Traduction de «forces policières lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

Le sénateur Joyal: Monsieur Zaccardelli, vos propos touchent l'élément essentiel de ce projet de loi, celui de la règle de droit et par inférence, celui du contrôle qui doit être exercé sur les forces policières lorsqu'elles effectuent des opérations qu'on appelle «undercover», ou lorsqu'elles sont en cours d'enquête.
Senator Joyal: Mr. Zaccardelli, your statements have to do with the very foundation of this bill, the principle of the rule of law which raises the issue of the control that must be exercised over police forces when they are engaged in what we call undercover operations, or while they are carrying out an investigation.

Une belle force policière, mais elle était militariste et il voulait en faire une force policière communautaire.
Great police force, but it was militaristic and he wanted to change it to a community police force.

1. Lorsque la législation d'un État membre autorise les sociétés à réduire leur capital souscrit par retrait forcé d'actions, elle exige au moins le respect des conditions suivantes:
1. Where the laws of a Member State allow companies to reduce their subscribed capital by compulsory withdrawal of shares, they shall require that at least the following conditions are observed:

1. Lorsque la législation d'un État membre autorise les sociétés à réduire leur capital souscrit par retrait forcé d'actions, elle exige au moins le respect des conditions suivantes:
1. Where the laws of a Member State may allow companies to reduce their subscribed capital by compulsory withdrawal of shares, they shall require that at least the following conditions are observed:

1. À titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions des institutions sont les suivantes à la date d'entrée en vigueur dudit traité: les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne seront pas applicables et les attributions de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, restent inchangées, y compris lorsqu'elles ont été acceptées conformément à l'article 35, paragraphe 2, dudit traité sur l'Union européenne.
1. As a transitional measure, and with respect to acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which have been adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon, the powers of the institutions shall be the following at the date of entry into force of that Treaty: the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall not be applicable and the powers of the Court of Justice of the European Union under Title VI of the Treaty on European Union, in the version in force before the entry into force of the Treaty of Lisbon, shall remain the same, including where they have been accepted under Article 35(2) of the said Treaty on European Union.

Pour ce qui est de la LPRPDÉ, je ne savais pas que cela était un obstacle pour les enquêtes policières, parce qu'habituellement, nous estimons que cette disposition prévoit une exception pour les enquêtes policières, lorsqu'elles sont conduites de façon appropriée.
In relation to PIPEDA, I hadn't heard it was a problem for police investigations, because usually we interpret it as being an exception in terms of police investigations, if they're conducted in the proper way.

Je suis probablement un des seuls sénateurs à avoir été soumis non pas à une discrimination endémique, mais à un certain traitement de la part des forces policières lorsque j'avait 13 ans, au moment de mon arrivée au pays, en 1951.
I am probably one of the few in this chamber who was subjected not to endemic discrimination but to a certain treatment by police forces when I was a 13-year-old boy and came to this country in 1951.

(27) Sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice, il est utile de définir la portée du contrôle que peut exercer l'autorité judiciaire nationale lorsqu'elle autorise, en vertu du droit national et à titre de mesure préventive, le recours aux forces de l'ordre afin de passer outre une opposition éventuelle de l'entreprise ou d'exécuter une décision de procéder à des inspections dans des locaux non professionnels.
(27) Without prejudice to the case-law of the Court of Justice, it is useful to set out the scope of the control that the national judicial authority may carry out when it authorises, as foreseen by national law including as a precautionary measure, assistance from law enforcement authorities in order to overcome possible opposition on the part of the undertaking or the execution of the decision to carry out inspections in non-business premises.

Sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice, il est utile de définir la portée du contrôle que peut exercer l'autorité judiciaire nationale lorsqu'elle autorise, en vertu du droit national et à titre de mesure préventive, le recours aux forces de l'ordre afin de passer outre une opposition éventuelle de l'entreprise ou d'exécuter une décision de procéder à des inspections dans des locaux non professionnels.
Without prejudice to the case-law of the Court of Justice, it is useful to set out the scope of the control that the national judicial authority may carry out when it authorises, as foreseen by national law including as a precautionary measure, assistance from law enforcement authorities in order to overcome possible opposition on the part of the undertaking or the execution of the decision to carry out inspections in non-business premises.

Il me semble que dans l'interprétation, l'arrêt Campbell et Shirose soulève la question de la limitation imposée aux forces policières lorsqu'elles ont l'autorisation d'agir.
It seems to me that in the interpretation, the Campbell and Shirose case raises the limitation that is put on the police forces when they are authorized.