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Chambre de recours
Chambre de recours de l'OHMI
EUIPO
OHMI
Office communautaire des marques
Office de l'harmonisation
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
Pays de la persécution prétendue
Pays où l'intéressé aurait été persécuté
Pays où l'intéressé dit avoir été persécuté

Traduction de «l’ohmi aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pays où l'intéressé aurait été persécuté [ pays où l'intéressé dit avoir été persécuté | pays de la persécution prétendue ]

country of alleged persecution of the claimant [ country of alleged persecution ]


Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI [Abbr.]

Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM [Abbr.]


chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal


Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]


valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)

development value


L'hiver nucléaire et ses effets connexes : Évaluation par le Canada des conséquences qu'une guerre nucléaire aurait sur l'environnement

Nuclear Winter and Associated Effects: A Canadian Appraisal of the Environmental Impact of Nuclear Winter
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi, le Tribunal aurait fait une application erronée des critères élaborés à cet égard par la jurisprudence récente des juridictions de l’Union (voir arrêt du Tribunal du 15 janvier 2013, dans l’affaire T-625/11, BSH/OHMI (ecoDoor) (2) et arrêt de la Cour du 10 juillet 2014, dans l’affaire C-126/13 P, BSH/OHMI (3), point 27).

The General Court therefore erred in law in the application of the criteria set out in the recent European case-law in that regard (see judgment of 15 January 2013 in Case T-625/11 BSH v OHIM (ecoDoor) (2) and judgment of 10 July 2014 in Case C-126/13 P BSH v OHIM (3), paragraph 27).


Selon la requérante, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal dans l'arrêt attaqué, la chambre de recours de l'OHMI aurait, dans la décision qui a été déférée au Tribunal, opérée une nouvelle appréciation du caractère distinctif de la marque de la requérante, sans permettre à la requérante de formuler des observations sur cette nouvelle approche.

According to the appellant, contrary to what the General Court found in the judgment under appeal, the First Board of Appeal of OHIM, in the decision that was brought before the General Court, undertook a new appraisal of the distinctive character of the appellant’s trade mark without allowing the appellant to make observations on that new appraisal.


L’OHMI aurait dû, par conséquent, expliquer pourquoi il applique ces critères différemment de l’administration nationale.

Consequently, it was argued, OHIM ought to have given reasons for applying those criteria differently from the national administration.


S'agissant de l'argument invoqué par Technopol selon lequel l’OHMI n’aurait pas suivi sa pratique antérieure concernant des demandes similaires, la Cour souligne que l'Office doit, lors de l'examen de demandes d'enregistrement, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s’interroger avec une attention particulière sur le point de savoir s’il y a lieu ou non de décider dans le même sens.

As regards the argument put forward by Technopol that OHIM did not follow its previous practice with regard to similar applications, the Court points out that OHIM must, when examining applications for registration, take into account the decisions already taken in respect of similar applications and consider with especial care whether it should decide in the same way or not.


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En effet, Budějovický Budvar n'aurait été tenue de présenter cette preuve que si l'OHMI en avait fait la demande expresse.

In fact, Budějovický Budvar would have been obliged to submit such evidence only if OHIM had expressly requested it.


S’agissant, enfin, du grief selon lequel, le droit des marques étant harmonisé, l’OHMI aurait dû appliquer les mêmes exigences relatives au caractère distinctif que l’examinateur national, force est de constater que ce grief ne saurait être retenu, étant donné, d’une part, que le régime communautaire des marques est un système autonome et, d’autre part, qu’il est possible qu’une marque dépourvue de caractère distinctif dans un État membre ou dans le système communautaire ne le soit pas dans un autre État membre.

71 Finally, as regards the complaint that, in view of the harmonisation of trade mark law, OHIM ought to have laid down the same requirements in relation to distinctive character as the national examiner, it is clear that this complaint cannot be upheld, since, first, the Community trade mark regime is an autonomous system and, second, it is possible for a trade mark to be devoid of distinctive character in one Member State or in the Community system, but not so in another Member State.


Le quatrième moyen a été tiré d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, résultant de ce que l’OHMI aurait méconnu le caractère distinctif de la marque demandée ainsi que la circonstance que les traits de cette dernière n’ont aucune fonction technique.

31 The fourth plea in law alleged a breach of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, on the ground that OHIM had failed to recognise the distinctive character of the mark sought and the fact that its features have no technical function.


Le deuxième moyen a été tiré de la méconnaissance de l’article 6 quinquies, point A, paragraphe 1, de la convention de Paris, résultant de ce que l’OHMI aurait privé de protection l’enregistrement national antérieur.

27 The second plea in law alleged failure to apply Article 6 quinquies (A)(1) of the Paris Convention, inasmuch as OHIM deprived the earlier national trade mark of protection.


En fait, Develey a soutenu que l’OHMI aurait dû prouver l’absence de caractère distinctif lorsqu’il avait fait observer que la forme en question serait perçue comme celle d’une bouteille courante et non pas comme un indicateur de l’origine commerciale.

Develey submitted that OHIM ought to have provided proof of the lack of distinctive character when it noted that the shape in question would be perceived as that of a common bottle and not as an indicator of commercial origin.




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l’ohmi aurait ->

Date index: 2025-07-03
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