Vertaling van "source de formalités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

simplification des formalités [ allégement des formalités | simplification des contrôles ]
simplification of formalities [ reduction of formalities | simplification of customs checks ]

formalité douanière [ déclaration en douane | dédouanement | procédure douanière ]
customs formalities [ customs clearance | customs declaration ]

formalités douanières | formalités en douane
customs formalities

formalités relatives au droit d'établissement [ formalités relatives à l'établissement | formalités relatives au droit de s'établir ]
landing formalities

formalités d'embarquement
boarding procedure

filtre de formalités [ poste de contrôle | filtre de contrôle ]
control position [ control position comb ]

réadmission sans formalités | réadmission sans formalité
informal readmission

source à une dimension | source alignée | source linéaire | source linéaire (de pollution | sources linéaires
line source

impôts retenus à la source | prélèvement à la source | retenue à la source | retenue fiscale à la source
tax withheld at source | withholding tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- possibilité de financement du projet à partir d'autres sources (crédits préférentiels nationaux dont les formalités sont beaucoup plus simples).
- possibility of project financing from other sources (national preferential credits, where it is much easier to comply with the formalities),

(4) La suppression de toute imposition sur les paiements d'intérêts et de redevances dans l'État membre d'où ces paiements proviennent, que cette imposition soit perçue par voie de retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, constitue la solution la plus appropriée pour éliminer les formalités et les problèmes susmentionnés et réaliser l'égalité de traitement fiscal entre opérations nationales et opérations transfrontalières. Il est en particulier nécessaire de supprimer les impositions grevant ces paiements lorsqu'ils sont effectués entre sociétés associées d'États membres différents ou entre des établissements stables de ces sociétés afin de parvenir à un régime fiscal simplifié et plus transparent .
(4) The abolition of taxation on interest and royalty payments in the Member State where they arise, whether collected by deduction at source or by assessment, is the most appropriate means of eliminating the aforementioned formalities and problems and of ensuring the equality of tax treatment as between national and cross-border transactions; it is particularly necessary to abolish such taxes in respect of such payments made between associated companies of different Member States as well as between permanent establishments of such companies in order to ensure a simplified and more transparent system of taxation .

(4) La suppression de toute imposition sur les paiements d'intérêts et de redevances dans l'État membre d'où ces paiements proviennent, que cette imposition soit perçue par voie de retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, constitue la solution la plus appropriée pour éliminer les formalités et les problèmes susmentionnés et réaliser l'égalité de traitement fiscal entre opérations nationales et opérations transfrontalières. Il est en particulier nécessaire de supprimer les impositions grevant ces paiements lorsqu'ils sont effectués entre sociétés associées d'États membres différents ou entre des établissements stables de ces sociétés.
(4) The abolition of taxation on interest and royalty payments in the Member State where they arise, whether collected by deduction at source or by assessment, is the most appropriate means of eliminating the aforementioned formalities and problems and of ensuring the equality of tax treatment as between national and cross-border transactions; it is particularly necessary to abolish such taxes in respect of such payments made between associated companies of different Member States as well as between permanent establishments of such companies.

52. souligne que l'accroissement des crédits doit aller de pair avec une simplification radicale des procédures de financement; est préoccupé par la faible utilisation des fonds de l'Union par la communauté scientifique européenne et invite la Commission à poursuivre ses efforts afin de concilier les demandes de réduction des charges administratives et de simplification de l'accès aux sources de financement pour les chercheurs, les PME et les organisations de la société civile, tout en maintenant un contrôle budgétaire suffisant; souligne la nécessité d'exempter les PME d'un certain nombre de charges administratives en réduisant les formalités administratives et en encourageant l'innovation grâce à un accès plus simple au financement;
52. Emphasises that the increase of funds must be coupled with a radical simplification of funding procedures; is particularly concerned by the relative low uptake of EU funds by the European scientific community and calls on the Commission to persevere in its efforts to reconcile the demands of reducing administrative burdens and simplifying access to funding streams for researchers, SMEs and civil society organisations while maintaining sufficient budgetary control; highlights the need for exempting SMEs of certain administrative demands by cutting red tape and encouraging innovation through easier access to finance;

51. souligne que l'accroissement des crédits doit aller de pair avec une simplification radicale des procédures de financement; est préoccupé par la faible utilisation des fonds de l'Union par la communauté scientifique européenne et invite la Commission à poursuivre ses efforts afin de concilier les demandes de réduction des charges administratives et de simplification de l'accès aux sources de financement pour les chercheurs, les PME et les organisations de la société civile, tout en maintenant un contrôle budgétaire suffisant; souligne la nécessité d'exempter les PME d'un certain nombre de charges administratives en réduisant les formalités administratives et en encourageant l'innovation grâce à un accès plus simple au financement;
51. Emphasises that the increase of funds must be coupled with a radical simplification of funding procedures; is particularly concerned by the relative low uptake of EU funds by the European scientific community and calls on the Commission to persevere in its efforts to reconcile the demands of reducing administrative burdens and simplifying access to funding streams for researchers, SMEs and civil society organisations while maintaining sufficient budgetary control; highlights the need for exempting SMEs of certain administrative demands by cutting red tape and encouraging innovation through easier access to finance;

12. demande ensuite aux régions et aux autorités locales de s'engager dans la réussite des objectifs sur leurs propres territoires, de prendre en compte ces objectifs dans leurs politiques d'aménagement et d'occupation des sols, en particulier pour maîtriser l'étalement urbain, ainsi que de transport et d'attirer systématiquement l'attention sur le fait que les nouvelles constructions, nouveaux bâtiments et la rénovation énergétique des bâtiments existants doivent être neutres sur le plan des émissions de dioxyde de carbone, et leur demande de simplifier et d'accélérer les formalités administratives à accomplir pour exploiter des sources d'énergie renouvelables;
12. Calls subsequently upon the regions and local authorities to commit themselves to the success of the objectives on their own territory, to take these objectives into account in their regional planning and land occupation policies, particularly with a view to dealing with urban sprawl and transport issues, to insist systematically on the need for new constructions and buildings, and the renovation of energy systems in existing buildings, to be carbon neutral and to simplify and speed up the administrative procedures required for the development of renewable sources of energy;

Toutefois, comme dans le cas de la procédure B, ils estiment aussi qu'elle est une des raisons de l'important retard constaté entre la soumission d'une proposition et la signature du contrat, et qu'elle constitue une source de formalités administratives lourdes.
However, as for Procedure B, they also see it as a reason for the long delay between proposal submission and contract signature, and as a source of a number of cumbersome administrative formalities.

Ils estiment cependant aussi que la procédure en deux temps est une des raisons de l'important retard constaté entre la soumission d'une proposition et la signature du contrat, et qu'elle constitue une source de formalités administratives lourdes.
However they also see the two-stage procedure as a reason for the long delay between proposal submission and contract signature, and as a source for a number of cumbersome administrative formalities.