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Assortiment
Assortiment de bois
Assortiment excessif
Crédits assortis d'une garantie de l'État
Crédits assortis d'une garantie officielle
Crédits assortis de garanties publiques
Crédits garantis par l'État
Crédits garantis par le secteur public
Crédits à garantie publique
Demande assortie des fonds nécessaires
Fond non assorti de garanties
Fonds assortis de conditions libérales
Fonds assortis de taux d'intérêt favorables
Loi d'assortiment indépendant
Loi de l'assortiment indépendant
OFDG
Sur-assortiment

Vertaling van "assorties des fonds " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande assortie des fonds nécessaires

funded requisition


fonds assortis de taux d'intérêt favorables

low-interest funds






crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]

officially guaranteed credits






loi de l'assortiment indépendant | loi d'assortiment indépendant

law of independent assortment | Mendel's law of independent assortment | Mendel's second law | Mendel second law


Commission administrative pour le Fonds de désaffectation et le Fonds de gestion pour les installations nucléaires (2) | Commission administrative pour le Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires et pour le Fonds de désaffectation des installations nucléaires (3)

Administrative Commission for the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations (1) | Administrative Commission for the Disposal Fund for Nuclear Power Plants and the Decommissioning Fund for Nuclear Installations (2)


Ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires | Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion [ OFDG ]

Ordinance of 7 December 2007 on the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations | Decommissioning and Disposal Funds Ordinance [ DDFO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous avons assorti notre fonds, le marketing de notre fonds, d'une méthodologie d'investissement prévoyant que l'on présentera une offre de souscription à l'entrepreneur dans les dix jours.

We have developed in our fund, in the marketing of our fund, an investment methodology that says we have a term sheet in front of entrepreneur in 10 days.


Par exemple, dans le cas du fonds de cessions portuaires, nous cédons souvent des ports assortis de fonds du Trésor fédéral ce qui, en réalité, pour cette année-là, signifiera peut-être une augmentation par rapport au coût réel d'opération.

For example, with the port divestiture fund, we often transfer ports with some money out of the federal purse, which may in fact, in that given year, be more than it cost us to actually run it.


Pour intéresser les producteurs étrangers, nous devons offrir une proposition attrayante qui requiert d'être assortie de fonds dédiés.

In order to interest foreign producers, we have to offer an attractive proposition matched by dedicated funds.


estime indispensable qu'un dialogue ouvert et systématique avec les associations nationales de collectivités locales et régionales soit mis en place très prochainement en vue d'obtenir un consensus entre tous les acteurs impliqués quant à la voie correcte à suivre. Il salue les efforts fournis récemment pour réunir les collectivités locales et régionales au sein d'une association nationale unique sans étiquette politique, destinée à représenter les communautés locales dans leurs relations avec les pouvoirs centralisés. Le Comité invite les autorités de Moldavie à étudier la possibilité d'accorder aux collectivités territoriales le droit d'initiative législative. Il recommande que l'administration publique centrale et les collectivités local ...[+++]

considers that, in order to reach a consensus among all stakeholders on the proper approach, an open and systematic dialogue is to be held with the national associations of local and regional authorities; praises the efforts that have recently been made to unite the local and regional authorities of Moldova in one single apolitical national association which would represent local and regional communities vis-à-vis the central authorities; urges the authorities of the Republic of Moldova to consider granting local and regional authorities the right of legislative initiative; recommends that efforts to reform the central public administ ...[+++]


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Au lieu d'écarter toutes les questions du revers de la main, madame le leader du gouvernement se donnera-t-elle la peine de consulter le ministre responsable, M. Strahl, pour voir ce qu'on peut faire pour dresser un plan clair, assorti de fonds suffisants, afin d'atteindre les objectifs d'une amélioration de l'éducation chez les Autochtones?

Rather than having the leader dismiss all questions here, would she go to the trouble of conferring with the minister responsible, Minister Strahl, to see what can be done to have a clear plan with sufficient funds to meet the targets to improve Aboriginal education?


Vu la nature internationale de l’accord-cadre de Bâle et les risques liés à la mise en œuvre non simultanée des modifications apportées audit accord-cadre dans les plus grands ordres juridiques, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2010, sur les progrès réalisés sur la voie de la mise en œuvre, au niveau international, des changements apportés au cadre d’adéquation des fonds propres, assorti de propositions appropriées.

With regard to the international nature of the Basel framework and the risks associated with a non- simultaneous implementation of the changes to that framework in major jurisdictions, the Commission shall report to the European Parliament and the Council by 31 December 2010 on progress made towards the international implementation of the changes to the capital adequacy framework, together with any appropriate proposals.


Par dérogation aux points 37 et 38, les contrats financiers à terme sur indices boursiers qui sont négociés sur un marché boursier et représentent, de l'avis des autorités compétentes, des indices largement diversifiés sont assortis d'une exigence de fonds propres pour la couverture du risque général de 8 %, mais aucune exigence de fonds propres n'est imposée pour la couverture du risque spécifique.

By derogation from points 37 and 38, stock-index futures which are exchange traded and — in the opinion of the competent authorities — represent broadly diversified indices shall attract a capital requirement against general risk of 8 %, but no capital requirement against specific risk.


Les ententes de développement des ressources humaines autochtones doivent être assorties de fonds suffisants pour permettre aux bénéficiaires de tels accords, comme le Miziwe Biik Aboriginal Employment and Training ici à Toronto, de venir en aide à des personnes comme moi, qui ont reçu leur formation en affaires dans le cadre des programmes ainsi offerts.

The aboriginal human resources development agreements must contain significant amounts of new moneys that allow urban AHRDA holders, like Miziwe Biik Aboriginal Employment and Training here in Toronto, to fund people like me who got their own business training from the programs they provide.


2. La programmation des interventions du Fonds prévoit qu'un montant raisonnable des crédits du Fonds alloués à l'intervention au titre des objectifs n° 1 et n° 3 est mis à disposition, conformément à l'article 27 du règlement (CE) n° 1260/1999, pour être distribué sous la forme de petites subventions, assorties de modalités spéciales d'accès pour les organisations non gouvernementales, et les partenariats locaux.

2. The programming of Fund interventions shall provide that a reasonable amount of the Fund appropriations made available for the intervention within Objectives 1 and 3 shall be available, in conformity with Article 27 of Regulation (EC) No 1260/1999, in the form of small grants, with special arrangements for access by non-governmental organisations and local partnerships.


Lorsque des employeurs fournissent des prestations sociales directement à leurs salariés, à leurs ex-salariés et aux personnes à charge de ceux-ci qu'ils financent sur leurs propres ressources sans qu'une administration de sécurité sociale, une société d'assurance ou un fonds de pension autonome ne soit impliqué et sans créer spécialement à cet effet un fonds spécial ou une réserve distincte, on peut considérer que les personnes susmentionnées bénéficient d'une protection sociale à l'égard de divers risques ou besoins spécifiques, même si cette couvert ...[+++]

When employers provide social benefits themselves directly to their employees, ex-employees or dependants out of their own resources without involving a social security fund, an insurance enterprise or an autonomous pension fund, and without creating a special fund or segregate reserve for the purpose, beneficiaries may be considered as being protected against various specific needs, or circumstances, even though no payments are being made to cover them.


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