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Traduction de «bon fonctionnement du marché unique des services de paiement revêt donc » (Français → Anglais) :

Afin de favoriser le bon fonctionnement du marché unique des services de paiement, il convient que les États membres n'adoptent pas des dispositions en matière d'information différentes de celles établies par la présente directive.

In order to promote the smooth functioning of the single market in payment services, Member States should adopt only those information provisions laid down in this Directive.


Afin de favoriser le bon fonctionnement du marché unique des services de paiement, il convient que les États membres n'adoptent pas des dispositions en matière d'information différentes de celles établies par la présente directive.

In order to promote the smooth functioning of the single market in payment services, Member States should adopt only those information provisions laid down in this Directive.


Le bon fonctionnement du marché unique des services de paiement revêt donc une importance cruciale.

The proper operation of the single market in payment services is therefore vital.


Afin de favoriser le bon fonctionnement du marché unique des services de paiement, il convient que les États membres ne puissent adopter que les dispositions en matière d'information énoncées dans la présente directive, ainsi que dans la directive 95/46/CE et dans le règlement (CE) n° 45/2001 .

In order to promote smooth functioning of the single market in payment services, Member States should be able to adopt only those information provisions laid down in this Directive, as well as under Directive 95/46/EC and Regulation EC No 45/2001 .


Afin de favoriser le bon fonctionnement du marché unique des services de paiement, il convient que les États membres ne puissent adopter des dispositions en matière d'information différentes de celles établies par la présente directive.

In order to promote smooth functioning of the single market in payment services, Member States should be able to adopt only those information provisions laid down in this Directive.


Afin de favoriser le bon fonctionnement du marché unique des services de paiement, il convient que les États membres ne puissent adopter que les dispositions en matière d'information énoncées dans la présente directive, ainsi que dans la directive 95/46/CE et dans le règlement (CE) n° 45/2001.

In order to promote smooth functioning of the single market in payment services, Member States should be able to adopt only those information provisions laid down in this Directive, as well as under Directive 95/46/EC and Regulation EC No 45/2001.


Afin de favoriser le bon fonctionnement du marché unique des services de paiement, il convient que les États membres ne puissent adopter des dispositions en matière d'information différentes de celles établies par la présente directive.

In order to promote smooth functioning of the single market in payment services, Member States should be able to adopt only those information provisions laid down in this Directive.


Dès lors que la sûreté et la sécurité des services de paiement sont vitales au bon fonctionnement du marché de ces services de paiement, il convient de protéger adéquatement les utilisateurs contre ces risques.

As safe and secure payment services constitute a vital condition for a well-functioning payment services market, users of payment services should be adequately protected against such risks.


Afin de favoriser le bon fonctionnement du marché unique des services de paiement, il convient que les États membres ne puissent adopter des dispositions en matière d'information différentes de celles établies par la présente directive.

In order to promote smooth functioning of the single market in payment services, Member States should be able to adopt only those information provisions laid down in this Directive.


La communication invite donc à adopter la proposition de directive de 1998 visant à garantir un minimum d' imposition effective des revenus de l'épargne transfrontalière. La Commission poursuit également ses efforts pour éliminer les obstacles fiscaux entravant le bon fonctionnement du marché unique des services financiers. Des pro ...[+++]

The communication therefore underlines the need for early adoption of the Directive proposed in 1998 to ensure minimum effective taxation of cross-border savings income.The Commission will keep up its efforts to eliminate tax barriers impeding the smooth operation of the single market in financial services, and it plans to table proposals on pension funds and insurance, with the support of the Taxation Policy Group.




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bon fonctionnement du marché unique des services de paiement revêt donc ->

Date index: 2022-12-22
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