Vertaling van "force excessive lorsqu'elle avait saisi " (Frans → Engels) :

La Cour d'appel fédérale devait établir si la GRC avait eu recours à une force excessive lorsqu'elle avait saisi le bateau pour l'escorter au port.
The issue before the Federal Court of Appeal was that the RCMP had used unnecessary force in bringing them to port.

Dans R. c. Milino [.] le tribunal de première instance a conclu qu'une femme n'usait pas de force excessive lorsqu'elle réagit à une arrestation illégale en assenant un coup de pied à l'entrejambe du policier.
In R. v. Milino . the trial Court found that when a woman responded to an unlawful arrest by kicking an officer in the groin, that she used no more force than was necessary.

1. Lorsqu’elles sont saisies d’une demande d’autorisation d’exploitation au titre de l’article 4 de la part d’un transporteur aérien de l’une des parties, les autorités aéronautiques de l’autre partie reconnaissent toute décision réglementaire relative à la conformité et/ou à la citoyenneté faite par les autorités aéronautiques de la première partie concernant ledit transporteur aérien comme si cette décision réglementaire avait été faite par elles-mêmes et ne font pas de vérifications supplémentaires sur ces questions, sous réserve des dispositions du point a) ci-dessous:
1. Upon receipt of an application for operating authorisation, pursuant to Article 4, from an air carrier of one Party, the aeronautical authorities of the other Party shall recognise any fitness and/or citizenship determination made by the aeronautical authorities of the first Party with respect to that air carrier as if such a determination had been made by its own aeronautical authorities and not enquire further into such matters, except as provided for at subparagraph (a) below.

Au cours de sa brillante carrière, M. Dink s'est élevé contre l'État, déclarant que la Turquie avait commis un génocide entre 1915 et 1917 lorsqu'elle avait forcé une évacuation massive de l'empire ottoman, pendant laquelle moururent 1,5 million d'Arméniens.
During his distinguished career, Mr. Dink was outspoken against the state, advocating the opinion that Turkey committed genocide between 1915 and 1917 when it forced a mass evacuation from the Ottoman Empire and the related deaths of 1.5 million Armenians.

Le 21 avril 2005, notre comité était saisi de la même question et, à ce moment-là, Mme Wasylycia-Leis avait posé une double question, lorsqu'elle avait eu la parole, à des représentants du gouvernement — M. Dorais entre autres, si je ne m'abuse.
On April 21, this committee was seized of this same issue, and at that time Ms. Wasylycia-Leis asked a question in two parts, when she had the floor, to government representatives—Mr.

Lorsqu'elle est saisie d'une demande à cet effet, la juridiction nationale a le pouvoir de contrôler si la décision de la Commission de procéder à une inspection est authentique et si les mesures coercitives envisagées ne sont ni arbitraires ni excessives par rapport à l'objet de l'inspection.
When dealing with the request, the national court has the power to control that the Commission's inspection decision is authentic and that the coercive measures envisaged are neither arbitrary nor excessive having regard to the subject matter of the inspection.

On pourra l'utiliser, comme quand la Chambre des communes avait créé un précédent lorsqu'elle avait était saisie du projet de loi C-15 comprenant trois parties dont la pornographie infantile, les armes à feu et la cruauté envers les animaux.
It could be used as when the other place had created a precedent with Bill C-15, which comprised three parts: child pornography, firearms and cruelty toward animals.

Lorsque, sur la base de ces propositions en avril, vous aviez la force et la possibilité d'arbitrer ce que pourrait être la position de l'Union européenne sur la scène internationale, sur la base du paragraphe 9 de cette résolution que je lis: «constate que, comme elle l'avait fait en avril 2006 en convenant d'une feuille de route avec les autorités américaines, la Commission, par la déclaration précitée du 7 novembre 2007, a cherché à imposer anticipativement des solutions là où l'efficacité et la légitimité plaident pour un processus ouvert de consultation et de débat, auquel la présente résolution pourrait contribuer», vous avez préféré, dans le secret de votre cabinet ou de vos services, élaborer une solution sans concertation avec le Conseil ni avec ce Parlement européen.
When, on the strength of the April proposals, you had the momentum and the opportunity to officiate on what could have been the European Union’s position on the international stage, and to do so on the basis of paragraph 9 of this resolution, which I now read: ‘notes that in the abovementioned combined statement of 7 November 2007 the Commission seeks – as it did when it concluded a roadmap with the US authorities in April 2006 – to preempt solutions where it would be preferable, in the interests of effectiveness and legitimacy, to have an open consultation process and debate, to which this resolution could be a contribution’, you preferred, in the secrecy of your private cabinets and departmental offices, to devise a solution without consulting either the Council or this Parliament.