Vertaling van "font état des conditions dont le ministre devra tenir " (Frans → Engels) :

Les alinéas a) à z) font état des conditions dont le ministre devra tenir compte au moment d'approuver une demande d'exemption pour des raisons médicales.
These are conditions the minister must consider when approving an exemption for medical purposes.

17. reconnaît qu'une zone euro forte et concurrentielle est dans l'intérêt de tous les États membres de l'Union européenne; souligne néanmoins que toute réforme devra tenir dûment compte des besoins tant de la zone euro que des États membres qui n'en font pas encore partie ou qui n'envisagent pas d'en devenir membres;
17. Recognises that a strong and competitive eurozone is in the interests of all EU Member States; nevertheless stresses that any reform must take into account fully the needs of both the eurozone and the Member States which are not yet in the eurozone or which have no plans to become members of it; 0

2. reconnaît qu'une zone euro forte et concurrentielle est dans l'intérêt de tous les États membres de l'Union européenne; souligne néanmoins que toute réforme devra tenir dûment compte des besoins tant de la zone euro que des États membres qui n'en font pas encore partie ou qui n'envisagent pas d'en devenir membres;
2. Recognises that a strong and competitive eurozone is in the interests of all EU Member States; nevertheless stresses that any reform must take into account fully the needs of both the eurozone and the Member States which are not yet in the eurozone or which have no plans to become members of it;

1. invite la Commission à publier le plus rapidement possible un Livre blanc sur la réalisation d'un secteur des services européen efficace de manière à proposer à présent, sous une forme concrète et pour chaque type de services, des politiques qui offriront les conditions adéquates pour la création d'emplois dans tous les domaines du secteur des services (secteur privé d'aide aux entreprises, services d'intérêt général, services publics, économie sociale), notamment pour les secteurs d'activité correspondant aux défis qui se poseront à l'avenir; estime que la Commission devra tenir compte du défi auquel sera confronté le secteur des services des nouveaux États membres de l'Union européenne dans le cadre de la promotion du développement durable et des systèmes de protection sociale;
1. Calls on the Commission to publish a White Paper on the completion of an effective European services sector as rapidly as possible, in order to put forward in a more specific manner policies, presented individually for each service sector, designed to produce the appropriate conditions for job creation in all areas of the services sector (private business services, services of general interest, public services, social economy), especially for sectors of activity which meet the challenges of the future; considers that the Commission should take into account the challenge which the services sector will face in the new Member States within the context of promoting sustainable development and social welfare;

1. demande à la Commission de publier le plus rapidement possible un Livre blanc sur la réalisation d'un secteur des services européen efficace de manière à proposer à présent, sous une forme concrète et pour chaque type de services, des politiques qui offriront les conditions adéquates pour la création d'emplois dans tous les domaines du secteur des services (secteur privé d'aide aux entreprises, services d'intérêt général, services publics, économie sociale), notamment pour les secteurs d'activité correspondant aux défis qui se poseront à l'avenir; estime que la Commission devra tenir compte du défi auquel sera confronté le secteur des services des nouveaux États membres de l'Union européenne dans le cadre de la promotion du développement durable et des systèmes de protection sociale;
1. Calls on the Commission to publish a White Paper on the completion of an effective European services sector as rapidly as possible, in order to put forward in a more specific manner policies, presented individually for each service sector, designed to produce the appropriate conditions for job creation in all areas of the services sector (private business services, services of general interest, public services, social economy), especially for sectors of activity which meet the challenges of the future. The Commission should take into account the challenge which the services sector will face in the new EU Member States within the context of promoting sustainable development and social welfare;

L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.): Monsieur le Président, le député serait bien avisé de s'en tenir à l'essentiel. Il devrait comprendre le rôle que les Forces canadiennes jouent et pourquoi elles jouent ce rôle et reconnaître l'excellence, la compétence professionnelle et le talent dont les militaires font preuve dans l'exercice de leurs fonctions, ce qui devrait d'ailleurs faire la fierté de tous les Canadiens.
Hon. John Manley (Deputy Prime Minister and Minister of Infrastructure and Crown Corporations, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member would be wise to return to the basics in this regard and understand the role the Canadian armed forces are playing, why they are playing it, and recognize the distinction, the professional competence and the skill they have shown in fulfilling their duties, something of which all Canadians should be proud.

Cette situation peut conduire à des retards dans la réalisation d'un développement durable. 4. Attire l'attention sur l'importance que peuvent constituer dans ce contexte la future communication de la Commission concernant la politique communautaire de l'eau et la communication de la Commission du 29 mai 1995 "concernant l'utilisation rationnelle et la conservation des zones humides". 5. Considère que le programme de démonstration d'une durée de 3 ans annoncé par la Commission dans sa communication, qui sera axé sur le rôle crucial de l'exploitation des connaissances et du fonctionnement des mécanismes de coordination, est de nature à apporter une contribution importante à l'établissement d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières. 6. Souligne que, afin d'assurer l'intégration du concept de développement durable dans la politique des zones côtières et pour assurer le plus grand profit possible du programme, celui-ci devra considérer de façon adéquate les éléments suivants : - s'appuyer sur les expériences les plus avancées en matière de gestion intégrée des zones côtières dans les pays de l'Union ; - sans préjudice d'une approche globale, tenir compte de la diversité des situations du littoral européen, sur le plan économique, social et environnemental ; - tenir compte de la richesse et de la sensibilité écologiques du littoral ; - sensibiliser les multiples acteurs qui influencent l'évolution du littoral ou qui sont concernés ; - accorder beaucoup d'importance à la diffusion des résultats ; - identifier les obstacles au développement durable des zones côtières. 7. Se félicite de l'approche pluridisciplinaire et de concertation des politiques européennes adoptée par la Commission dès la préparation de la communication, et en particulier de la volonté, pour réaliser le programme, de tirer profit des instruments financiers existants sans en modifier les critères et règles de fonctionnement. 8. Prend note de l'engagement de la Commission dans l'organis ...
This situation may lead to delays in achieving sustainable development; 4. Draws attention to the important role which may be played in this context by the future Commission communication on Community water policy and the Commission communication of 29 May 1995 on the wise use and conservation of wetlands; 5. Considers that the 3-year demonstration programme announced in the Commission's communication, which will be centred on the crucial role of the use of knowledge and of the functioning of coordination mechanisms, can play an important part in establishing a strategy for the integrated management of coastal zones; 6. Emphasizes that, in order to ensure that the concept of sustainable development is incorporated in policy for coastal zones and that maximum benefit is obtained from the programme, the latter will have to give appropriate consideration to the following needs: - to be based on the most advanced experiments in the integrated management of coastal zones in the countries of the Union; - without prejudice to an overall approach, to take account of the economic, social and environmental diversity of situations of the European coastline; - to take into account the ecological wealth and sensitivity of the coastline; - to create awareness among the numerous players who influence coastal development or are otherwise involved; - to give great importance to the dissemination of the results; - to identify obstacles to the sustainable development of coastal zones; 7. Welcomes the multidisciplinary approach, involving coordination of European policies, adopted by the Commission in preparing the communication and particularly welcomes the desire to take advantage of existing financial instruments when carrying out the programme without making any changes to their criteria or rules of operation; 8. Notes the Commission's commitment to the organization of the work envisaged by it, approves its timetable and requests it to begin as soon as possible; 9. Under ...

A l'issue de cet examen, le Conseil : - constate avec satisfaction que le programme de réformes économiques prioritaires précité a, pour l'essentiel, été réalisé dans les délais prévus et qu'il s'agit d'un pas important dans la direction du rapprochement des structures de l'économie maltaise de celles de la Communauté ; - partage l'avis de la Commission qu'il est important de continuer à suivre la mise en oeuvre par Malte des réformes nécessaires à la préparation de son économie à l'adhésion à l'Union européenne ; - invite par conséquent la Commission à le tenir régulièrement informé des progrès réalisés ainsi que de l'impact de ces réformes sur l'économie maltaise ; - note que la Commission compte procéder au cours des prochains mois à un examen plus approfondi de cet impact dans la perspective de soumettre au Conseil des propositions concrètes pour la mise au point d'une stratégie de pré-adhésion qui devra consolider cet acquis et prolonger l'effort entrepris par le Gouvernement de Malte dans le sens d'une harmonisation encore plus grande des législations et des pratiques de ce pays avec l'acquis communautaire ; - compte adopter, en temps utile pour le prochain Conseil d'Association avec Malte, ces propositions, incluant un dialogue structuré dont les modalités seront définies selon le texte en Annexe ; - rappelle l'engagement du Gouvernement de Malte de reprendre toutes les obligations du Traité de Maastricht, notamment celles relatives à la PESC, et estime que la situation de Malte devra être clarifiée en ce qui concerne la reprise de l'intégralité desdites obligations dans son ordre juridique interne ; - estime que la situation de Malte, au regard des questions relevant de la Justice et des Affaires intérieures, s'écarte de la pratique prévalant dans l'Union européenne, notamment pour la politique des visas et la ratification des conventions internationales pertinentes ; - souligne à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne implique l'acceptation in ...
Following that examination the Council: - notes with satisfaction that the abovementioned programme of priority economic reforms has, in the main, been implemented on schedule and that this represents a major step towards aligning Maltese economic structures on those of the Community; - shares the Commission's view that it is important to continue to monitor Malta's implementation of the reforms needed to prepare its economy for accession to the European Union; - therefore invites the Commission to keep it regularly informed of the progress made and the impact of the reforms on the Maltese economy; - notes that the Commission intends to examine this impact in more depth over the next few months, with a view to submitting specific proposals to the Council for the establishment of a pre-accession strategy which will consolidate the Maltese government's achievements to date and help it to continue to strive for even greater harmonization of its legislation and practices with the acquis communautaire; - intends to adopt these proposals in time for the next Association Council meeting with Malta, with the inclusion of a structured dialogue, the procedures for which will be defined in accordance with the Annex hereto; - recalls the Maltese government's undertaking to assume all obligations arising out of the Maastricht Treaty, including those concerning the CFSP, and considers that Malta's situation will need to be clarified as regards the incorporation of all of those obligations into its national law; - considers that in matters of justice and home affairs Malta's situation departs from prevailing European Union practice, in particular as regards visa policy and the ratification of the relevant international conventions; - stresses in this connection that accession to the European Union implies full acceptance by the acceding State of the actual and potential rights and obligations inherent in the Community system and its institutional framework as obtaining at t ...

De même, une complémentarité devra être recherchée avec les initiatives lancées dans le cadre de la coopération internationale en particulier avec EUREKA. * encourager, pour la mise en oeuvre des projets qui seront retenus, le recours à des moyens financiers supplémentaires (par exemple le recours à des formules de capital-risque comme le font les Etats-Unis) et faciliter sur le plan juridique la coopération entre les entreprises intéressées (du type du GEIE, dans l'attente d'une décision sur la société de droit européen, toujours bloquée au Conseil des ministres.
Similarly, efforts should be made to ensure complementarity with initiatives launched in the context of international cooperation, in particular with EUREKA; * to encourage, for the implementation of the projects selected, the use of additional financial resources (e.g. risk-capital solutions of the kind adopted in the United States), and facilitate cooperation between interested companies (e.g. formation of European economic interest groupings, pending a decision on European companies which is still blocked in the Council of Ministers).