À la suite de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (6), les États membres devraient être tenus de présenter à la Commission un résumé annuel, établi au niveau national approprié, des audits et des déclarations disponibles concernant les fonds gérés selon le mode de la gestion partagée.
Following the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (6), Member States should be obliged to produce an annual summary of the available audits and declarations in relation to the funds under shared management.