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Acte légal ayant force exécutoire
Avoir force exécutoire
Ayant force exécutoire
Caractère exécutoire
Contraignant
Contrat exécutoire
Contrat juridiquement contraignant
Contrat qui engage juridiquement
Contrat susceptible d'exécution forcée
Convention ayant force de loi
Convention ayant force obligatoire
Décision de renvoi entrée en force
Décision de renvoi exécutoire
Décision exécutoire de renvoi
Exécutoire
Force exécutoire
Force exécutoire de la sentence arbitrale
Instrument ayant force exécutoire
Obligatoire
Pouvoir être exécuté
Pouvoir être poursuivi
être exécutoire

Traduction de «acquéraient force exécutoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
caractère exécutoire | force exécutoire

enforceability


caractère exécutoire | force exécutoire

enforceable nature


instrument ayant force exécutoire [ acte légal ayant force exécutoire ]

binding legal instrument


être exécutoire [ pouvoir être poursuivi | avoir force exécutoire | pouvoir être exécuté ]

be enforceable


force exécutoire [ caractère exécutoire ]

enforceability [ enforcibility | enforceableness ]


exécutoire | contraignant | ayant force exécutoire | obligatoire

binding




force exécutoire de la sentence arbitrale

enforceability of the arbitral award


décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force

legally binding removal order


contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

binding agreement | legally binding contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. observe que la procédure d'élaboration de la Charte, ainsi que l'usage déjà vaste qui a été fait de celle-ci par les institutions, les tribunaux et les citoyens lui confèrent une grande autorité; est convaincu que l'efficacité de la Charte serait considérablement renforcée si les droits qu'elle énonce acquéraient force exécutoire en droit communautaire auprès des tribunaux;

1. Notes that the procedure adopted for the Charter's creation, in conjunction with the wide use already made of it by the institutions, courts and citizens, invests it with great authority; believes that the Charter's effectiveness would be significantly strengthened if the rights laid down in it were to become enforceable under EU law before the courts;


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