Vertaling van "fonction de critères constamment enfreints " (Frans → Engels) :

Si nous décidons d'apporter une contribution au dossier, ce sera dans le but de maintenir l'attention prêtée aux enjeux, de nous assurer que la compréhension des complexités des droits de la personne s'améliore et de reconnaître que, comme David l'a laissé entendre, nous sommes extrêmement préoccupés par les droits de la personne à toutes sortes d'égards et que cela englobe les questions d'emploi et les normes du travail, que les travailleurs du textile exercent leurs fonctions à Dhaka, au Bangladesh. Nous nous intéressons aussi aux conditions d'emploi et aux normes du travail en vigueur au Cambodge et au Vietnam, où ces normes sont constamment enfreintes de diverses façons, et, bien entendu, à celles en vigueur en Birmanie et en Chine, où l'on rencontre des problèmes majeurs en matière de droits de la personne.
If we are to make a contribution, it's to keep the issues alive, to make sure that they have an improved or increased and enhanced appreciation of the complexities of human rights, and to recognize, as David has suggested, that we're very seriously concerned about human rights in all kinds of ways, and that means employment issues and labour standards, whether it's in Dhaka, Bangladesh, and textile workers, employment issues and labour standards in Cambodia or Vietnam, where it's consistently violated in various ways, and, of course, in Burma and China, where there continue to be major issues of human rights.

En fonction du critère de l'indépendance prévu dans la Constitution, est-il possible de demander à un juge d'annuler la loi du Parlement parce qu'elle enfreint la Loi constitutionnelle, laquelle garantit l'indépendance des juges?
On the independence test under the Constitution, is it possible for an application to be made to a judge to quash the act of Parliament because it is in violation of the Constitution Act, which gives independence to judges?

Ceci est inacceptable, d’autant plus que la Commission a agi sur la base de critères douteux, liés à l’inflation et autres, et qu’elle exige des comptes d’un pays qui a fait de nombreux sacrifices, en fonction de critères constamment enfreints par quatre ou cinq États membres.
This is unacceptable, especially when the Commission has done so on the basis of dubious inflation-related and other criteria, and it calls to account a country that has made many sacrifices, for criteria that are continuously breached by four or five Member States.

Mais constamment, nous avons l'impression que lorsque vient le temps d'établir des critères de programmes, les gens nous écoutent et le constat que nous faisons, en général, c'est que les critères de programmes sont établis en fonction de la réalité de la majorité anglophone ou en fonction de la réalité québécoise.
What we do always tend to see, however, is that when program criteria are established, people listen to us and then — this is what we generally see — the final criteria are established on the basis of how things are for the anglophone majority or francophones in Quebec.

M. Frank Fedyk: Santé Canada surveille les décisions des provinces d'ajouter ou de retirer des services de la liste et décide si cette initiative enfreint le critère de l'universalité de la Loi canadienne sur la santé, en fonction de deux facteurs.
Mr. Frank Fedyk: At Health Canada we monitor the provinces' decisions both to add or delist services and make a determination of whether this affects the comprehensiveness criteria of the Canada Health Act based on two factors.