Vertaling van "force exécutoire varient considérablement " (Frans → Engels) :

La refonte du règlement simplifiera considérablement le système instauré par le règlement "Bruxelles I" car il supprimera l'exequatur, c'est-à-dire la procédure de déclaration constatant la force exécutoire d'une décision dans un autre État membre.
The recast regulation will substantially simplify the system put in place by "Brussels I" as it will abolish exequatur, i.e. the procedure for the declaration of enforceability of a judgment in another member state.

L'interdiction de la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique existe dans tous les États membres, mais sa portée, son contenu et sa force exécutoire varient considérablement.
Discrimination on grounds of race or ethnic origin is banned in all Member States but its scope, content and enforcement differ considerably.

4. constate avec préoccupation que les consommateurs sont contraints de payer des prix majorés, non seulement en raison du coût élevé du pétrole brut, mais aussi du fait de la hausse des taux de TVA et des taxes sur l'énergie appliqués aux produits finaux, et que ces taxes varient considérablement selon les pays membres de l'Union européenne et peuvent altérer les forces du marché; n'accepte pas cependant que l'unique solution à la situation actuelle puisse être la réduction des taxes sur les carburants et fait remarquer que toute mesure à court terme visant à réduire les prix des carburants au travers de mesures fiscales peut en réalité être contrecarrée par les changements affectant le prix du pétrole;
4. Nevertheless, while noting with concern that consumers are required to pay higher prices not only as a result of the high cost of crude oil but also because of increased VAT and energy taxes applied to end-products, and that these taxes vary widely throughout the European Union and can distort market forces, does not accept that the solution to the present situation can be found only through the reduction of fuel taxes, and notes that any short-term measure to reduce fuel prices through tax measures may in effect be invalidated by changes in the price of oil;

1. observe que la procédure d'élaboration de la Charte, ainsi que l'usage déjà vaste qui a été fait de celle-ci par les institutions, les tribunaux et les citoyens lui confèrent une grande autorité; est convaincu que l'efficacité de la Charte serait considérablement renforcée si les droits qu'elle énonce acquéraient force exécutoire en droit communautaire auprès des tribunaux;
1. Notes that the procedure adopted for the Charter's creation, in conjunction with the wide use already made of it by the institutions, courts and citizens, invests it with great authority; believes that the Charter's effectiveness would be significantly strengthened if the rights laid down in it were to become enforceable under EU law before the courts;

Les mesures législatives comprennent des efforts pour harmoniser la législation dans les États membres puisqu'auparavant, même si la discrimination était interdite, la portée, le contenu et la force exécutoire de la législation variaient considérablement selon le pays.
The legislative measures include efforts to harmonise legislation in the Member States as previously, although discrimination was banned, the scope, content and enforcement of the legislation varied considerably from one country to another.