Vertaling van "publique a méconnu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si les dispositions ont été méconnues
if the judgements conflict with the provisions

avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du Traité ou toute règle de droit relative à son application
to have manifestly failed to observe the provisions of the Treaty or any rule of law relating to its application

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

opinion publique
public opinion

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

accident de voiture pendant une course sur une route publique fermée
Accident to car during race on closed public road

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'influence d'un certain nombre de politiques publiques sur les schémas migratoires est généralement méconnue.
The influence of a number of public policies on migration patterns is usually overlooked.

Première branche: le Tribunal a commis une erreur de droit et a méconnu l’obligation de motivation, notamment en ce qu’il s’est fondé sur la prémisse que, chaque fois que l’autorité impose à certaines entreprises une obligation légale ou administrative, les coûts qui y sont liés doivent automatiquement être mis à la charge des entreprises concernées, sans que l’autorité publique puisse intervenir de quelle manière que ce soit et indépendamment de l’objectif de la mesure et du lien avec l’exercice de prérogatives de puissance publique.
First part: The General Court errs in its legal reasoning and disregards the obligation to state reasons, particularly inasmuch as it proceeds on the assumption that, whenever the public authorities impose on specific undertakings a legislative or administrative obligation, the costs pertaining to that obligation must automatically be imposed also on the undertakings in question, without the public authorities being able to intervene in any way and regardless of the purpose of the measure and the link with the exercise of public powers.

Dès lors, il ne saurait être considéré que le Tribunal de la fonction publique a méconnu le principe de légalité.
It cannot therefore be considered that the Civil Service Tribunal disregarded the principle of legality.

De la sorte, le Tribunal de la fonction publique aurait méconnu, en premier lieu, la jurisprudence selon laquelle la motivation de la décision de rejet d’une réclamation est censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 19 octobre 1995, Obst/Commission, T-562/93, RecFP p. I-A-247 et II-737, point 79, et du 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T-71/96, RecFP p. I-A-339 et II-921, point 79), en deuxième lieu, le principe de légalité, en vertu duquel les motifs d’une décision ne peuvent reposer que sur des éléments antérieurs ou contemporains à celle-ci, et, en troisième lieu, la finalité de la procédure précontentieuse, consistant à donner aux parties la possibilité de trouver une solution amiable au litige (arrêt du Tribunal du 26 janvier 2000, Gouloussis/Commission, T-86/98, RecFP p. I-A-5 et II-23, point 61).
Thus, the Civil Service Tribunal disregarded, in the first place, the case-law according to which the statement of reasons for the decision rejecting a complaint is deemed to supplement the statement of reasons for the decision against which the complaint was directed (see, to that effect, Case T-562/93 Obst v Commission [1995] ECR-SC I-A-247 and II-737, paragraph 79, and Case T-71/96 Berlingieri Vinzek v Commission [1997] ECR-SC I-A-339 and II-921, paragraph 79), in the second place, the principle of legality, according to which the reasons for a decision may be based only on factors which predate or are contemporaneous with it, and, in the third place, the purpose of the pre-litigation procedure consisting in giving the parties the possibility of finding an amicable solution to the dispute (Case T-86/98 Gouloussis v Commission [2000] ECR-SC I-A-5 and II-23, paragraph 61).

30. souligne que, selon une enquête Eurobaromètre, le CSC reste largement méconnu de la population européenne mais que les personnes informées sont plus susceptibles d'y être favorables; demande à la Commission et aux États membres d'améliorer leurs actions de communication pour sensibiliser l'opinion publique au CSC, et estime qu'une meilleure compréhension du CSC est essentielle à son acceptation par l'opinion et donc à sa mise en œuvre;
30. Highlights that, according to a Eurobarometer survey, the European population remains largely unaware of CCS but that those who are informed are more likely to support it; Calls on the Commission and the Member States to improve communication in order to raise public awareness of CCS, and believes that a wider understanding of CCS is crucial to public acceptance, and thus to the delivery, of CCS;

16. souligne que, selon une enquête Eurobaromètre, le CSC reste largement méconnu de la population européenne mais que les personnes informées sont plus susceptibles d'y être favorables; appelle la Commission et les États membres à améliorer leurs actions de communication pour sensibiliser l'opinion publique au CSC et estime qu'une meilleure compréhension du CSC est essentielle pour son acceptation par l'opinion et, partant, sa mise en œuvre;
16. Highlights that, according to a Eurobarometer survey, the European population remains largely unaware of CCS but that those who are informed are more likely to support it; Calls on the Commission and the Member States to improve communication in order to raise public awareness of CCS, and believes that a wider understanding of CCS is crucial to public acceptance, and thus to the delivery, of CCS;

La lutte contre le gaspillage alimentaire doit devenir une priorité de l'agenda politique européen; nous demandons à la Commission, au Conseil et aux États membres de concevoir des stratégies et des mesures concrètes afin de réduire de moitié le gaspillage alimentaire tout au long de la chaîne d'approvisionnement d'ici 2025, d'améliorer l'efficacité de la filière et de sensibiliser l'opinion publique à un thème qui est encore méconnu sous de nombreux aspects.
Combating food waste must become a priority on Europe’s policy agenda: the Commission, Council and Member States must draw up practical strategies and measures to halve food waste along the entire supply chain by 2025, to improve the efficiency of the industry and to raise the public’s awareness of an issue that is unknown in many respects.

- (EN) En tant que député britannique, j'ai eu très peur, lorsque que la proposition de directive a été examinée pour la première fois en commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, qu'elle ne porte un coup financier et bureaucratique sévère au secteur florissant des boutiques de bienfaisance en Grande-Bretagne et en Irlande - un commerce largement méconnu dans le reste de l'Union européenne. Ces boutiques collectent tant d'argent pour de bonnes causes et elles sont également extrêmement écologiques en recyclant et en réutilisant de grandes quantités d'articles de seconde main, qu'elles vendent ensuite à petits prix aux consommateurs dans leurs points de vente.
– As a British member I was very concerned when the proposed directive was first discussed in the Environment Committee that it would inflict severe financial and bureaucratic damage on the flourishing British and Irish charity shop industry – largely unknown elsewhere in the EU – which raises so much money for good causes, and is also extremely sound environmentally by recycling and reusing large quantities of second-hand goods, which it then makes available cheaply to the consumer in its retail outlets.

L'objectif principal de cette initiative, comme l'a souligné le Commissaire européen Carlon Ripa di Meana, est celui de favoriser un regain d'intérêt pour l'architecture, discipline méconnue par l'opinion publique, mais très importante pour la définition de l'espace dans lequel nous vivons.
The main aim of this initiative, as was underlined by Carlo Ripa di Meana, Member of the European Commission, is to boost interest in architecture, a discipline largely ignored by the public, but which is instrumental in shaping the world we live in.