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Acte législatif
Disposition législative
Droit interne
Droit national
Député provincial
Député à l'Assemblée législative
Députée provinciale
Députée à l'Assemblée législative
Initiative législative
Législation
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Législation en matière d'ingénierie génétique
Législation en matière de génie génétique
Législation nationale
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Législation sur les plateformes pétrolières
Législation sur les plates-formes pétrolières
MAL
Membre d'assemblée législative
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Membre de l'Assemblée législative
Navette législative
Ordre juridique national
Processus législatif
Procédure législative
Réglementation nationale
Technique législative

Traduction de «législation variaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en ...[+++]

Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)


législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières

environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation


législation nucléaire | législation sur le nucléaire

regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry


initiative législative | procédure législative

legislative procedure


législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique

genetic engineering legislation


Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]

Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous ne devrions pas revenir à une mesure législative à la carte comme nous avions avec l'ancienne Loi sur les jeunes délinquants, qui faisait que les peines et les jugements variaient tellement d'une province à l'autre.

We should not be going back to the checkerboard type of legislation we had under the old juvenile delinquents act where there was a varying of sentencing and adjudication from province to province.


Au Canada, à ma connaissance, il n'y a jamais eu pareille législation, mais les pratiques variaient selon les institutions religieuses.

In Canada, to my knowledge, we never had such laws, but we did have religious institutions that varied in their practices.


Les mesures législatives comprennent des efforts pour harmoniser la législation dans les États membres puisqu'auparavant, même si la discrimination était interdite, la portée, le contenu et la force exécutoire de la législation variaient considérablement selon le pays.

The legislative measures include efforts to harmonise legislation in the Member States as previously, although discrimination was banned, the scope, content and enforcement of the legislation varied considerably from one country to another.


Je crois comprendre que les dispositions législatives envisagées dans certains pays variaient de façon spectaculaire.

I understand that there was legislation in certain countries that varied dramatically.


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