Vertaling van "fonctions de ces deux agences seraient " (Frans → Engels) :

(6) En raison des liens qui existent entre les missions d'Europol et du CEPOL, l'intégration et la rationalisation des fonctions de ces deux agences seraient bénéfiques à leur activité opérationnelle et accroîtraient la pertinence des formations et l'efficacité de la coopération policière au niveau de l'UE.
(6) Given the links between the tasks of Europol and CEPOL, integrating and rationalising the functions of the two agencies would enhance the effectiveness of operational activity, the relevance of training and the efficiency of Union police cooperation.

adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, le budget annuel de l'Agence et exerce d'autres fonctions en rapport avec le budget de l'Agence, conformément au chapitre 10.
adopt, by a two-thirds majority of its members entitled to vote, the annual budget of the Agency and exercise other functions in relation to the Agency's budget, in accordance with Chapter 10.

g) adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, le budget annuel de l’Agence et exerce d’autres fonctions en rapport avec le budget de l’Agence, conformément à la section 5 du présent chapitre.
(g) adopt, by a majority of two-thirds of the members entitled to vote, the annual budget of the Agency and exercise other functions in respect of the Agency’s budget pursuant to Section 5 of this Chapter.

La fusion permettrait d’éviter la coexistence des mêmes fonctions de soutien dans les deux agences et, partant, de réaliser des économies qui pourraient être réinvesties dans les principales fonctions opérationnelles et de formation. Cet aspect est particulièrement important dans un contexte économique où les ressources nationales et de l’Union sont limitées et où, sans cette fusion, il serait difficile de trouver les ressources nécessaires au renforcement de la formation des services répressifs européens.
Duplication of support functions in the two agencies would be avoided, and resulting savings could be redeployed and invested in core operational and training functions. This is particularly important in an economic context, where national and EU resources are scarce and where resources to strengthen EU law enforcement training might not otherwise be available.

6. observe que dans l'une des affaires mentionnées au paragraphe 5, le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne a tranché en faveur du requérant (affaire F-58/10, arrêt du 18 septembre 2012), a annulé la décision de l'Agence du 16 octobre 2009 de ne pas engager de procédures disciplinaires contre deux membres du personnel pour une allégation de harcèlement moral en raison de l'absence d'impartialité de la part de l'enquêteur et du refus de celui-ci de préserver l'anonymat des témoins, et lui a enjoint de verser des dommages et intérêts au requérant et de supporter les dépens; relève que, dans l'affaire F-112/10, le Tribunal de la fonction publique a tranché en faveur de l'Agence mais la partie requérante a formé un pourvoi contre l'arrêt devant le Tribunal; fait observer que le jugement est en attente dans l'affaire F-38/12;
6. Notes that in one of the cases referred to in paragraph 5, the European Union Civil Service Tribunal decided in favour of the applicant (Case F-58/10, judgment of 18 September 2012) and annulled the Agency's decision of 16 October 2009 not to bring disciplinary proceedings against two members of staff for alleged psychological harassment due to the lack of impartiality on the part of the investigator and his refusal to guarantee the anonymity of the witnesses and ordered it to pay damages to the applicant and the costs; notes that in case F-112/10, the Tribunal decided in favour of the Agency but the applicant brought an appeal before the General Court against the judgment; notes that judgement is pending in case F-38/12;

3. observe qu'en vertu de l'article 3 du règlement (CE) n° 593/2007 de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne , le revenu global provenant des honoraires constitue des recettes affectées susceptibles d'être reportées par l'Agence tant qu'elles n'ont pas été utilisées; observe que les recettes provenant des entreprises peuvent concerner plus d'un exercice; observe que la réserve qui peut être utilisée lors des exercices suivants est modulée en fonction du résultat de l'exécution du budget pour l'exercice en question; note que le niveau de la réserve a baissé ces deux dernières années, passant de 29 000 000 EUR à 21 000 000 EUR entre la fin 2008 et la fin 2010;
3. Notes that under Article 3 of Commission Regulation (EC) N° 593/2007 of 31 May 2007 on the fees and charges levied by the European Aviation Safety Agency the revenues from fees constitute assigned revenues which can be carried over by the Agency as long as they have not been used; notes that industry receipts may be related to more than one financial year; notes that the reserve that can be used during the subsequent years is adjusted based on the budget result for the year; notes that the amount of the reserve decreased over the last two years from EUR 29 000 000 at the end of 2008 to EUR 21 000 000 at the end of 2010;

elles seraient toutes deux politiquement sensibles pour les États membres relativement à leurs responsabilités en matière de PIIC (plusieurs États membres ne seraient pas favorables à des fonctions opérationnelles centralisées),
They would be politically sensitive for the Member States in relation to their CIIP responsibilities (i.e. a number of Member States would not be in favour of centralised operational functions).

- les intérêts du capital de la fondation/agence seraient mis à disposition pour cofinancer des programmes pluriannuels dans le domaine de la recherche sur le charbon et l'acier, au prorata d'un tiers pour deux tiers, ainsi que des enquêtes et des études sur la situation sociale;
- the interest on the foundation's/agency's capital should be made available for the cofinancing of multi-annual coal and steel research programmes in a ratio of 1/3 to 2/3, and also for social research;