formellement et jusqu’à l’arrivée du demandeur d’asile dans un pays de l’UE de relocalisation, ne devrait pas prendre plus de deux mois.
The whole relocation procedure, from the moment the EU country makes a formal pledge until the arrival of the asylum-seeker in the EU country of relocation, should not take more than 2 months.

Cette situation nuit également à la mise en œuvre effective de la procédure de relocalisation, dans le cas où un demandeur introduit un recours contre une décision de relocalisation ou de transfert.
This situation also undermines the effective implementation of the Relocation procedure, in the cases where an applicant submits an appeal against a relocation or transfer decision.

Elle prévoit le droit de recevoir des informations sur la procédure de relocalisation, le droit de se voir notifier la décision de relocalisation, laquelle doit préciser l'État membre de relocalisation, et le droit de faire l'objet d'une relocalisation avec les membres de sa famille dans le même État membre.
The proposal specifies the right to receive information on the relocation procedure, the right to be notified with the relocation decision which must specify the precise Member State of relocation and the right to be relocated with the family members in the same Member State of relocation.

Les demandeurs qui se dérobent à la procédure de relocalisation sont exclus de la relocalisation.
Applicants that elude the relocation procedure shall be excluded from relocation.

Le détachement, par les États membres, d'officiers de liaison en Italie et en Grèce devrait faciliter la mise en œuvre effective de la procédure de relocalisation, y compris la correcte identification des demandeurs pouvant faire l'objet d'une relocalisation, en tenant compte de leur vulnérabilité et de leurs qualifications.
The appointment by Member States of liaison officers in Italy and in Greece should facilitate the effective implementation of the relocation procedure, including the appropriate identification of the applicants who could be relocated, taking into account in particular their vulnerability and qualifications.

En outre, les demandeurs devraient être informés de la procédure de relocalisation énoncée dans la présente décision et se voir notifier la décision de relocalisation, laquelle constitue une décision de transfert au sens de l'article 26 du règlement (UE) no 604/2013.
In addition, applicants should be informed of the relocation procedure set out in this Decision and be notified with the relocation decision which constitutes a transfer decision within the meaning of Article 26 of Regulation (EU) No 604/2013.

En ce qui concerne aussi bien le détachement d'officiers de liaison en Italie et en Grèce que l'exécution de leur mission, l'État membre de relocalisation et l'Italie et la Grèce devraient échanger toutes les informations pertinentes et continuer de coopérer étroitement tout au long de la procédure de relocalisation.
As regards both the appointment of liaison officers in Italy and in Greece and the fulfilment of their tasks, the Member State of relocation and Italy and Greece should exchange all relevant information and continue cooperating closely throughout the relocation procedure.