Traduction de «tel système seraient » (Français → Anglais) :

22. prend acte du réexamen programmé du fonctionnement du règlement de Dublin en 2016 et de l'annonce du commissaire chargé de la migration et des affaires intérieures selon laquelle le système de Dublin sera revu dès cette année; demande à la Commission d'étudier des alternatives au système actuel de Dublin, qui seraient plus équitables à la fois pour les États membres et les demandeurs d'asile; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; en outre, un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; suggère, en outre, qu'une clé de répartition pourrait être utilisée pour assurer une attribution équitable des fonds parmi les États membres et pour répartir les demandeurs d'asile qui n'ont pas de fortes raisons de préférer l'un ou l'autre État membre; par ailleurs, invite la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile et le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne;
22. Takes note of the scheduled review of the functioning of the Dublin Regulation in 2016 and of the announcement of the Commissioner for Migration and Home Affairs that the Dublin system will be reviewed already this year; calls on the Commission to explore alternatives to the current Dublin system which would be fairer to both Member States and asylum seekers; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; in addition, such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU, as well as the need for coercive measures such as detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; suggests further that a distribution key could be used to develop a fair allocation of funding among Member States and to allocate asylum seekers who have no strong reasons for preferring one or another Member State; furthermore, calls on the Commission to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions and the transfer of international protection status within the EU;

Toutefois, l’ACT estime que si le système de financement de l’aide par une taxe prélevée sur les recettes de publicité des concurrents est considéré conforme au droit de l’Union, les bénéfices du retrait du marché seraient très amoindris alors qu’un tel système pourrait, à certains égards, introduire plus de distorsions que les systèmes duaux de financement public et commercial traditionnels.
However, the ACT considers that if the system of financing the aid by means of a tax levied on the advertising revenues of competitors is considered as being in conformity with Union law, the benefits from the withdrawal from the market would be greatly reduced, while such a system could, in certain respects, introduce more distortions than the traditional dual public and commercial financing systems.

7. demande aux États membres d'analyser quels seraient les bénéfices de la mise en œuvre d'un système de don par consentement présumé comme moyen de multiplier les possibilités de transplantation d'organes; estime qu'un tel système préserve pleinement la liberté de consentement du donneur étant donné que le citoyen peut envisager de demeurer dans le système ou de ne plus y adhérer;
7. Asks Member States to analyse the benefits of implementing a donation system of 'presumed consent' as a means to achieve greater numbers of organ transplantations. Considers that this system fully preserves donor's consent as citizens can consider whether to remain within the system or opt out;

Le résultat serait certes bénéfique à court terme, mais peut-être le système de certificat vert ne permettrait-il pas de promouvoir suffisamment l’investissement dans d’autres technologies prometteuses, et d’autres politiques seraient alors nécessaires pour compléter un tel système.
While such an outcome would be beneficial in the short run, investment in other promising technologies might not be sufficiently stimulated through the green certificate scheme. Other policies would thus need to complement such as scheme.

Un système dans lequel deux taux seraient appliqués à la pompe ne semble pas possible et un tel système serait, en tout état de cause, particulièrement vulnérable à la fraude.
A system with two rates at the pump hardly seems practicable, and would, in any case, be wide open to fraud.

– la mise en œuvre d'un système dans lequel l'effort de pêche jouerait un plus grand rôle, les TAC et les quotas perdant progressivement de leur importance – il pourrait être extrêmement intéressant de réfléchir à un modèle de pêche, dans lequel les limites ne seraient fixées qu'en matière de jours de pêche et de capacité, et dans lequel les quotas joueraient un rôle minime, voire nul. Pour commencer, par rapport au système actuel, un tel système permettrait de réduire les rejets de poisson ;
- implementing a system whereby fishing effort plays a bigger role and TACs and quotas a less important role – a fisheries model of particular interest might be one in which fishing is reduced on the basis of days at sea and capacity alone, and in which quotas play a less important role or no role at all; such a system would be reduce discards in comparison with existing systems from the outset,

Au cas où de tels régimes seraient décidés, ils doivent être suffisamment souples pour pouvoir être adaptés aux besoins spécifiques des secteurs économiques particulièrement touchés ainsi qu'à ceux du marché de l'emploi ou des systèmes de sécurité sociale.
If transitional arrangements are agreed, they should be capable of adaptation to the specific needs of particularly hard hit areas of the economy, the labour market or social security systems.

En ce qui concerne le système de contrôle des navires par satellite, nous sommes d'avis qu'il est important de l'installer sur le plus grand nombre possible d'embarcations, sans bien entendu l'imposer aux petites, car les frais d'investissement et de fonctionnement seraient trop élevés par rapport à la valeur de pêche, et en rappelant qu'un tel système n'est ni opérationnel, ni efficace pour les bateaux de pêche côtière.
With regard to the installation of satellite fishing vessel monitoring systems, we feel that it is important for them to be installed on as many vessels as possible, although small vessels should not be compelled to carry them, of course, as investment and running costs would be disproportionately high compared to the value of the catches they make, and also in view of the fact that, in any case, satellite fishing vessel monitoring systems are not suitable or efficient for coastal fishing vessels.

On remarquera cependant que du point de vue de l'industrie aéronautique, les effets d'un tel système ne seraient pas nécessairement très différents de ceux produits par l'imposition de redevances environnementales.
However, it is worth noting that from the point-of-view of the aviation industry the effects of such a system would not necessarily be significantly different from the imposition of environmental levies.

Des bases de données à grande échelle comme celle envisagée dans la proposition seraient prioritaires pour bénéficier d'un tel système d'alerte.
Large scale databases such as the one envisaged in the proposal would be first on a priority list to benefit from such an alert system.