Traduction de «fond soit conservée » (Français → Anglais) :

3. note que le projet de budget 2016 laisse une marge d'engagements de 1,2 milliard d'euros sous le plafond et une marge de 1,1 milliard d'euros en deçà du sous-plafond pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA); insiste pour que cette marge soit conservée dans la rubrique 2 afin de faire face à toute crise potentielle dans le secteur agricole; attend la lettre rectificative de la Commission, prévue pour octobre 2015, qui devrait se fonder sur des informations mises à jour relatives au financement du FEAGA;
3. Notes that DB 2016 leaves a margin of EUR 1,2 billion under the ceiling for commitments and a margin of EUR 1,1 billion under the sub-ceiling for the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF); insists that the margin remain within Heading 2 to address any possible forthcoming crisis within the agricultural sector; awaits the Commission’s Letter of Amendment, expected in October 2015, which should be based on updated information on EAGF funding;

Il devra se fonder pour cela sur leur interprétation de la loi, dont l'application exige que soit conservée une réserve suffisante pour que le fonds puisse fonctionner dans le contexte des cycles économiques.
They will have to make that decision on the premium based on their interpretation of the legislation, which obviously says that you need sufficient reserve to ensure the fund operates in the context of the business cycle.

souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.
Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.

Afin que la proposition d'amendement soit pleinement conforme à la pratique interinstitutionnelle en matière de refonte, cette expression aurait dû être conservée dans le texte, biffée d'un double trait et surlignée en gris, pour indiquer qu'il s'agit d'une modification sur le fond;
In order to draft the proposed amendment in full compliance with the interinstitutional practice in recast matters, the said expression should have been present in the text and should have been identified with the relevant substantive change marker consisting of double strikethrough and grey shaded type.

47. demande que soit conservée la philosophie des limites proposées en ce qui concerne les dispositions proportionnelles en matière de contrôle (cofinancement: 33%; coût: 250 millions EUR), limites en dessous desquelles la Commission n'effectuerait pas de contrôles systématiques; demande néanmoins que les caractéristiques spécifiques des différents Fonds soient prises en compte (article 73);
47. Calls for the spirit of the proposed limits in respect of proportional control arrangements (33% co-financing and EUR 250 million cost) below which no systematic controls are undertaken by the Commission to be maintained; calls nevertheless for the specific characteristics of the different funds to be taken into account (Article 73);

42. demande que soit conservée la philosophie des limites proposées en ce qui concerne les dispositions proportionnelles en matière de contrôle (cofinancement: 33%; coût: 250 millions d'euros), limites en dessous desquelles la Commission n'effectuerait pas de contrôles systématiques; demande néanmoins que les caractéristiques spécifiques des différents Fonds soient prises en compte (article 73);
42. Calls for the spirit of the proposed limits in respect of proportional control arrangements (33% cofinancing and EUR 250m cost) below which no systematic controls are undertaken by the Commission to be maintained; calls nevertheless for the specific characteristics of the different funds to be taken into account (Article 73);

Enfin, il est aussi envisageable que la totalité des fonds versés par le consommateur soit conservée, pour le compte de ce dernier, par un dépositaire.
Finally, all prepayments can be held by a trustee for the consumer.

Mais, comment peut-on s'assurer que la francophonie soit présente chez les câblodistributeurs, chez les services de télédiffusion et radiodiffusion, si on ne s'assure pas que l'on va conserver la communication en français d'un bout à l'autre du Canada, que cette toile de fond soit conservée.
But how can we make sure that there are French-language services offered by cable distributors, by television and radio broadcasting services, if we do not ensure that we will preserve French-language communications from one end of Canada to the other, that we will preserve this Canadian framework.