Vertaling van "réglementaire soit correctement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

art de communiquer correctement quel que soit le niveau du destinataire [ façon de communiquer correctement quel que soit le niveau du destinataire ]
multi-directional communication

bon service [ service correct | service réglementaire ]
good service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet effet, il est nécessaire de veiller à ce que le cadre réglementaire soit correctement mis en œuvre, que davantage de fonds soient rendus disponibles et que les principaux obstacles soient levés.
For this to happen it is necessary to ensure that the regulatory framework is properly implemented, more financing is made available and key barriers are addressed.

Cependant, afin de renforcer le cadre réglementaire applicable à la fourniture de services quelle que soit la catégorie de clients concernée, il convient d’énoncer clairement que le principe consistant à agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle et l’obligation d’être correct, clair et non trompeur s’appliquent à la relation avec tout client.
However, in order to enhance the regulatory framework applicable to the provision of services irrespective of the categories of clients concerned, it is appropriate to make it clear that principles to act honestly, fairly and professionally and the obligation to be fair, clear and not misleading apply to the relationship with any clients.

L'Autorité contribue à: i) améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment par un niveau de réglementation et de surveillance élevé, efficace et cohérent, (iii) assurer l'intégrité, la transparence, l'efficience et le bon fonctionnement des marchés financiers, (iv) renforcer la coordination internationale de la surveillance, (v) éviter les arbitrages réglementaires et favoriser des conditions de concurrence égales, (vi) veiller à ce que la prise de risques en matière d'investissement ou autre soit correctement réglementée et surveillée et (vii) contribuer à renforcer la protection des consommateurs.
The Authority shall contribute to: (i) improving the functioning of the internal market, including in particular a sound , effective and consistent level of regulation and supervision, (iii) ensuring the integrity, transparency, efficiency and orderly functioning of financial markets, (iv) strengthening international supervisory coordination (v) preventing regulatory arbitrage and contributing to equal conditions of competition, (vi) ensuring the taking of investment and other risks are appropriately regulated and supervised, and (vii) contribute to enhance customer protection.

Les mesures destinées à protéger les investisseurs doivent être adaptées aux particularités de chaque catégorie d’investisseurs (clients de détail, professionnels et contreparties). ð Cependant, afin de renforcer le cadre réglementaire applicable à la fourniture de services quelle que soit la catégorie de clients concernée, il convient d’énoncer clairement que le principe consistant à agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle et l’obligation d’être correct, clair et non trompeur s’appliquent à la relation avec tout client. ï
Measures to protect investors should be adapted to the particularities of each category of investors (retail, professional and counterparties). ð However, in order to enhance the regulatory framework applicable to the provision of services irrespective of the categories of clients concerned, it is appropriate to make it clear that principles to act honestly, fairly and professionally and the obligation to be fair, clear and not misleading apply to the relationship with any clients. ï

Il est essentiel que le cadre réglementaire du captage et du stockage du CO2 soit mis en œuvre correctement et de manière cohérente dans l’ensemble de l’Europe, en particulier en ce qui concerne la sélection, l'exploitation, la fermeture et la postfermeture des sites de stockage, ainsi que l’évaluation de la faisabilité d'une adaptation des grandes installations de combustion en vue du captage du CO2, afin d'encourager la démonstration et le déploiement ultérieur de la technique CSC d'une manière qui ne nuise pas à l’environnement et de renforcer la confiance du public dans cette technique.
Proper and consistent implementation of the CCS regulatory framework across Europe, in particular regarding the selection, operation, closure and post-closure of storage sites and the assessment to retrofit large combustion plants for CO2 capture, is of paramount importance with a view to supporting the demonstration and subsequent deployment of CCS in an environmentally safe way and boosting public confidence in the technology.

Les ARN sont censées continuer, à l'avenir, soit à réguler ex ante, soit à contrôler de très près les conditions de la concurrence sur l'ensemble du marché du haut débit et à imposer, le cas échéant, les mesures correctives nécessaires prévues par le cadre réglementaire applicable. Ainsi, en exigeant que les conditions d'accès soient approuvées ou fixées par l'ARN, dans le cadre des règles communautaires applicables, les États membres garantiront que, même si elles ne sont pas identiques, des conditions d'accès au moins très semblables s'appliqueront sur l'ensemble des marchés du haut débit identifiés par l'ARN concernée,
NRAs are expected in the future to continue either to regulate ex ante or to monitor very closely the competitive conditions of the overall broadband market and impose where appropriate the necessary remedies provided by the applicable regulatory framework. Thus, by requiring that access conditions should be approved or set by the NRA under the applicable Community rules, Member States will ensure that, if not uniform, at least very similar access conditions will apply throughout all broadband markets identified by the NRA concerned,

10 bis. considérant qu'il est souhaitable que tous les États membres se dotent d'autorités disposant de pouvoirs réglementaires et ayant pour responsabilité spécifique de surveiller les activités des bureaux de change et des sociétés de transfert de fonds afin de veiller à ce que la présente directive soit correctement appliquée;
(10a) Whereas it would be desirable for all Member States to establish regulatory authorities with specific responsibility for overseeing the activities of currency exchange offices and money transmitters in order to ensure the proper enforcement of the Directive;

Cette situation est paradoxale : le fait qu'un tracteur de labour dévie d'un demi mètre sur son chemin ou qu'une vache laitière soit remplacée à un moment jugé non réglementaire peut donner lieu à la constatation d'irrégularités et à des corrections financières par le biais de la projection statistique.
This situation is paradoxical: a deviation by half a meter in the route of a tractor working the land or the replacement of a milk cow on a date that is not considered to be in accordance with the regulations can lead to a declaration of financial irregularities and corrections by means of statistical projection.

Si l'on considère la flexibilité du nouveau modèle qui, par le pouvoir discrétionnaire étendu dont il est doté, élargit le cadre des interventions des autorités internationales de régulation, la structure portante du nouveau cadre réglementaire doit être représentée par l'exigence d'assurer le pouvoir de supervision que la Commission a prévu d'attribuer aux autorités nationales et ce, afin d'assurer une interprétation correcte du nouveau cadre, qui soit en mesure d'éviter des effets de distorsion de la compétitivité du marché européen dans une zone géographique par rapport à une autre.
In view of the flexibility of the new model, which very prudently extends the scope of intervention of the international regulatory authorities, the main thrust of the new regulatory framework must be the need to guarantee the supervisory power that the Commission has laid down in respect of the national authorities, in order to ensure correct interpretation of the new framework and thereby avoid distortion of the competitiveness of the European market between geographical areas.