Vertaling van "fonctionnement du marché unique des services de paiement revêt donc " (Frans → Engels) :

Afin de favoriser le bon fonctionnement du marché unique des services de paiement, il convient que les États membres n’adoptent pas de dispositions en matière d’information différentes de celles établies par la présente directive.
In order to promote the smooth functioning of the single market in payment services, Member States should adopt only those information provisions laid down in this Directive.

Afin de favoriser le bon fonctionnement du marché unique des services de paiement, il convient que les États membres n'adoptent pas des dispositions en matière d'information différentes de celles établies par la présente directive.
In order to promote the smooth functioning of the single market in payment services, Member States should adopt only those information provisions laid down in this Directive.

Le bon fonctionnement du marché unique des services de paiement revêt donc une importance cruciale.
The proper operation of the single market in payment services is therefore vital.

Afin de favoriser le bon fonctionnement du marché unique des services de paiement, il convient que les États membres ne puissent adopter des dispositions en matière d'information différentes de celles établies par la présente directive.
In order to promote smooth functioning of the single market in payment services, Member States should be able to adopt only those information provisions laid down in this Directive.

Afin de favoriser le bon fonctionnement du marché unique des services de paiement, il convient que les États membres ne puissent adopter que les dispositions en matière d'information énoncées dans la présente directive, ainsi que dans la directive 95/46/CE et dans le règlement (CE) n° 45/2001 .
In order to promote smooth functioning of the single market in payment services, Member States should be able to adopt only those information provisions laid down in this Directive, as well as under Directive 95/46/EC and Regulation EC No 45/2001 .

Afin de favoriser le bon fonctionnement du marché unique des services de paiement, il convient que les États membres ne puissent adopter que les dispositions en matière d'information énoncées dans la présente directive, ainsi que dans la directive 95/46/CE et dans le règlement (CE) n° 45/2001.
In order to promote smooth functioning of the single market in payment services, Member States should be able to adopt only those information provisions laid down in this Directive, as well as under Directive 95/46/EC and Regulation EC No 45/2001.

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la réalisation d'un marché unique des services de paiement, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, puisqu'il suppose d'harmoniser la multitude de règles divergentes actuellement en vigueur dans les systèmes juridiques des différents États membres, et qu'il peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of this Directive, namely, the establishment of a single market in payment services, cannot be sufficiently achieved by the Member States because it requires the harmonisation of a multitude of different rules currently existing in the legal systems of the various Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

La communication invite donc à adopter la proposition de directive de 1998 visant à garantir un minimum d' imposition effective des revenus de l'épargne transfrontalière. La Commission poursuit également ses efforts pour éliminer les obstacles fiscaux entravant le bon fonctionnement du marché unique des services financiers. Des propositions de directives portant sur les fonds de retraite et l'assurance sont envisagées, avec le soutien du groupe de politique fiscale.
The communication therefore underlines the need for early adoption of the Directive proposed in 1998 to ensure minimum effective taxation of cross-border savings income.The Commission will keep up its efforts to eliminate tax barriers impeding the smooth operation of the single market in financial services, and it plans to table proposals on pension funds and insurance, with the support of the Taxation Policy Group.