Traduction de «formalités administratives afférentes seraient toutefois » (Français → Anglais) :

L’acquis doit toutefois être adapté pour clarifier la mise en œuvre ou l'interprétation de la réglementation et en rendre la compréhension et l’application plus faciles pour les citoyens et les entreprises, pour répondre à l’apparition de nouveaux risques pour la sécurité et la santé humaine sur le lieu de travail et pour réduire les formalités administratives.
The ‘ acquis ’ must nevertheless be adapted: to clarify the implementation or interpretation of rules, and make them easier to understand and apply by citizens and businesses; to respond to the emergence of new risks for human health and safety in the workplace; and to cut red tape.

En vertu du nouveau règlement, ils n'auront plus à obtenir ce timbre ni à se plier aux formalités administratives y afférentes quand ils présenteront aux autorités d'un État membre de l'UE un document public délivré dans un autre État membre.
Under the new regulation, this stamp and the bureaucratic procedures linked to it will no longer be required when presenting public documents issued in one EU country to the authorities of another EU country.

Les formalités administratives afférentes seraient toutefois simplifiées, afin de ne pas imposer de charges superflues aux entreprises, en particulier aux PME.
However, the related administrative formalities would be simplified, to avoid unnecessary burdens for companies, especially SMEs.

Toutefois, ce qui devrait être une simple formalité dans le cadre du marché unique au XXIe siècle reste une procédure administrative longue et lourde, en raison de la diversité des dispositions et de nombreuses exigences contradictoires.
However, what should be a simple registration procedure in the 21st century Single Market remains a cumbersome and lengthy administrative procedure because of the diversity of rules and the various conflicting requirements.

demande aux États membres qu'en rendant effectif le droit de libre circulation, ils ne grèvent pas les citoyens de l'Union et les membres de leur famille de charges administratives injustifiées, qui ne seraient pas expressément prévues par la directive sur la libre circulation, seraient contraires au droit communautaire et entraveraient l'exercice d'une liberté qui, indépendamment de l'accomplissement de pratiques administratives, est directement inscrite dans le traité CE; rappelle aux États membres qu'ils ont pour devoir de favoriser l'accomplissement des formalités administratives liées à l'exercice du droit de libre circulation.
Calls on the Member States, when giving effect to the right to free movement, to refrain from encumbering Union citizens and their family members with red tape that would be unwarranted to the extent that it is not expressly laid down in the Free Movement Directive and is contrary to Community law, and would impede the exercise of a right which, leaving aside the performance of administrative procedures, is provided for as such in the EC Treaty; points out to the Member States that they have a duty to facilitate completion of the administrative procedures linked to the exercise of the right of free movement.

Toutefois, les formalités administratives, c'est-à-dire les formulaires de soumission et d'évaluation, sont considérées comme trop compliqués et détaillées.
However, the administrative formalities, i.e. the submission and evaluation forms, are considered too complex and detailed.

Toutefois, comme dans le cas de la procédure B, ils estiment aussi qu'elle est une des raisons de l'important retard constaté entre la soumission d'une proposition et la signature du contrat, et qu'elle constitue une source de formalités administratives lourdes.
However, as for Procedure B, they also see it as a reason for the long delay between proposal submission and contract signature, and as a source of a number of cumbersome administrative formalities.

Toutefois, quelles mesures le gouvernement est-il disposé à prendre face aux preuves établissant que notre régime fiscal est inefficace, que les décisions des hauts fonctionnaires sont influencées par le favoritisme et que des formalités administratives excessives retardent des décisions importantes du gouvernement dans des dossiers qui intéressent le monde des affaires?
However, what steps is the government prepared to take to deal with the evidence that our tax system is inefficient, that there is favouritism in the decisions of government officials and that there are excessive amounts of bureaucratic red tape delaying key government decisions on business matters?

Enfin, les autorités néerlandaises n'ont pas fourni d'explication convaincante de la façon dont les coûts administratifs d'un tel système seraient couverts, ni de la façon dont elles éviteraient d'imposer des formalités administratives supplémentaires pour les produits circulant dans le cadre des échanges intra-UE, ce qui risquerait d'être contraire au traité.
Third, the Dutch authorities have provided no convincing explanation of how the administrative costs of such a system will be covered, and how it will avoid further administrative formalities on products moving in intra-EU trade, which may be contrary to the Treaty.

Ce cadre commun vise à : 1. garantir une application du droit communautaire qui assure des résultats équivalents en tout point du territoire douanier de la Communauté afin : - d'éviter des distorsions préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur qui pourraient apparaître du fait d'une application hétérogène des procédures douanières dans les différentes parties de la Communauté ; - de protéger les intérêts, notamment financiers, de la Communauté ; - de fournir un niveau équivalent de protection aux citoyens et aux opérateurs économiques de la Communauté, quel que soit le point de territoire douanier de la Communauté où les formalités de dédouanement sont accomplies, tout en assurant la fluidité nécessaire aux opérations de commerce international. 2. fournir un cadre de réflexion pour la prise en compte de la dimension communautaire dans l'organisation des services et la mise en place des infrastructures et des équipements, et promouvoir l'utilisation en commun de moyens matériels de fonctionnement concourant à la mise en oeuvre de la réglementation communautaire. 3. favoriser les initiatives que proposeraient de mettre en oeuvre les Etats membres, seuls ou conjointement, pour améliorer l'efficacité globale des administrations douanières dans la réalisation de leurs missions. 4. aider les Etats membres à développer la formation des fonctionnaires des administrations des douanes en l'adaptant à l'évolution de leur rôle dans la mise en oeuvre de la réglementation douanière communautaire et des politiques communes aux frontières extérieures. 5. concourir, par des actions appropriées de formation, d'assistance et de coopération techniques, à la mise en place ou au développement de services douaniers de qualité dans les pays tiers qui en font la demande dans le cadre des accords conclus ou qui seraient conclus par la Communauté avec ces pays tiers et, par la même, contribuer au développement des échanges commerciaux de la Communauté. 6. favoriser la transpa ...
That framework aims to: 1. guarantee that Community law is applied in such a way as to achieve equivalent results at every point of the Community customs territory in order to: - avoid distortions likely to prejudice the proper functioning of the internal market which might arise owing to variations in the way customs procedures are applied in the various parts of the Community; - protect the Community's interests, particularly its financial interests; - afford an equivalent level of protection to the Community's citizens and economic operators, at whatever point in the Community customs territory customs clearance formalities are carried out, while ensuring the necessary smooth flow of trade operations; 2. provide a framework for considering the Community dimension in the organization of services and in the provision of infrastructures and equipment, and promote the joint use of operational material contributing to the implementation of Community rules; 3. foster initiatives that Member States may propose to implement, singly or jointly, to improve the overall efficiency of customs administrations in carrying out their tasks; 4. help Member States develop training for customs officials by adapting it to their changing role in the implementation of Community customs rules and common policies at external borders; 5. contribute, by appropriate actions in the fields of training and technical assistance and cooperation, to the establishment or the development of high-quality customs services in third countries that so request under agreements which the Community has concluded or may conclude with those third countries, and by this means encourage the development of Community trade; 6. encourage openness and efficiency of customs action for the benefit of legitimate trade by strengthening relations between the Community's customs administrations, business, legal and scientific circles, and operators engaged in international trade.