Traduction de «demandeur fait ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notification faite au demandeur [ notification faite au revendicateur ]
claimant notification

programme de cours de langues pour les demandeurs du statut de réfugié dont le cas fait partie de l'arriéré
Refugee Language Backlog Program

preuve faite par un demandeur
case of a plaintiff

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

Il s’ensuit que les organes compétents de l’Office peuvent être amenés à fonder leurs décisions sur des faits qui n’auraient pas été invoqués par le demandeur d’enregistrement de marque communautaire.
It follows that the competent bodies of OHIM may be led to base their decisions on facts which have not been put forward by the applicant for the mark.

Il s’ensuit que les organes compétents de l’OHMI peuvent être amenés à fonder leurs décisions sur des faits qui n’auraient pas été invoqués par le demandeur [arrêt du 23 janvier 2014, Novartis/OHMI (CARE TO CARE), T‑68/13, EU:T:2014:29, point 22 ; voir également, en ce sens, arrêt du 22 juin 2006, Storck/OHMI, C‑25/05 P, Rec, EU:C:2006:422, points 50, 51 et 54].
It follows that the competent bodies of OHIM may be led to base their decisions on facts which have not been put forward by the applicant for the mark (judgment of 23 January 2014 in Novartis v OHIM (CARE TO CARE), T‑68/13, EU:T:2014:29, paragraph 22; see also, to that effect, judgment of 22 June 2006 in Storck v OHIM, C‑25/05 P, ECR, EU:C:2006:422, paragraphs 50, 51 and 54).

Ensuite, le surintendant fait une recommandation sur une base prudentielle, c'est-à-dire qu'il détermine si ce demandeur peut représenter des risques prudentiels pour l'institution financière.
Then the superintendant makes a recommendation on a prudential basis, that is, he determines whether the applicant may represent prudential risks for the financial institution.

Mais nous faisons de notre mieux et l'année dernière, notre taux de succès des nouveaux demandeurs a été d'environ 70 p. 100. En fait, nous avons été obligés de transférer de l'argent d'un programme à l'autre pour obtenir ce résultat, parce que nous ne voulions pas que des universités embauchent d'excellents nouveaux chercheurs ayant de brillantes idées et qu'elles soient ensuite incapables de les faire partir du bon pied dans leur programme de recherche.
But we are doing our best, and last year our success rate for new applicants coming in was about 70%. We actually had to move some monay around between our programs in order to achieve this, because we didn't want to have the universities hiring very good new people with great new ideas, and then not be able to get them off to a really good start with their research programs.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Il s’ensuit que les organes compétents de l’OHMI peuvent être amenés à fonder leurs décisions sur des faits qui n’auraient pas été invoqués par le demandeur.
It follows that the competent bodies of OHIM may be led to base their decisions on facts which have not been put forward by the applicant for the mark.

Il s'ensuit que les organes compétents de l'Office peuvent être amenés à fonder leurs décisions sur des faits qui n'auraient pas été invoqués par le demandeur.
It follows that the competent bodies of the Office may be led to base their decisions on facts which have not been put forward by the applicant for the mark.

Ces garanties incluent, tout d'abord, de s'assurer qu'il n'y a pas de refoulements à la chaîne—en d'autres mots, que les renvois d'un pays à un autre sans que la demande du statut de réfugié n'ait été examinée ne se produisent pas; ensuite, de tenir compte de l'importance du lien familial en élargissant les exceptions prévues pour les demandeurs du statut de réfugié ayant de la famille dans le pays de destination; troisièmement, de s'assurer que les échanges d'information ne compromettent pas la sécurité des demandeurs ou de leurs proches dans le pays d'origine; quatrièmement, d'avoir le pouvoir discrétionnaire d'admettre sur leur territoire, dans l'intérêt public, des personnes qui autrement auraient dû être retournées au pays de dernier séjour; et enfin, d'avoir une disposition exhortant les deux pays à collaborer avec le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés à la surveillance de l'entente, avec la participation d'organisations non gouvernementales (1615) Monsieur le président, le HCR fait bon accueil à l'invitation lancée par les parties aux termes de l'article 8.3 de l'entente de participer à la surveillance et à l'examen de la mise en oeuvre de l'entente, avec l'avis d'ONG.
These safeguards include, first, ensuring that chain deportations do not take place in other words, that removals from one country to the next without a chance of having a refugee claim examined do not occur; second, taking into consideration the importance of family unity by expanding the exceptions for refugee claimants with family in the country of destination; third, ensuring that information exchanges do not jeopardize the safety of claimants and/or their families in the country of origin; fourth, discretion to admit to their territories on account of the public interest persons who would otherwise have been required to return to the country of last presence; and fifth, a provision calling for both countries to cooperate with UNHCR in the monitoring of this agreement with input from non-governmental organizations (1615) Mr. Chairman, UNHCR welcomes the invitation extended by the parties under article 8.3 of the agreement to have UNHCR participate in the monitoring and the review of the implementation of the agreement, with input received from NGOs.

La Commission, à titre de tribunal, étudie ensuite les renseignements soumis par le demandeur de permis, l'examen de ces renseignements fait par le personnel ainsi que les commentaires du public sur le dossier, dans le cadre d'une audience publique.
The information submitted by an applicant, staff's review of that information, and public comment on the issue is then considered by the commission tribunal at a public licensing hearing.