Traduction de «besoin de déblocage des fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

besoin de déblocage des fonds | besoin de décaissement
disbursement needs | to need funds for disbursement

déblocage du fonds d'action conjoncturelle
release of funds to promote investment

adéquation des fonds propres | adéquation du capital aux besoins | niveau suffisant de fonds propres
capital adequacy

déblocage de fonds
release of funds

besoin de financement [ besoin d'emprunt | besoin de capitaux | besoin en fonds de roulement | besoin net de financement | BFR ]
financial requirements [ capital requirements | Financial needs(ECLAS) ]

fondé sur l'évaluation des besoins [ fondé sur l'examen des besoins ]
needs-tested

entièrement fondé sur l'évaluation des besoins [ entièrement fondé sur l'examen des besoins ]
fully needs-tested

déblocage partiel des fonds
preliminary release of funds

besoins de fonds nets | besoins nets de trésorerie
net cash requirements | NCR

besoin en fonds de roulement
working capital requirement | working capital need | need of operating funds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«3 bis. L'annexe I bis comprend une personne physique précédemment désignée par le Conseil de sécurité des Nations unies et ayant été inscrite sur la liste de l'annexe I, pour laquelle le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé que des conditions particulières devraient s'appliquer lors du déblocage des fonds ou des ressources économiques qui avaient été gelés à la suite de la désignation de la personne pour figurer à l'annexe I».
‘3a. Annex Ia consists of a natural person previously designated by the Security Council and previously included in Annex I, in relation to whom the Security Council decided that specific conditions should be applied when unfreezing funds or economic resources that were frozen pursuant to the designation of the person in Annex I’.

Il est nécessaire d’introduire, dans la décision 2013/255/PESC, une dérogation au gel de fonds pour permettre le déblocage de fonds et de ressources économiques de la Banque centrale de Syrie et d’entités publiques syriennes pour effectuer des paiements au nom de la République arabe syrienne à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) pour des activités liées à la mission de vérification de l’OIAC et à la destruction des armes chimiques syriennes et, notamment, au fonds spécial pour la Syrie de l’OIAC pour des activités liées à la destruction complète des armes chimiques syriennes hors du territoire de la République arabe syrienne.
It is necessary to introduce in Decision 2013/255/CFSP an exemption from the asset freeze to allow the release of funds and economic resources of the Central Bank of Syria and of Syrian State-owned entities in order to make payments on behalf of the Syrian Arab Republic to the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons (OPCW) for activities related to the OPCW verification mission and the destruction of Syrian chemical weapons, and in particular to the OPCW Syrian Special Trust Fund for activities related to the complete destruction of Syrian chemical weapons outside the territory of the Syrian Arab Republic.

À la lumière de ce qui précède et pour les besoins de l’analyse de la conformité avec le principe de l’investisseur en économie de marché, la Commission a analysé le déblocage des fonds se trouvant entièrement sous le contrôle de l’actionnaire en vue de leur utilisation par RM en tant qu’injection de fonds propres.
In the light of the above and for the purposes of analysing its conformity with the market economy investor principle, the Commission has analysed the release of funds that were totally under shareholder control to be used by RM as an equity injection.

La question décisive était de savoir si la réalisation d’autres investissements suite au déblocage des fonds des réserves se justifiait sur le plan commercial ou équivalait à investir «à fonds perdus».
The critical issue was whether making further investment by releasing funds from reserves would make commercial sense or be tantamount to putting ‘good money after bad’.

On peut citer, à titre d'exemple, l'investissement dans l'efficacité énergétique, les technologies propres, les services environnementaux, les infrastructures et interconnexions, les réseaux à haut débit, l'anticipation des besoins et l'adéquation des compétences avec la demande future du marché, ou encore le déblocage de fonds pour les PME (à savoir des entreprises innovantes et à forte intensité de recherche).
For example, investing in energy efficiency, clean technologies, environmental services, infrastructure and interconnections, broadband networks, forecasting and matching of skills with future labour market needs, or opening up new finance for SMEs (i.e. research intensive and innovative SMEs).

bis. L'annexe I bis comprend une personne physique précédemment désignée par le Conseil de sécurité des Nations unies et ayant été inscrite sur la liste de l'annexe I, pour laquelle le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé que des conditions particulières devraient s'appliquer lors du déblocage des fonds ou des ressources économiques qui avaient été gelés à la suite de la désignation de la personne pour figurer à l'annexe I.
3a. Annex Ia consists of a natural person previously designated by the Security Council and previously included in Annex I, in relation to whom the Security Council decided that specific conditions should be applied when unfreezing funds or economic resources that were frozen pursuant to the designation of the person in Annex I.

- approuver le déblocage des fonds prévus au titre de l'accord conclu conformément à l'article 3.
- approve the release of funds set out under the agreement concluded in accordance with Article 3.

Afin d'alléger la charge administrative pouvant résulter de l'application de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1198/2006 et de faciliter le déblocage des fonds du Fonds européen pour la pêche, les États membres ont tout intérêt à distinguer clairement les contributions financières qu'ils ont l'intention d'accorder, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 2, du règlement susvisé, aux fins du cofinancement de mesures communautaires dans le cadre du Fonds européen pour la pêche, lesquelles n'ont pas à être notifiées, des aides d'État soumises à l'obligation de notification.
In order to reduce the administrative burden which may result from an application of Article 7(3) of Regulation (EC) No 1198/2006, and to facilitate the disbursement of funds of The European Fisheries Fund, Member States have an interest in distinguishing clearly between the financial contributions they intend to grant in order to co-finance Community measures within the framework of the European Fisheries Fund in compliance with Article 7(2) of Regulation (EC) No 1198/2006, which do not have to be notified, and State aid, which is subject to the notification requirement.

Afin d'alléger la charge administrative pouvant résulter de l'application de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2792/1999 et de faciliter le déblocage des Fonds structurels communautaires, les États membres ont tout intérêt à distinguer clairement les concours financiers obligatoires qu'ils ont l'intention d'accorder, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2792/1999, aux fins du cofinancement de mesures communautaires dans le cadre de l'instrument financier d'orientation de la pêche, lesquels n'ont pas à être notifiés, des aides d'État soumises à l'obligation de notification.
In order to reduce the administrative burden which may result from an application of Article 19(3) of Regulation (EC) No 2792/1999, and to facilitate the disbursement of Community Structural funds, Member States have an interest to distinguish clearly between the obligatory financial contributions they intend to grant in order to co-finance Community measures within the framework of the Financial Instrument for Fisheries Guidance in compliance with Article 19(2) of Regulation (EC) No 2792/1999, which do not have to be notified, and State aid, which is subject to the notification requirement.