Vertaling van "fonds inutilisés seront effectivement " (Frans → Engels) :

Ces fonds – 10 millions d'euros de dons et 13 millions d'euros de prêts à taux réduit – seront effectivement décaissés en mai 2017.
The funds – EUR 10 million in grants and EUR 13 million in low-interest loans – will be disbursed in May 2017.

11. appelle la Commission et les États membres à s'assurer que les fonds alloués, dans le cadre du budget 2015, à la réserve pour les crises dans le secteur agricole et restés inutilisés seront rendus disponibles dans leur intégralité sous forme de paiements directs lors de l'exercice budgétaire suivant;
11. Calls on the Commission and Member States to ensure that funds allocated to the Reserve for crises in the agricultural sector in the 2015 budget which are subsequently left unspent are made available in full as direct payments in the following budgetary year;

Le gouvernement Harper a annoncé explicitement comme critère dans les documents budgétaires que, dans le cas des mesures de stimulation, les fonds inutilisés seront effectivement perdus.
The Harper government says explicitly in the budget documents that it will apply a strong " use it or lose it" theme to the stimulus measures.

2. Lorsque le financement du terrorisme visé au paragraphe 1 du présent article concerne l’une des infractions prévues aux articles 3, 4 et 9, il n’est pas nécessaire que les fonds soient effectivement utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettre l’une de ces infractions ou de contribuer à la commission d’une telle infraction, pas plus qu’il n’est nécessaire que l’auteur de l’infraction sache pour quelle infraction ou quelles infractions spécifiques les fonds seront utilisés.
2. Where the terrorist financing referred to in paragraph 1 of this Article concerns any of the offences laid down in Articles 3, 4 and 9, it shall not be necessary that the funds be in fact used, in full or in part, to commit, or to contribute to the commission of, any of those offences, nor shall it be required that the offender knows for which specific offence or offences the funds are to be used.

9. appelle la Commission et les États membres à s'assurer que les fonds alloués, dans le cadre du budget 2014, à la réserve pour les crises dans le secteur agricole et restés inutilisés seront rendus disponibles dans leur intégralité sous forme de paiements directs lors de l'exercice budgétaire suivant;
9. Calls on the Commission and Member States to ensure that funds allocated to the Reserve for crises in the agricultural sector in the 2014 budget which are subsequently left unspent are made available in full as direct payments in the following budgetary year;

Une fois que le programme aura pris fin, les fonds inutilisés seront versés aux recettes générales. L'argent ne sera pas remis au ministère.
Once the program has ended, the unused money will return to general revenue, and not to Veterans Affairs Canada.

Grâce notamment au Parlement européen, tous les fonds qui seront vendus dans l’Union européenne seront effectivement soumis à une réglementation comparable.
Largely as a result of the European Parliament’s efforts, all funds that are sold in the European Union will effectively be subject to similar rules.

Le Comité recommande un processus de récupération rigoureux par lequel les fonds inutilisés à la fin d'une activité — particulièrement ceux attribués dans le cadre des audiences publiques ou des missions d'étude — seront réaffectés au budget central pour être redistribués par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.
Your Committee recommends that there be a strict claw back process, whereby any funds remaining following the conclusion of an activity, in particular travel for public hearings and/or fact-finding, will be returned to the central budget for redistribution by the Committee on Internal Economy, Budgets and Administration.

Votre comité recommande un processus de récupération rigoureux par lequel les fonds inutilisés à la fin d'une activité — particulièrement ceux attribués dans le cadre des audiences publiques ou des missions d'étude — seront réaffectés au budget central pour être redistribués par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.
Your Committee recommends that there be a strict clawback process, whereby any funds remaining following the conclusion of an activity, in particular travel for public hearings and/or fact-finding, will be returned to the central budget for redistribution by the Committee on Internal Economy, Budgets and Administration.

Elles visent expressément à diminuer des excédents prébudgétaires relativement importants, même si les fonds ne seront effectivement versés aux particuliers, aux institutions ou aux provinces que plusieurs années plus tard.
They are designed specifically to erode fairly substantial pre-budget surpluses, even though the ultimate disbursement of funds to individuals, institutions or provinces may not take place for several years.