Vertaling van "fonds fédéraux devaient servir " (Frans → Engels) :

Il est arrivé, par exemple, non pas dans le budget actuel, mais dans les deux budgets précédents, que les fonds qui devaient servir à établir des normes pour ces centres de soins palliatifs soient supprimés.
One thing that happened, not in this current budget but in the two budgets before that, was the money to assist in setting standards for those palliative care centres and hospices was cut.

15. rappelle ses invitations répétées à la Commission tendant à ce qu'elle présente une proposition pour l'introduction de déclarations de gestion nationales obligatoires signées et publiées au niveau ministériel, rendues publiques et dûment vérifiées par un auditeur indépendant, dans la mesure où ces déclarations constituent un premier pas nécessaire et indispensable pour améliorer l'efficacité des systèmes nationaux et renforcer la transparence nationale quant à l'utilisation des fonds de l'Union; répète que pour les États membres dotés de systèmes fédéraux ou caractérisés par une décentralisation poussée, ces déclarations de gestion nationales pourraient revêtir la forme, en tout ou en partie, d'une compilation de déclarations régionales, pour autant que chaque déclaration faisant partie de cette compilation ait été contrôlée et signée par un mandataire politique élu; insiste pour que la Commission présente une telle proposition d'ici septembre 2011, même si certains États membres devaient encore s'opposer à une telle initiative;
15. Recalls its repeated invitations to the Commission to present a proposal for the introduction of mandatory national management declarations (NMDs) issued and signed at ministerial level, made public and duly audited by an independent auditor so far as such declarations are a necessary and indispensable first step to improve the efficiency of national systems and to enhance national accountability for the use of Union money; } reiterates that for Member States with federal systems or substantial decentralisation such NMDs could take the form, in whole or in part, of a collation of regional declarations, provided that each component declaration has been audited and signed by an elected political office-holder; insists that the Commission will present such a proposal by September 2011 irrespective of the fact that some Member States might not yet agree with such an initiative;

15. rappelle ses invitations répétées à la Commission tendant à ce qu'elle présente une proposition pour l'introduction de déclarations de gestion nationales obligatoires signées et publiées au niveau ministériel, rendues publiques et dûment vérifiées par un auditeur indépendant, dans la mesure où ces déclarations constituent un premier pas nécessaire et indispensable pour améliorer l'efficacité des systèmes nationaux et renforcer la transparence nationale quant à l'utilisation des fonds de l'Union; répète que pour les États membres dotés de systèmes fédéraux ou caractérisés par une décentralisation poussée, ces déclarations de gestion nationales pourraient revêtir la forme, en tout ou en partie, d'une compilation de déclarations régionales, pour autant que chaque déclaration faisant partie de cette compilation ait été contrôlée et signée par un mandataire politique élu; insiste pour que la Commission présente une telle proposition d'ici septembre 2011, même si certains États membres devaient encore s'opposer à une telle initiative;
15. Recalls its repeated invitations to the Commission to present a proposal for the introduction of mandatory national management declarations (NMDs) issued and signed at ministerial level, made public and duly audited by an independent auditor so far as such declarations are a necessary and indispensable first step to improve the efficiency of national systems and to enhance national accountability for the use of Union money; reiterates that for Member States with federal systems or substantial decentralisation such NMDs could take the form, in whole or in part, of a collation of regional declarations, provided that each component declaration has been audited and signed by an elected political office-holder; insists that the Commission will present such a proposal by September 2011 irrespective of the fact that some Member States might not yet agree with such an initiative;

M. Rahim Jaffer: C'est bon à savoir, car des fonds additionnels devaient servir à renforcer les services frontaliers, mais pas au détriment des services existants.
Mr. Rahim Jaffer: That's good to know, because there was additional funding that was supposed to bulk up border services, not necessarily to take away from existing services.

Il a été expressément décidé, à l'époque, que les fonds ne devaient pas servir à financer des campagnes électorales.
It was expressly decided at that time that money should not be used to bankroll election campaigns.

Ce Parlement, la commission du développement et le rapport Mitchell ont en fait déclaré très clairement, lors de l’introduction du règlement et de l’instrument de coopération au développement, que les fonds de développement ne devaient pas servir au financement de dépenses militaires.
This Parliament, the Committee on Development and the Mitchell report did in fact state very clearly when introducing the regulation and the Development Cooperation Instrument, that development funds must not be used to finance military spending.

On m'a dit que les 3 millions de dollars en fonds fédéraux devaient servir à la formation.
The $3 million was supposed to be funnelled from the federal government into building capacity.

Le ministère du Développement des ressources humaines a mal géré au moins 1 milliard de dollars des fonds qui devaient servir à la création d'emplois et, selon le vérificateur général, des milliards de dollars de plus ont été gaspillés. Le premier ministre appelle cela un problème administratif mineur.
The Prime Minister calls it a minor administrative problem.

Dans l'intérêt public, les gouvernements ont fait de leur mieux pour déterminer dans quels cas les fonds publics devaient servir à indemniser les victimes du système.
As a matter of public policy, the governments have done their best to determine which cases are those in which the public should pay cash to people harmed by the system.