Traduction de «fonde pour décider quelles organisations » (Français → Anglais) :

les critères à appliquer pour décider quelles transactions, en raison de leur taille ou du type, y compris du profil de liquidité, de l’action, du certificat représentatif, du fonds coté, du certificat préférentiel ou de l’instrument financier similaire concerné, peuvent faire l’objet d’une publication différée, pour chaque catégorie d’instrument financier concernée.
the criteria to be applied when deciding the transactions for which, due to their size or the type, including liquidity profile of the share, depositary receipt, ETF, certificate or other similar financial instrument involved, deferred publication is allowed for each class of financial instrument concerned.

Le 6 mars 2018, le comité des sanctions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies a décidé d'ajouter trois mentions à la liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s'appliquer.
On 6 March 2018, the Sanctions Committee of the United nations Security Council decided to add three entries to the list of persons, groups and entities to whom the freezing of funds and economic resourced should apply.

Afin d'assurer la cohérence et l'efficacité de l'aide de l'Union, la Commission peut décider que les pays en développement non ACP et les organisations d'intégration régionale comptant des pays ACP parmi leurs membres qui encouragent la coopération et l'intégration régionales et peuvent bénéficier d'une aide de l'Union au titre d'autres instruments de financement pour l'action extérieure de l'Union, lorsque le projet ou le programme concerné est de nature régionale ou transfrontalière et respecte l'article 6 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-UE, peuvent bénéficier des fonds visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a) i), de l'accord interne.
In order to ensure the coherence and effectiveness of Union assistance, the Commission may decide that non-ACP developing countries and regional integration bodies with ACP participation that promote regional cooperation and integration eligible for Union assistance under other Union financing instruments for external action, where the project or programme concerned is of a regional or cross-border nature and complies with Article 6 of Annex IV to the ACP-EU Partnership Agreement, are eligible for funds referred to in point (a)(i) of Article 1(2) of the Internal Agreement.

111. les conditions à respecter pour que des marchés réglementés ou des entreprises d’investissement, y compris les internalisateurs systématiques ou les entreprises d'investissement ou opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF, puissent être autorisés à procéder à une publication différée des transactions, et les critères à appliquer pour décider quelles transactions, en raison de leur taille ou du type d'action, de certificat de titres en dépôt, de fonds indiciel coté, de certificat ou d'instrument financier similaire concerné, peuvent faire l'objet d'une publication différée, pour chaque catégorie d’instrument financier concernée.
(b) the conditions for authorising a regulated market, an investment firm, including a systematic internaliser or an investment firm or market operator operating an MTF or an OTF for a deferred publication of trades and the criteria to be applied when deciding the transactions for which, due to their size or the type of share, depositary receipt, exchange-traded fund, certificate or other similar financial instrument involved, deferred publication is allowed for each class of financial instrument concerned.

estime indispensable qu'un dialogue ouvert et systématique avec les associations nationales de collectivités locales et régionales soit mis en place très prochainement en vue d'obtenir un consensus entre tous les acteurs impliqués quant à la voie correcte à suivre. Il salue les efforts fournis récemment pour réunir les collectivités locales et régionales au sein d'une association nationale unique sans étiquette politique, destinée à représenter les communautés locales dans leurs relations avec les pouvoirs centralisés. Le Comité invite les autorités de Moldavie à étudier la possibilité d'accorder aux collectivités territoriales le droit d'initiative législative. Il recommande que l'administration publique centrale et les collectivités locales et régionales synchronisent leurs efforts de réforme, ce qui constituerait une occasion favorable pour décider quelles compétences restent du ressort du gouvernement central et quelles autres – assorties des fonds correspondants – peuvent être déléguées, ou, si les capacités administratives sont présentes, transférées à la responsabilité des collectivités territoriales;
considers that, in order to reach a consensus among all stakeholders on the proper approach, an open and systematic dialogue is to be held with the national associations of local and regional authorities; praises the efforts that have recently been made to unite the local and regional authorities of Moldova in one single apolitical national association which would represent local and regional communities vis-à-vis the central authorities; urges the authorities of the Republic of Moldova to consider granting local and regional authorities the right of legislative initiative; recommends that efforts to reform the central public administration be harnessed to efforts to reform local and regional authorities; this would be an appropriate time to decide which competences should remain in the hands of the central government and which, flanked by the necessary funding, can be delegated or, insofar as administrative capacities permit, transferred to the local and regional authorities;

À plus forte raison, aux fins de cette appréciation des faits et preuves, il incombe au seul juge de première instance de décider si et dans quelle mesure il est nécessaire de procéder à des mesures d’organisation de la procédure ou à des mesures d’instruction.
It follows with even greater force that, in assessing the facts and evidence, it is for the court of first instance alone to decide whether and to what extent measures of organisation of procedure or measures of inquiry are necessary.

2. Aux fins de l’application du paragraphe 1, les États membres déterminent, ou donnent à leurs autorités compétentes le pouvoir de décider, selon quelles règles sectorielles (secteur bancaire, secteur de l’assurance ou secteur des services d’investissement) les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs sont couverts par la surveillance consolidée ou complémentaire visée au paragraphe 1, point a).
2. For the application of paragraph 1, Member States shall determine, or give their competent authorities the power to decide, according to which sectoral rules (banking sector, insurance sector or investment services sector) alternative investment fund managers are to be included in the consolidated or supplementary supervision referred to in point (a) of paragraph 1.

i) Quelles devraient être les modalités de la détention des sommes collectées, ii) dans quelles conditions les fonds devraient-ils être employés pour la résolution d'une banque et iii) comment décider de la répartition des coûts devant être supportés par les fonds dans le cas d'une résolution transfrontalière?
i) How should the money collected be held, ii) Under which conditions should the funds be used to resolve banks and iii) How to decide the allocation of costs payable by funds in case of a cross-border resolution :

11. Les ADR se caractérisent par leur flexibilité, en ce sens que les parties sont en principe libres de recourir aux ADR, de décider quelle organisation ou quelle personne sera en charge du processus, de déterminer la procédure qui sera suivie, de choisir de participer personnellement ou de se faire représenter au cours de la procédure, de décider enfin de l'issue de la procédure.
11. ADRs are flexible, that is, in principle the parties are free to have recourse to ADRs, to decide which organisation or person will be in charge of the proceedings, to determine the procedure that will be followed, to decide whether to take part in the proceedings in person or to be represented and, finally, to decide on the outcome of the proceedings.