Traduction de «fonds soient réellement indépendants » (Français → Anglais) :

Le sénateur Eaton : Pourriez-vous recommander dans votre prochaine vérification que des mesures soient prises pour que les fonds soient réellement utilisés pour les fins auxquelles ils sont attribués, qu'il s'agisse d'éducation primaire ou postsecondaire?
Senator Eaton: Would it be possible for you to recommend in your next audit something that could ensure that the funds are actually going to where they should be going, whether it is primary or post-secondary education?

Afin de permettre le développement de marchés des services d’itinérance plus efficace, intégré et concurrentiel, les opérateurs, lorsqu’ils négocient un accès de gros aux services d’itinérance aux fins de la fourniture de services d’itinérance au détail, devraient pouvoir choisir de négocier des barèmes de prix de gros innovants qui ne soient pas directement liés aux volumes réellement consommés, comme des forfaits, des engagements préalables ou des contrats fondés sur la capacité, ou des barèmes de prix qui reflètent les variations de la demande au cours de l’année.
In order to allow for the development of more efficient, integrated and competitive markets for roaming services, when negotiating wholesale roaming access for the purpose of providing retail roaming services, operators should be given the alternative to negotiate innovative wholesale pricing schemes which are not directly linked to volumes actually consumed, such as flat payments, upfront commitments or capacity-based contracts, or pricing schemes that reflect variations of demand across the year.

Le système des Fonds structurels implique qu'un certificat et un rapport d'audit indépendant soient remis non pas tous les ans, mais à la fin de la période de programmation.
The Structural Funds system requires an independent certificate and report to be furnished at the end of the programming period rather than on an annual basis.

Il nous apparaît à tout le moins nécessaire qu'il s'assure: que les représentants au conseil d'administration du fonds soient réellement indépendants des EDR; que l'entente de contribution que Patrimoine canadien négociera avec le nouveau fonds comporte des conditions à long terme garantissant le maintien d'enveloppes réservées à chacune des catégories d'émissions actuellement soutenues; que la méthode de calcul des résultats d'auditoires assure à toutes les catégories de diffuseurs un accès équitable au financement; que les modalités d'accès de la CBC/Radio-Canada au financement du fonds n'aient pas pour effet de l'inciter à se préoccuper exclusivement des cotes d'écoute au détriment de son mandat de diffuseur public national; que l'accès de maisons de production liées à un diffuseur continue d'être sujet à un plafond, encore plus limitatif si elles détiennent, par maisons mères interposées, un poids décisionnel dans la composition du conseil d'administration du fonds; finalement, que les fonds dédiés à la production pour nouveaux médias soient déterminés en préservant les investissements en télévision à leur niveau historique.
It seems to us necessary at the very least for the government to ensure that: the members of the Fund’s board will be genuinely independent of the BDUs; the contribution agreement that Canadian Heritage negotiates with the new Fund will contain long-term conditions guaranteeing the maintenance of envelopes for each category of programming currently supported; the method of calculating audience numbers will ensure all categories of broadcaster equitable access to funding; CBC/Radio-Canada’s terms and conditions of access to support from the Fund will not result in its becoming too exclusively concerned with ratings to the detriment of its mandate as the national public broadcaster; the access of production companies tied to a broadcaster will continue to be subject to a ceiling, and a still lower ceiling if they have, through their parent company, decision-making clout in the membership of the Fund’s Board of Directors; the funding dedicated to new media production will be determined without affecting the historical level of investment in television.

Il conviendrait que davantage d'importance soit accordé aux règles de conditionnalité dans l'octroi des fonds structurels et que les fonds soient gérés de manière pleinement transparente, afin de garantir que les investissements réalisés par les États membres et les régions, sous la supervision de l'Union, soient réellement efficaces.
Stronger emphasis should be put on conditionalities for accessing the structural funds, and the funds need to be managed in full transparency, ensuring that real "quality money" is spent by Member States and regions under the supervision of the European Union.

Pour que ces objectifs soient réellement atteints, nous devons veiller à ce qu'il y ait effectivement des mécanismes qui assurent l'indépendance de la commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada — et nous pensons qu'il y a un problème à cet égard —, afin d'améliorer la surveillance et de veiller à ce que la tenue d'enquêtes soit réellement indépendante.
In order to ensure that these objectives are met, we must create the mechanisms needed to guarantee the independence of the new civilian review and complaints commission for the RCMP—and we do not think this has been achieved—in order to improve oversight and ensure that investigations really are independent.

- insistaient pour que ces Fonds soient réellement utilisés pour promouvoir une convergence réelle, en renonçant donc à leur constante subordination aux objectifs néolibéraux de la «stratégie de Lisbonne»;
- insisted on these Funds being effectively used to promote real convergence, thus abandoning their constant subordination to the neoliberal objectives of the ‘Lisbon Strategy’;

– Dépositaire: les gestionnaires seront tenus de veiller à ce que les fonds qu'ils gèrent désignent un dépositaire indépendant chargé de surveiller les activités du fonds et de faire en sorte que les actifs du fonds soient dûment protégés.
Depositary: AIFM will be required to ensure that the funds they manage appoint an independent depositary responsible for overseeing the fund's activities and ensuring that the fund's assets are appropriately protected.

Premièrement, comme je l'ai dit, l'Institut canadien des actuaires recommande que les taux de cotisation soient fixés pour une période de cinq à sept ans et qu'il y ait une réserve actuarielle variant entre 10 et 15 milliards de dollars prélevée sur l'excédent actuel de 56 milliards de dollars — peut-être pas tout d'un coup mais sur une certaine période, le tout étant, idéalement, administré par un organisme réellement indépendant.
First, as I pointed out, the Canadian Institute of Actuaries recommends that premium rates be set taking into account a five- to seven-year period, with an actuarial reserve of $10 billion to $15 billion drawn from the existing surplus of $56 billion maybe not all at once, maybe spread out over time, but ideally, given through a truly independent body.

Les employeurs et/ou bailleurs de fonds devraient introduire pour tous les chercheurs, y compris les chercheurs expérimentés, des systèmes d'évaluation afin que leurs performances professionnelles soient évaluées de façon régulière et transparente par un comité indépendant (et de préférence international dans le cas des chercheurs expérimentés).
Employers and/or funders should introduce for all researchers, including senior researchers, evaluation/appraisal systems for assessing their professional performance on a regular basis and in a transparent manner by an independent (and, in the case of senior researchers, preferably international) committee.