Traduction de «fonds soient décaissés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état des encaissements et décaissements [ encaissements et décaissements | tableau des rentrées et sorties de fonds | rentrées et sorties de fonds | état de caisse ]
statement of receipts and disbursements [ cash statement ]

état des encaissements et décaissements | tableau des rentrées et sorties de fonds | rentrées et sorties de fonds | état de caisse | encaissements et décaissements
statement of receipts and disbursements | cash statement

déboursé fait sur un fonds [ débours sur un fonds | décaissement sur un fonds ]
disbursement made from a fund [ disbursement from a fund ]

besoin de déblocage des fonds | besoin de décaissement
disbursement needs | to need funds for disbursement

décaissement des fonds
disbursement of funds

décaissement de fonds
release of funds

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

décaissement | sortie de fonds | sortie d'argent | débours | déboursé
disbursement | cash disbursement | cash outflow | cash flow

journal des décaissements | journal de caisse-déboursés | journal des sorties de fonds | journal des débours
cash disbursements journal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, la convention pluriannuelle de financement stipule que le pays candidat veille à éviter tout risque que des fonds soient décaissés plusieurs fois, notamment en apposant un tampon "SAPARD" sur les factures avant qu'elles soient payées par l'organisme SAPARD.
The Multi-annual Financing Agreement provides that the applicant country shall ensure that any risk of funds being disbursed more than once is avoided, notably by means of stamping invoices with "SAPARD" before being paid for by the SAPARD agency.

- honorer l’engagement de l’UE de fournir un financement à mise en œuvre rapide de 2,4 milliards d’euros par an, de 2010 à 2012, en faveur des pays en développement, et s’assurer que ces fonds soient programmés et décaissés conformément au programme d’action à l’appui de l’efficacité de l’aide.
– Implement the EU commitment to provide € 2.4 billion fast-start funding annually for developing countries from 2010 to 2012, and ensure that those funds are programmed and disbursed in accordance with the aid effectiveness agenda.

39. se félicite de ce que la mise en œuvre des instruments financiers figure systématiquement à l'ordre du jour des réunions de réexamen annuel et de ce que les lacunes y soient analysées et des mesures correctrices proposées; prend note avec satisfaction qu'en ce qui concerne la prochaine période, de 2014 à 2020, des solutions ont été trouvées aux lacunes constatées (ainsi, les paiements ne seront transférés aux fonds gérant des instruments financiers que lorsque le décaissement effectif aux destinataires finals atteint un certain pourcentage);
39. Welcomes the fact that during the Annual Review meetings, the implementation of the financial instruments is systematically included in the agenda and that shortcomings are then analysed and remedial actions proposed; acknowledges with satisfaction that for the next period 2014-2020, shortcomings in the area have been corrected, i.e. payments will only be transferred to the funds managing financial instruments when the actual disbursement to the final recipients has reached a certain percentage;

Le décaissement des prêts devrait être suspendu jusqu'à ce que les résultats de l'enquête de l'OLAF soient disponibles et, dans le cas où des activités illégales seraient prouvées, la BEI devrait concourir aux efforts de recouvrement des fonds détournés.
The disbursement of loans should be suspended until OLAF investigations findings become available and, where illegal activities are proven, the EIB should assist recovery efforts for misused funds.

20. prie la Commission de soumettre une proposition de règlement révisée concernant la réhabilitation et la reconstruction, en sorte d'assurer un financement souple et à bref délai de ces actions durant la phase postérieure à une crise dans son sens le plus large, en particulier des points de vue de la sécurité et de la bonne gestion des affaires publiques; estime que ce règlement révisé devrait comporter des procédures souples et accelérées permettant le versement des fonds et l'adoption de projets et de programmes tenant compte des spécificités et des difficultés des projets et des programmes de reconstruction et de réhabilitation; souligne que ces fonds destinés aux actions de réhabilitation et de reconstruction ne devraient pas être imputés au budget de l'aide d'urgence alloué à ECHO; est d'avis que le décaissement des fonds budgétaires destinés à la reconstruction et à la réhabilitation devrait s'opérer selon un mécanisme qui se déclencherait dès l'apparition d'une crise, de sorte que des sommes suffisantes soient rapidement mises à disposition;
20. Asks the Commission to present a proposal for a revised regulation on rehabilitation and reconstruction in order to ensure rapid and flexible funding of such measures in the post-crisis phase, in its broadest sense, including security and good governance; feels that this revised regulation should contain flexible fast-track procedures for disbursement of funds and approval of projects and programmes that take into account the specific and difficult nature of reconstruction and rehabilitation projects and programmes; notes that these funds for rehabilitation and reconstruction should not be taken from the emergency aid budget allocated to ECHO; feels that funding from the reconstruction and rehabilitation line should be released through a trigger mechanism – that would come into operation once a crisis erupts – in order to ensure sufficient and rapid availability of funds;

20. prie la Commission de soumettre une proposition de règlement révisée concernant la réhabilitation et la reconstruction, en sorte d'assurer un financement souple et à bref délai de ces actions durant la phase postérieure à une crise dans son sens le plus large, en particulier des points de vue de la sécurité et de la bonne gestion des affaires publiques; estime que ce règlement révisé devrait comporter des procédures souples permettant le versement accéléré des fonds et l'adoption rapide des projets et des programmes et tenant compte des spécificités et des difficultés des projets et des programmes de reconstruction et de réhabilitation; souligne que ces fonds destinés aux actions de réhabilitation et de reconstruction ne devraient pas être imputés au budget de l'aide d'urgence alloué à ECHO; est d'avis que le décaissement des fonds budgétaires destinés à la reconstruction et à la réhabilitation devrait s'opérer selon un mécanisme qui se déclencherait dès l'apparition d'une crise, de sorte que des sommes suffisantes soient rapidement mises à disposition;
20. Asks the Commission to present a proposal for a revised regulation on rehabilitation and reconstruction in order to ensure rapid and flexible funding of such measures in the post-crisis phase, in its broadest sense, including security and good governance; feels that this revised directive should contain flexible fast-track procedures for disbursement of funds and approval of projects and programmes that take into account the specific and difficult nature of reconstruction and rehabilitation projects and programmes; notes that these funds for rehabilitation and reconstruction should not be taken from the emergency aid budget allocated to ECHO; feels that funding from the reconstruction and rehabilitation line should be released through a trigger mechanism – that would come into operation once a crisis erupts – in order to ensure sufficient and rapid availability of funds;

Si le député veut bien nous communiquer des précisions sur ces projets, je lui obtiendrai les informations voulues. Monsieur le Président, n'oublions pas cependant que, pour tous les projets financés dans le cadre du Fonds transitoire pour la création d'emplois, le gouvernement du Québec a dû donner son aval avant que les fonds ne soient effectivement décaissés.
Again, if the hon. member wants to provide the details on those particular projects, I will find the information for him, and remember, Mr. Speaker, in all the transitional jobs fund projects the Government of Quebec had to concur before moneys flowed.