Traduction de «constatant la force » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration constatant la force exécutoire
declaration of enforceability

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

exemplaire du constat d'accident de la Force
Peace-keeping Force Traffic Accident Report Form

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(f) "État membre d'exécution ": l'État membre dans lequel est demandée la déclaration constatant la force exécutoire ou l'exécution de la décision, de la transaction judiciaire ou de l'acte authentique; (Correspond en partie à l'article 3, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) n° 650/2012).
(f) ‘Member State of enforcement’ : the Member State in which the declaration of enforceability or enforcement of the decision, court settlement or authentic instrument is sought ; (Corresponds to Article 3(1), point (f), of Regulation (EU) No 650/2012).

Communication de la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire
Notice of the decision on the application for a declaration of enforceability

(30 bis) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour l'établissement et la modification ultérieure des attestations et des formulaires relatifs à la déclaration constatant la force exécutoire des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques.
(30a) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission with regard to the establishment and subsequent amendment of the attestations and forms pertaining to the declaration of enforceability of decisions, court settlements and authentic instruments.

1. La demande de déclaration constatant la force exécutoire est portée devant la juridiction ou à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution dont cet État membre a communiqué le nom à la Commission conformément à l'article 37.
1. The application for a declaration of enforceability shall be submitted to the court or competent authority of the Member State of enforcement communicated by that Member State to the Commission in accordance with Article 37.

1. Une mesure de protection ordonnée dans un État membre est reconnue dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure spéciale et jouit de la force exécutoire sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire ne soit nécessaire.
1. A protection measure ordered in a Member State shall be recognised in the other Member States without any special procedure being required and shall be enforceable without a declaration of enforceability being required.

Une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet État membre jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire.
A judgment given in a Member State which is enforceable in that Member State shall be enforceable in the other Member States without any declaration of enforceability being required.

Une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet État membre jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire.
A judgment given in a Member State which is enforceable in that Member State shall be enforceable in the other Member States without any declaration of enforceability being required.

2. Une décision rendue dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 qui est exécutoire dans cet État jouit de la force exécutoire dans un autre État membre sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire.
2. A decision given in a Member State bound by the 2007 Hague Protocol which is enforceable in that State shall be enforceable in another Member State without the need for a declaration of enforceability.

La décision/transaction judiciaire est reconnue et jouit de la force exécutoire dans un autre État membre sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance et sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire [articles 17 et 48 du règlement (CE) no 4/2009].
The decision/court settlement is recognised and enforceable in another Member State without any possibility of opposing its recognition and without the need for a declaration of enforceability (Articles 17 and 48 of Regulation (EC) No 4/2009).

2. Une transaction certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l'État membre d'origine est exécutée dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de s'opposer à sa force exécutoire.
2. A settlement which has been certified as a European Enforcement Order in the Member State of origin shall be enforced in the other Member States without the need for a declaration of enforceability and without any possibility of opposing its enforceability.