Traduction de «fonds restitués soient investis correctement » (Français → Anglais) :

(3) Eu égard au fait que les ressources financières utilisées par l'intermédiaire d'une aide remboursable sont partiellement ou totalement remboursées par les bénéficiaires, il convient d'introduire des dispositions adéquates pour que l'aide remboursée serve à la concrétisation du même objectif ou conformément aux objectifs du programme concerné, afin que les fonds restitués soient investis correctement et que l'aide de l'Union soit utilisée de manière plus efficace.
(3) Having regard to the fact that the financial resources used through repayable assistance are partially of totally reimbursed by the beneficiaries, it is necessary to introduce appropriate provisions for the reuse of assistance reimbursed for the same purpose or in line with the objectives of the respective programme, so as to ensure that the funds repaid are properly invested and Union aid is used as effectively as possible.

Eu égard au fait que les ressources financières utilisées par l'intermédiaire d'une aide remboursable sont totalement ou partiellement remboursées par les bénéficiaires, il convient d'introduire des dispositions adéquates pour que la réutilisation de l'aide remboursable, qui est remboursée, serve à la concrétisation du même objectif ou soit conforme aux objectifs du programme opérationnel concerné, afin que les fonds remboursés soient correctement investis et que l'aide de l'Union soit utilisée aussi efficacement que possible.
Given that the financial resources used through repayable assistance are totally or partially reimbursed by the beneficiaries, it is necessary to introduce appropriate provisions for the reuse of the repayable assistance reimbursed for the same purpose or in accordance with the objectives of the operational programme in question so as to ensure that the funds that are repaid are properly invested and the support provided by the Union is used as effectively as possible.

15. invite la Commission à promouvoir l'investissement transfrontalier et à mettre en place un cadre approprié pour faciliter que les fonds de capital-risque soient investis effectivement sur le marché unique, protéger les investisseurs et inciter à investir ces fonds dans des projets durables à l'effet de réaliser les objectifs ambitieux de la stratégie 2020; invite la Commission à examiner les possibilités de créer un fonds européen de capital-risque susceptible d'investir dans une "démonstration de concept" précoce et dans le développement des entreprises avant les investissements commerciaux proprement dits; demande à la Commission d'effectuer chaque année une évaluation des besoins d'investissements publics et privés ainsi que les manières dont ces besoins sont ou devraient être rencontrés dans ses propositions;
15. Calls on the Commission to promote cross-border investment and to set up a framework to encourage venture capital funds to be invested effectively within the Single Market, to protect investors and to provide incentives for these funds to be invested in sustainable projects in order to achieve the ambitious objectives of the EU 2020 Strategy; invites the Commission to look into the possibilities of creating a European venture capital fund capable of investing in early-stage 'proof of concept' and business development prior to commercial investment; asks the Commission to carry out an annual assessment of public and private investment needs and how they are being, or should be, met within its proposals;

15. invite la Commission à promouvoir l'investissement transfrontalier et à mettre en place un cadre approprié pour faciliter que les fonds de capital-risque soient investis effectivement sur le marché unique, protéger les investisseurs et inciter à investir ces fonds dans des projets durables à l'effet de réaliser les objectifs ambitieux de la stratégie 2020; invite la Commission à examiner les possibilités de créer un fonds européen de capital-risque susceptible d'investir dans une «démonstration de concept» précoce et dans le développement des entreprises avant les investissements commerciaux proprement dits; demande à la Commission d'effectuer chaque année une évaluation des besoins d'investissements publics et privés ainsi que les manières dont ces besoins sont ou devraient être rencontrés dans ses propositions;
15. Calls on the Commission to promote cross-border investment and to set up a framework to encourage venture capital funds to be invested effectively within the Single Market, to protect investors and to provide incentives for these funds to be invested in sustainable projects in order to achieve the ambitious objectives of the EU 2020 Strategy; invites the Commission to look into the possibilities of creating a European venture capital fund capable of investing in early-stage ‘proof of concept’ and business development prior to commercial investment; asks the Commission to carry out an annual assessment of public and private investment needs and how they are being, or should be, met within its proposals;

Cette répartition claire des responsabilités doit aussi garantir l’exercice d’un contrôle approprié, de manière à ce que les actifs des OPCVM soient investis conformément au règlement du fonds ou aux documents constitutifs, dans le respect des dispositions légales applicables, et que les limites de risque de chaque OPCVM soient respectées. La répartition des responsabilités doit être compatible avec le rôle et les responsabilités des instances dirigeantes et de la fonction de surveillance tels que définis par le droit national applicable et par les codes de gouvernance d’entreprise.
The clear division of responsibilities should also ensure that adequate control exists so as to ensure the assets of the UCITS are invested according to the fund rules or the instruments of incorporation and the applicable legal provisions and that risk limits of each UCITS are complied with. The allocation of responsibilities should be consistent with the role and responsibilities of the senior management and the supervisory function under applicable national law and corporate governance codes.

À cet effet, il est nécessaire de veiller à ce que le cadre réglementaire soit correctement mis en œuvre, que davantage de fonds soient rendus disponibles et que les principaux obstacles soient levés.
For this to happen it is necessary to ensure that the regulatory framework is properly implemented, more financing is made available and key barriers are addressed.

La loi de finances pour 2007 modifie le régime prévu par la loi de finances pour 2006 et prévoit que les fonds découlant de la collecte effectuée par PI auprès des clients privés soient investis dans des obligations d’État de la zone euro.
The 2007 Finance Act amends the scheme in the 2006 Finance Act and provides that the funds collected by PI from private customers are to be invested in euro area government bonds.

Au moins 50 % du capital investi dans un fonds est apporté par des investisseurs opérant dans des conditions correspondant à des conditions de marché normales (selon le «principe de l'investisseur dans une économie de marché»), quelles que soient la nature juridique et la structure en termes de propriété des investisseurs fournissant cette partie du capital.
At least 50 % of the capital invested in any fund shall be provided by investors operating in circumstances corresponding to normal market conditions (under the market economy investor principle), irrespective of the legal nature and ownership structure of the investors providing that part of the capital.

Dans un même temps, nous voulons que des moyens budgétaires soient investis dans le fonds pour la recherche et l'information, en vue de rechercher des alternatives de production pour les producteurs de tabac actuels.
At the same time, budget funds from the Research and Information Fund ought to be made available for the purpose of researching into alternative forms of production for farmers who at present cultivate tobacco, and this is something we want to see happen.