Traduction de «budgétaires annuelles disponibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]
annual budgetary process

loi budgétaire annuelle
annual budget legislation | annual finance act

déposer le budget | faire l'exposé budgétaire annuel
bring down the budget/to

restrictions budgétaires annuelles
annual budget squeeze

autorisation budgétaire annuelle
annual authority [ one-year authority ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme on peut le constater dans le tableau 2 du document de travail, les ressources budgétaires annuelles disponibles prévues dans le cadre financier pluriannuel 2007-2013 (200 millions d’EUR par an à prix courants) étaient amplement suffisantes pour le provisionnement du Fonds au cours de la plupart de ces années.
As can be seen in table 2 of the SWD, during the 2007-2013 financial framework, the available annual budgetary resources foreseen in the MFF 2007-2013 (EUR 200 million p.a. in current prices) were largely sufficient for the provisioning of the Fund in the majority of the years.

Le montant total proposé aux comités compétents en matière de financement du RTE-T dans le cadre du PPI pour la période 2001-2006, à savoir 2 781 millions d'euros, était le résultat de l'évaluation des offres soumises, et représentait environ deux tiers du montant total disponible pour la période concernée, ce qui reflète la volonté du comité de conserver une marge suffisante pour des dotations budgétaires annuelles hors PPI, de même que pour l'inclusion de nouvelles priorités de transport dans le contexte de la révision du programme, prévue pour 2003.
The total amount proposed to the TEN-T Financial Committees to be programmed in the framework of the 2001-2006 MIP, EUR 2781 million, was the result of the assessment of the bids submitted, and represented about two thirds of the total amount available during the period, expressing the Committee's interest in leaving sufficient margin for annual budget allocations outside the MIP, as well as for the inclusion of new transport priorities in the context of the revision of the programme scheduled for 2003.

Les nouvelles tâches seront menées à bien avec les ressources humaines disponibles dans le cadre de la procédure de dotation budgétaire annuelle, compte tenu des contraintes budgétaires qui s'appliquent à tous les organismes de l’UE et conformément à la programmation financière pour les agences.
The new tasks will be carried out with the human resources available within the annual budgetary allocation procedure, in the light of budgetary constraints, which are applicable to all EU bodies and in line with the financial programming for agencies.

Les crédits annuels disponibles sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.
The available annual appropriations shall be authorised by the budgetary authority within the limits of the financial framework.

L'autorité budgétaire autorise les crédits annuels disponibles dans les limites du cadre financier.
The budgetary authority shall authorise the available annual appropriations within the limits of the financial framework.

Les crédits annuels disponibles sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.
The available annual appropriations shall be authorised by the budgetary authority within the limits of the financial framework.

Dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, la Commission informera l'autorité budgétaire du montant disponible au titre de l'instrument de flexibilité visé au point 27 de l'accord interinstitutionnel.
Within the framework of the annual budgetary procedure, the Commission will inform the budgetary authority of the amount available for the Flexibility Instrument referred to in Point 27 of the Interinstitutional Agreement.

Les ressources budgétaires rendues disponibles pour l'information statistique au titre du présent programme sont soumises à la procédure budgétaire annuelle sans préjudice des ressources budgétaires rendues disponibles au titre d'autres actes juridiques.
Budgetary resources made available for statistical information under this programme are subject to the annual budgetary procedure without prejudice to budgetary resources made available under other legal acts.