Traduction de «fonction publique aurait méconnu » (Français → Anglais) :

De la sorte, le Tribunal de la fonction publique aurait méconnu, en premier lieu, la jurisprudence selon laquelle la motivation de la décision de rejet d’une réclamation est censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 19 octobre 1995, Obst/Commission, T-562/93, RecFP p. I-A-247 et II-737, point 79, et du 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T-71/96, RecFP p. I-A-339 et II-921, point 79), en deuxième lieu, le principe de légalité, en vertu duquel les motifs d’une décision ne peuvent reposer que sur des éléments antérieurs ou contemporains à celle-ci, et, en troisième lieu, la finalité de la procédure précontentieuse, consistant à donner aux parties la possibilité de trouver une solution amiable au litige (arrêt du Tribunal du 26 janvier 2000, Gouloussis/Commission, T-86/98, RecFP p. I-A-5 et II-23, point 61).
Thus, the Civil Service Tribunal disregarded, in the first place, the case-law according to which the statement of reasons for the decision rejecting a complaint is deemed to supplement the statement of reasons for the decision against which the complaint was directed (see, to that effect, Case T-562/93 Obst v Commission [1995] ECR-SC I-A-247 and II-737, paragraph 79, and Case T-71/96 Berlingieri Vinzek v Commission [1997] ECR-SC I-A-339 and II-921, paragraph 79), in the second place, the principle of legality, according to which the reasons for a decision may be based only on factors which predate or are contemporaneous with it, and, in the third place, the purpose of the pre-litigation procedure consisting in giving the parties the possibility of finding an amicable solution to the dispute (Case T-86/98 Gouloussis v Commission [2000] ECR-SC I-A-5 and II-23, paragraph 61).

Dès lors, il ne saurait être considéré que le Tribunal de la fonction publique a méconnu le principe de légalité.
It cannot therefore be considered that the Civil Service Tribunal disregarded the principle of legality.

S’il appartenait au Tribunal de la fonction publique, et non à la Commission, de vérifier si ce caractère confidentiel s’opposait véritablement à ce que les documents en cause soient versés au dossier et communiqués à l’autre partie, il n'en demeure pas moins que le Tribunal de la fonction publique aurait dû faire usage de la disposition de son règlement de procédure prévue à cette fin.
Although it is for the Civil Service Tribunal, and not the Commission, to verify whether the confidential nature of the documents really prevents their being placed on the file and communicated to the other party, the fact remains that the Civil Service Tribunal should have made use of the provision in its Rules of Procedure laid down for that purpose.

Dans pareilles circonstances, le Tribunal de la fonction publique aurait dû avoir recours à la disposition de son règlement de procédure qui lui permet, le cas échéant, de tenir compte dudit caractère confidentiel et de prendre, au besoin, les mesures appropriées pour en assurer la protection.
In such circumstances, the Civil Service Tribunal should have relied on the provision in its Rules of Procedure which permitted it, in an appropriate case, to take account of that confidential character and, if need be, to take appropriate measures to protect it.

Premièrement, le Tribunal de la fonction publique (ci-après le «TFP») aurait interprété l’article 4, premier alinéa, de l’annexe V du statut, en violation du droit de l’Union et la jurisprudence constante, en ce sens qu’il ne régirait pas la question du report des jours de congé annuel en cas d’absence de longue durée pour maladie.
First, the Civil Service Tribunal infringed European Union law and settled case-law by interpreting the first paragraph of Article 4 of Annex V to the Staff Regulations to mean that it did not apply to the carrying over of the right to leave in cases of long term illness.

Le quatrième moyen a été tiré d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, résultant de ce que l’OHMI aurait méconnu le caractère distinctif de la marque demandée ainsi que la circonstance que les traits de cette dernière n’ont aucune fonction technique.
31 The fourth plea in law alleged a breach of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, on the ground that OHIM had failed to recognise the distinctive character of the mark sought and the fact that its features have no technical function.

122. constate que la plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles, présenté en 2008, n'a pas été entièrement mis en œuvre en 2008 et n'aurait pas remédié au problème principal, à savoir celui de règles trop complexes combinées à des exigences de mise en œuvre qui diffèrent d'un État membre à un autre, et parfois même d'une région à une autre; demande à la Commission de traduire dans les plus brefs délais les lignes directrices destinées aux autorités publiques dans les États membres; souligne en outre que son incidence ne peut pas être évaluée puisque les erreurs commises les années précédentes continuent à affecter les dépenses remboursées par la Commission, comme l'a justement fait remarquer la Cour des comptes dans son rapport annuel (point 6.34);
122. Notes that the action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions, presented in 2008, was not fully implemented in 2008 and would not have remedied the main problem, namely that of over-complex rules combined with implementation requirements which differ from one Member State to another and sometimes even between different regions; asks the Commission to provide for translation in due course of the guidelines for public authorities in the Member States; stresses moreover that its impact cannot be assessed as errors committed in previous years are still affecting the expenditure reimbursed by the Commission, as the Court has rightly pointed out in its Annual Report (point 6.34);

69. estime que la création d'un nouveau Tribunal de la fonction publique aurait dû contribuer à réduire l'encombrement des autres tribunaux; prie la Cour de justice de présenter, avant mars 2007, un rapport sur les incidences de la création du Tribunal de la fonction publique en termes de coûts immobiliers, de frais de personnel et d'autres dépenses;
69. Is of the opinion that the setting up of a new Civil Service Tribunal should have helped reduce the congestion in other tribunals; calls on the Court of Justice to present a report on the impact of the creation of the new Civil Service Tribunal in terms of cost for buildings, staff and other expenses before March 2007;

67. estime que la création d'un Tribunal de la fonction publique aurait dû contribuer à réduire l'encombrement des autres tribunaux; prie la Cour de justice de présenter avant mars 2007 un rapport sur les incidences de la mise en place du nouveau Tribunal de la fonction publique en termes de coûts immobiliers, de frais de personnel et autre dépenses;
67. Is of the opinion that the setting up of a new Civil Service Tribunal should have helped reduce the congestion in other tribunals; calls on the Court of Justice to present a report on the impact of the creation of the new Civil Service Tribunal in terms of cost for buildings, staff and other expenses before March 2007;