Vertaling van "décider quelles transactions " (Frans → Engels) :

les critères à appliquer pour décider quelles transactions, en raison de leur taille ou du type, y compris du profil de liquidité, de l’action, du certificat représentatif, du fonds coté, du certificat préférentiel ou de l’instrument financier similaire concerné, peuvent faire l’objet d’une publication différée, pour chaque catégorie d’instrument financier concernée.
the criteria to be applied when deciding the transactions for which, due to their size or the type, including liquidity profile of the share, depositary receipt, ETF, certificate or other similar financial instrument involved, deferred publication is allowed for each class of financial instrument concerned.

les critères à appliquer pour décider quelles transactions, en raison de leur taille ou du type, y compris du profil de liquidité, de l 'action, du certificat représentatifs , du fonds cotés, du certificat préférentiel ou de l 'instrument financier similaire concerné, peuvent faire l'objet d'une publication différée, pour chaque catégorie d'instrument financier concernée.
the criteria to be applied when deciding the transactions for which, due to their size or the type, including liquidity profile of the share, depositary receipt, ETF, certificate or other similar financial instrument involved, deferred publication is allowed for each class of financial instrument concerned.

pour chaque catégorie d'instrument financier concerné, les conditions à respecter pour que des marchés réglementés ou des entreprises d'investissement, y compris des internalisateurs systématiques ou des entreprises d'investissement ou opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF, puissent être autorisés à procéder à une publication différée de leurs transactions, et les critères à appliquer pour décider quelles transactions, en raison de leur taille ou du type, y compris du profil de liquidité, de l' obligation, du produit financier structuré, du quota d'émission ou de l' instrument dérivé concerné, il est possible de publier de manière différée et/ou sans indication du volume de la transaction et avec agrégation des transactions .
the conditions for authorising for each class of financial instrument concerned a deferred publication of trades for a regulated market, an investment firm, including a systematic internaliser or an investment firm or market operator operating an MTF or an OTF and the criteria to be applied when deciding the transactions for which, due to their size or the type, including liquidity profile, of the bond, structured finance product, emission allowance or derivative involved, deferred publication and/or the omission of the volume of the transaction and the aggregation of transactions is allowed.

(b) pour chaque catégorie d'instrument financier concerné, les conditions à respecter pour que des marchés réglementés ou des entreprises d'investissement, y compris des internalisateurs systématiques ou des entreprises d'investissement ou opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF, puissent être autorisés à procéder à une publication différée de leurs transactions, et les critères à appliquer pour décider quelles transactions, en raison de leur taille ou du type, y compris du profil de liquidité, de l'obligation, du produit financier structuré, du quota d'émission ou de l'instrument dérivé concerné, il est possible de publier de manière différée et/ou sans indication du volume de la transaction et avec agrégation des transactions.
(b) the conditions for authorising for each class of financial instrument concerned a deferred publication of trades for a regulated market, an investment firm, including a systematic internaliser or an investment firm or market operator operating an MTF or an OTF and the criteria to be applied when deciding the transactions for which, due to their size or the type, including liquidity profile, of the bond, structured finance product, emission allowance or derivative involved, deferred publication and/or the omission of the volume of the transaction and the aggregation of transactions is allowed.

les conditions à respecter pour que des marchés réglementés ou des entreprises d’investissement, y compris les internalisateurs systématiques ou les entreprises d'investissement ou opérateurs de marché exploitant un MTF , puissent être autorisés à procéder à une publication différée des transactions, et les critères à appliquer pour décider quelles transactions, en raison de leur taille ou du type, y compris du profil de liquidité, de l'action, du certificat de titres en dépôt, du fonds indiciel coté, du certificat ou de l' instrument financier similaire concerné, peuvent faire l'objet d'une publication différée, pour chaque catégorie d’instrument financier concernée.
the conditions for authorising a regulated market, an investment firm, including a systematic internaliser or an investment firm or market operator operating an MTF for a deferred publication of trades and the criteria to be applied when deciding the transactions for which, due to their size, or the type, including liquidity profile, of the share, depositary receipt, exchange-traded fund, certificate or other similar financial instrument involved, deferred publication is allowed for each class of financial instrument concerned.

(b) les conditions à respecter pour que des marchés réglementés ou des entreprises d’investissement, y compris les internalisateurs systématiques ou les entreprises d'investissement ou opérateurs de marché exploitant un MTF , puissent être autorisés à procéder à une publication différée des transactions, et les critères à appliquer pour décider quelles transactions, en raison de leur taille ou du type, y compris du profil de liquidité, de l'action, du certificat de titres en dépôt, du fonds indiciel coté, du certificat ou de l'instrument financier similaire concerné, peuvent faire l'objet d'une publication différée, pour chaque catégorie d’instrument financier concernée.
(b) the conditions for authorising a regulated market, an investment firm, including a systematic internaliser or an investment firm or market operator operating an MTF for a deferred publication of trades and the criteria to be applied when deciding the transactions for which, due to their size, or the type, including liquidity profile, of the share, depositary receipt, exchange-traded fund, certificate or other similar financial instrument involved, deferred publication is allowed for each class of financial instrument concerned.

Le BSIF décide quelles institutions sont à risque en se fondant, par exemple, sur le volume des transactions effectuées et la nature des produits financiers offerts.
OSFI makes this determination based on transaction volumes, types of financial products and other factors.

Le BSIF décide quelles institutions sont à risque en se fondant, par exemple, sur le volume des transactions effectuées et la nature des produits financiers offerts».
OSFI makes this determination based on transaction volumes, types of financial products, and other factors" .

En quelles circonstances le ministre, avec votre recommandation, doit-il décider si une transaction est dans l'intérêt national ou non?
When would my minister, based on your recommendation, say yes or no to a subject as to whether or not it is in the national interest?

À cet égard, la Cour relève qu’une telle réglementation permet à l’Espagne de surveiller l’ensemble des transactions financières réalisées sur son territoire par les établissements de crédit, quelle que soit la manière dont ceux-ci ont décidé de fournir leurs services, ce qui apparait comme une mesure apte à atteindre, de manière effective et cohérente, l’objectif poursuivi.
In that regard, the Court points out that such legislation enables Spain to supervise all financial transactions carried out by credit institutions in its territory, whatever the manner in which those institutions have chosen to provide their services, which appears to be suitable so as to attain, effectively and coherently, the aim pursued.