Traduction de «tfp aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

type fonctionnel de plantes | TFP
plant functional type | PFT

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, la longueur de la procédure devant le TFP aurait été plus raisonnable.
Secondly, the length of the procedure before the CST would have been more reasonable.

En parvenant à une telle conclusion, le TFP aurait violé non seulement les dispositions concernées du statut et la jurisprudence du Tribunal, mais également le principe de sécurité juridique.
In so far as the Tribunal so decided, the decision was contrary not only to the current provisions of the Staff Regulations and the Tribunals’ case-law, but also was in breach of the principle of legal certainty.

Deuxièmement, le TFP aurait interprété de manière juridiquement erronée et insuffisamment motivée le champ d’application de l’article 1er sexies, paragraphe 2, du statut comme une clause générale imposant aux institutions de faire bénéficier leur employés, pour toutes les conditions de travail en rapport avec la protection de la santé, au minimum des normes fixées par les directives adoptées au titre de l’article 153 TFUE.
Secondly, the Tribunal infringed European Union law and failed to state sufficient reasons in its erroneous interpretation of the scope of the second paragraph of Article 1(e) of the Staff Regulations as imposing a comprehensive duty on the institutions to guarantee as a minimum to officials, with reference to all working conditions relating to health protection, the standards in Directives adopted pursuant to Article 153 TFEU.

Premièrement, le Tribunal de la fonction publique (ci-après le «TFP») aurait interprété l’article 4, premier alinéa, de l’annexe V du statut, en violation du droit de l’Union et la jurisprudence constante, en ce sens qu’il ne régirait pas la question du report des jours de congé annuel en cas d’absence de longue durée pour maladie.
First, the Civil Service Tribunal infringed European Union law and settled case-law by interpreting the first paragraph of Article 4 of Annex V to the Staff Regulations to mean that it did not apply to the carrying over of the right to leave in cases of long term illness.

d'une erreur de droit commise par le TFP en méconnaissant l'arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008, Commission/Economidis (T-56/07 P, non encore publié au Recueil), dans la mesure où le TFP aurait erronément limité la portée de cet arrêt au seul cas du pourvoi d'un poste de chef d'unité, alors que les mêmes conditions trouveraient à s'appliquer à un poste hors encadrement tel que celui en question dans le cas d'espèce;
error of law by the CST in misinterpreting the judgment of the Court of First Instance of 8 July 2008 in Case T-56/07 P Commission v Economidis (not yet published in the ECR), in so far as the CST erroneously limited the scope of that judgment to the case of filling a post of head of unit, whereas the same conditions applied to other AD posts, such as that at issue in this case;