Vertaling van "enquêtes policières parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête policière [ enquête | constatations ]
police investigation [ investigation ]

mener des enquêtes policières
oversee police investigations | supervise police enquiries | lead police investigations | oversee police enquiries

apporter une assistance dans des enquêtes policières
facilitate police investigations | support police inquiries | assist police investigations | help police inquiries

enquête policière
criminal investigation

enquêteur informatique [ logiciel d'enquête policière ]
crime analysis and suspect profiling software [ investigative software | detective software ]

Service des enquêtes policières
Police Investigations Division

procédure d'investigation de la police | procédure d'investigation | investigation policière | enquête de police | enquête préliminaire
police enquiries | enquiries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous n'avons pas ordonné d'enquête policière parce que, avant cela, il y aurait des étapes préliminaires à franchir.
The reason we have not called for a police investigation is because there would be preliminary steps taken before that.

Celui qui répond «Oui» à l'une ou l'autre de ces deux questions ferait évidemment l'objet d'une sorte d'enquête policière parce qu'on voudra savoir ce qui a causé la rupture.
' If a respondent responds ``yes'' to either of these two questions, obviously it would trigger some kind of police investigation of the individual because you would need to know what caused the breakdown.

À la question de savoir si le devoir le plus élevé d'un député n'était pas de respecter la loi, il a répondu qu'il estimait que l'amour était le devoir le plus élevé d'un député du Parlement. Après la mort de Sue, j'ai répondu à des centaines d'appels téléphoniques au bureau de Svend, des appels émouvants, parfois désespérés, des appels de personnes en colère aussi, mais je n'oublierai jamais un de ces appels: celui d'une famille qui faisait l'objet d'une enquête policière parce qu'elle avait pris au sérieux les questions d'un proche en phase terminale au sujet du suicide assisté et de l'euthanasie.
I answered hundreds of phone calls in Svend's office after Sue's deaths, hundreds of moving, sometimes desperate, sometimes angry calls, but one in particular from a family investigated by the police for taking seriously a terminally ill loved one's questions about assisted suicide and euthanasia will stay with me forever.

18. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de dédommager toutes les victimes qui protestaient sans violence et celles qui ne comptaient pas dans les rangs des manifestants mais se trouvaient seulement sur place par hasard; demande que soient menées à bien des enquêtes fructueuses et impartiales sur toutes les allégations de mauvais traitement par des représentants de l'État et que les responsables soient traduits en justice; souligne que l'adoption ultérieure de règles claires sur le recours à la force et sur le rôle de la police, dans le respect des normes internationales, s'avère nécessaire; demande instamment la levée des restrictions imposées à la liberté de réunion pacifique et souligne que d'autres dispositions législatives, telles que la législation antiterroriste, ne devraient pas être utilisées pour empêcher que des personnes exercent leur droit à manifester pacifiquement, et que les manifestations pacifiques ne devraient pas constituer un motif d'arrestation; demande au gouvernement turc de parvenir à un juste équilibre des pouvoirs qui soit objectif et transparent eu égard aux organes chargés de faire respecter la loi; recommande aux autorités turques de mettre sur pied un mécanisme indépendant et efficace de traitement des plaintes contre la police; exprime sa vive préoccupation face à l'ensembles de mesures de sécurité intérieure allant à l'encontre du principe de contrôle juridictionnel des activités policières et à son ...
18. Notes with concern that most investigations into the events that occurred in Gezi Park in May and June 2013 and allegations about the disproportionate use of force and police abuse are still pending, and that little progress has been made in identifying the alleged perpetrators; underlines that, following a number of complaints received on the use of force by police officers during the Gezi protests, the Ombudsman issued a report in which it found the use of force to be disproportionate; calls on the Turkish authorities to make amends to all those victims who were non-violent protesters, or who were not amongst the protesters but were only accidentally on the site of the events; calls for the completion of effective and impartial investigations into all cases of alleged ill-treatment by state officials and for those responsible to be brought to justice; underlines the need for subsequent adoption of clear rules on the use of force and the role of the police in line with international standards; strongly urges the lifting of restrictions on peaceful assembly and stresses that other laws, such as anti-terrorism legislation, should not be used to prevent people from exercising their right to peacefully protest and that peaceful demonstrations should not be a reason for arrest; calls on the Turkish Government to provide for adequate, objective and transparent checks and balances on the power of law enforcement agencies; recommends that the Turkish authorities set up an independent and effective police complaints mechanism; expresses deep concern at the domestic security package, which goes against the principle of judicial oversight of police activities and is excessive in scope;

Pour ce qui est de la LPRPDÉ, je ne savais pas que cela était un obstacle pour les enquêtes policières, parce qu'habituellement, nous estimons que cette disposition prévoit une exception pour les enquêtes policières, lorsqu'elles sont conduites de façon appropriée.
In relation to PIPEDA, I hadn't heard it was a problem for police investigations, because usually we interpret it as being an exception in terms of police investigations, if they're conducted in the proper way.

le demandeur n'a pas réussi à obtenir, dans un délai d'un an à compter de la date de l'infraction, le prononcé d'un jugement ou d'une décision condamnant l'auteur de l'infraction à l'indemniser, parce que la clôture de l'enquête policière ou de la procédure pénale n'est pas intervenue dans ce délai, ou
(b) the applicant has not been able to obtain a judgment or decision on compensation against the offender within one year from when the crime was committed, on the grounds that the police investigations or criminal proceedings instituted as a result of the crime have not been concluded within that time;

le demandeur n'a pas réussi à obtenir, dans un délai de deux ans à compter de la date de l'infraction, le prononcé d'un jugement ou d'une décision condamnant l'auteur de l'infraction à l'indemniser, parce que la clôture de l'enquête policière ou de la procédure pénale n'est pas intervenue dans ce délai, ou
(b) the applicant has not been able to obtain a judgment or decision on compensation against the offender within two years from when the crime was committed, on the grounds that the police investigations or criminal proceedings instituted as a result of the crime have not been concluded within that time;

(b) le demandeur n’a pas réussi à obtenir, dans un délai de deux ans à compter de la date de l’infraction, le prononcé d'un jugement ou d'une décision condamnant l'auteur de l'infraction à l’indemniser, parce que la clôture de l’enquête policière ou de la procédure pénale n’est pas intervenue dans ce délai, ou
(b) the applicant has not been able to obtain a judgment or decision on compensation against the offender within two years from when the crime was committed, on the grounds that the police investigations or criminal proceedings instituted as a result of the crime have not been concluded within that time;

(b) le demandeur n’a pas réussi à obtenir, dans un délai d'un an à compter de la date de l’infraction, le prononcé d'un jugement ou d'une décision condamnant l'auteur de l'infraction à l’indemniser, parce que la clôture de l’enquête policière ou de la procédure pénale n’est pas intervenue dans ce délai, ou
the applicant has not been able to obtain a judgment or decision on compensation against the offender within one year from when the crime was committed, on the grounds that the police investigations or criminal proceedings instituted as a result of the crime have not been concluded within that time;

Si le ministère s'est abstenu judicieusement de me consulter et de me demander de prendre connaissance de la lettre adressée à la Suisse ou d'examiner l'état de l'enquête et de décider si elle devait passer à l'étape suivante, c'est parce que les politiciens et les enquêtes policières restent séparés (1430) Les politiciens ne devraient pas diriger les enquêtes policières.
The reason the department wisely did not consult me and ask me to go over the letter to Switzerland or to review the state of the investigation, to decide whether it should proceed to the next step is that politicians and police investigations do not mix (1430 ) Politicians should not run police investigations.