Traduction de «fonds fédéraux étaient disponibles » (Français → Anglais) :

Si nos marchés du capital-risque étaient aussi profonds que ceux des États-Unis, 90 milliards d'euros de fonds auraient été disponibles entre 2008 et 2013 pour financer les entreprises.
If our venture capital markets were as deep, as much as €90 billion of funds would have been available to finance companies between 2008 and 2013.

Finalement, la Commission a proposé à l'autorité budgétaire le transfert de ces crédits en vue d'augmenter les fonds disponibles pour l'adoption de programmes d'actions innovatrices du FEDER, puisque ces fonds étaient insuffisants pour permettre d'adopter tous les programmes retenus lors de l'examen des propositions.
Finally, the Commission proposed to the budgetary authority the transfer of these appropriations to increase the funds available for the adoption of programmes of ERDF innovative measures where funds were inadequate for the adoption of all the programmes selected during examination.

Comme on peut le constater dans le tableau 2 du document de travail, les ressources budgétaires annuelles disponibles prévues dans le cadre financier pluriannuel 2007-2013 (200 millions d’EUR par an à prix courants) étaient amplement suffisantes pour le provisionnement du Fonds au cours de la plupart de ces années.
As can be seen in table 2 of the SWD, during the 2007-2013 financial framework, the available annual budgetary resources foreseen in the MFF 2007-2013 (EUR 200 million p.a. in current prices) were largely sufficient for the provisioning of the Fund in the majority of the years.

De même, l'Allemagne a expliqué que, pour le calcul des coûts d'électricité, les prix de détail moyens de l'électricité n'étaient pas disponibles pour toutes les entreprises, du moins pas pour les tranches de consommation plus élevées; à la place, le calcul des coûts d'électricité serait fondé sur les coûts d'électricité réels supportés en 2011 et 2012, étant donné que ces chiffres étaient ceux présentés par les entreprises dans leurs demandes de réductions en 2013 et 2014.
Similarly, Germany explained that, for the purpose of calculating electricity costs, average retail electricity prices were not available for all undertakings, at least not for higher consumption bands; instead, the calculation of electricity costs would be based on the actual electricity costs incurred in the years 2011 and 2012, as those figures were the ones submitted by the undertakings in their applications for the reductions in 2013 and 2014.

Ces plafonds sont fondés sur le SEC 95, y compris les SIFIM, parce que les données fondées sur le système européen de comptes révisé institué par le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «SEC 2010») n'étaient pas disponibles au moment de l'adoption de la présente décision.Afinde maintenir inchangé le montant des ressources financières mises à la disposition de l'Union, il convient d'adapter ces plafonds exprimés en pourcentage du RNB.
Those ceilings are based on ESA 95 including financial intermediation services indirectly measured (FISIM) as the data based on the revised European System of Accounts set up by Regulation (EU) No 549/2013 of the European Parliament and of the Council (‘ESA 2010’) has not been available at the time of the adoption of this Decision. In order to maintain unchanged the amount of financial resources put at the disposal of the Union, it is appropriate to adapt these ceilings expressed in percentages of GNI.

Conformément à la déclaration de l'Union européenne relative au protocole financier, annexée en tant que déclaration XVIII à l'accord de partenariat ACP-CE, sur le montant global de 13,5 milliards EUR du neuvième Fonds européen de développement (FED) pour les pays ACP, seuls 12,5 milliards EUR étaient immédiatement disponibles à l'entrée en vigueur du protocole financier le 1er avril 2003.
In accordance with the EU Declaration on the Financial Protocol, annexed as Declaration XVIII to the ACP-EC Partnership Agreement, out of the total amount of EUR 13 500 000 000 of the ninth European Development Fund (EDF) for ACP countries, only EUR 12 500 000 000 were immediately released upon the entry into force of the Financial Protocol on 1 April 2003.

Les fonds disponibles étaient destinés intégralement à la mise en œuvre du plan de restructuration et étaient strictement limités aux coûts de la restructuration dans le secteur «fourniture de services».
The available funds were entirely earmarked for the implementation of the restructuring plan and were strictly limited to the costs of restructuring in the service provider sector.

Au vu de ces taux, et partant du principe que la WestLB s'est procuré des moyens à long terme pour compenser l'absence de liquidités sur les fonds propres de base de la Wfa (également disponibles à long terme), il semble justifié de retenir le taux de 8,26 % comme rémunération appropriée des emprunts fédéraux.
Given these rates and assuming that WestLB raised long-term funds to offset the lack of liquidity in Wfa's original own funds (also available in the long term), it is reasonable to take the government bond rate of 8,26 % as an appropriate rate.