Vertaling van "enfreint le critère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

critère de la cause sine qua non | critère de l'essentiel | critère du facteur déterminant | critère sine qua non
but for test | sine qua non test

critère minimax regret [ critère de regret de Savage | critère du minimax-regret | critère du mini-max regret | critère mini-max regret | critère de regret minimax ]
minimax-regret criterion [ mini-maxi regret | Savage criterion | minimax loss criterion | minimax regret criterion ]

critère de compétitivité [ critère de la sauvegarde de la compétitivité | critère de nécessité de la concurrence | critère de préservation de la compétitivité | critère lié à la préservation de la compétitivité | critère lié au maintien de la compétitivité ]
competitive need criterion

critère maximin [ critère de pessimisme de Wald | critère de pessimisme | critère du maxi-min | critère du maximum de gain minimum ]
maximin strategy [ maximin criterion | maxim criterion | maximin pay-off criterion | Wald criterion ]

critère d'évaluation de l'environnement | critère d'évaluation environnementale | critère environnemental
environmental assessment criterion

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

critères de qualité pour la production d’aliments pour animaux de rapport | critères de qualité pour la production d’aliments pour animaux d’élevage | critères de qualité pour la production d’aliments pour le bétail
typology of quality criteria for livestock feed production | typology of quality standards for livestock feed production | livestock feed production quality criteria | quality criteria for livestock feed production

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Affections répondant aux critères cités plus haut mais survenant au cours d'une démence (F00-F03).
Conditions meeting the above criteria but developing in the course of a dementia (F00-F03).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ne serait donc pas considéré qu'un État membre a enfreint le critère en matière de dette visée à l'article 126, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne si ce non-respect est dû uniquement à une conjoncture défavorable.
Thus, a Member State would not be considered as having breached the debt criterion laid down in Article 126(2)(b) TFEU if that is only because of negative cyclical conditions.

La partie requérante soutient que, en définissant un nouveau critère économique à appliquer pour déterminer les montants à récupérer auprès des bénéficiaires d’une aide d’État qui consiste en une mesure fiscale prévoyant un taux réduit par rapport à un taux normal, le Tribunal a enfreint l’article 108, paragraphe 3, TFUE et l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 (2).
The appellant claims that by creating a new economic test to be applied when determining the amounts to be recovered from beneficiaries of State aid consisting of a tax measure fixing a lower rate by reference to a standard rate, the General Court violated Article 108(3) TFEU and Article 14 of Regulation 659/1999 (2).

La requérante soutient que la défenderesse aurait enfreint l’article 108, paragraphe 3, TFUE en ce qu’elle ne se serait pas acquittée de son obligation d’examen attentif et impartial, et qu’elle aurait déclaré de façon manifestement erronée que la communication relative aux critères d’appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement était intégralement applicable.
The applicant claims that, by infringing its obligation to conduct a diligent and impartial examination and thereby subsequently affirming, in a manifestly erroneous manner, the applicability in full of the communication on the detailed examination of large investment projects, the defendant infringed Article 108(3) TFEU.

Le 10 octobre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/497/PESC (3) qui modifie la décision 2010/413/PESC du Conseil et prévoit d'adapter les critères d'inscription sur les listes afin d'inclure les personnes et entités qui se sont soustraites aux mesures restrictives ou les ont enfreintes.
On 10 October 2013, the Council adopted Decision 2013/497/CFSP (3) which amends Decision 2010/413/CFSP and provides for adjusted listing criteria to include persons and entities that have evaded or violated restrictive measures.

11. exige la libération immédiate et sans conditions de tous les prisonniers politiques; salue la décision du Conseil "Affaires étrangères" du 23 janvier 2012 d'élargir les critères permettant d'imposer des sanctions, qui permettra à l'avenir d'appréhender les responsables de graves violations des droits de l'homme ou de répression visant la société civile et l'opposition démocratique de Biélorussie; rappelle que les discussions entre l'Union européenne et la Biélorussie ne pourront progresser tant que la Biélorussie n'avancera pas sur la voie de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit, et tant que tous les prisonniers politiques, notamment Mikalai Statkevich et Andrei Sannikau, tous deux anciens candidats à l'élection présidentielle de l'opposition démocratique, et Pavel Seviarynets et Dzmitry Bandarenka, directeurs de campagne électorale, ainsi que Syarhey Kavalenka, prisonnier politique détenu pour avoir prétendument enfreint son assignation à résidence et qui a observé une longue grève de la faim qui a gravement détérioré son état de santé au point que sa vie est gravement menacée, ne seront pas libérés sans conditions et que leurs droits civils ne leur seront pas pleinement restitués;
11. Demands the unconditional immediate release of all political prisoners; welcomes the EU Foreign Affairs Council decision of 23 January 2012 to broaden sanction criteria that pave the way for future designations of those responsible for serious human rights violations or for the repression of civil society and the democratic opposition in Belarus, and reiterates that there cannot be any progress on EU-Belarus dialogue without progress by Belarus towards democracy, human rights and rule of law, and until all political prisoners, including the two former presidential candidates Mikalai Statkevich and Andrei Sannikau, heads of the presidential campaigns of democratic opposition candidates Pavel Seviarynets and Dzmitry Bandarenka, and Syarhey Kavalenka, a political prisoner detained for alleged breach of house arrest, who has been on a prolonged hunger strike which has led to a critical deterioration in his health and is directly threatening his life, are unconditionally released and their civil rights fully reinstated;

11. exige la libération immédiate et sans conditions de tous les prisonniers politiques; salue la décision du Conseil «Affaires étrangères» du 23 janvier 2012 d'élargir les critères permettant d'imposer des sanctions, qui permettra à l'avenir d'appréhender les responsables de graves violations des droits de l'homme ou de répression visant la société civile et l'opposition démocratique de Biélorussie; rappelle que les discussions entre l'Union européenne et la Biélorussie ne pourront progresser tant que la Biélorussie n'avancera pas sur la voie de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit, et tant que tous les prisonniers politiques, notamment Mikalai Statkevich et Andrei Sannikau, tous deux anciens candidats à l'élection présidentielle de l'opposition démocratique, et Pavel Seviarynets et Dzmitry Bandarenka, directeurs de campagne électorale, ainsi que Syarhey Kavalenka, prisonnier politique détenu pour avoir prétendument enfreint son assignation à résidence et qui a observé une longue grève de la faim qui a gravement détérioré son état de santé au point que sa vie est gravement menacée, ne seront pas libérés sans conditions et que leurs droits civils ne leur seront pas pleinement restitués;
11. Demands the unconditional immediate release of all political prisoners; welcomes the EU Foreign Affairs Council decision of 23 January 2012 to broaden sanction criteria that pave the way for future designations of those responsible for serious human rights violations or for the repression of civil society and the democratic opposition in Belarus, and reiterates that there cannot be any progress on EU-Belarus dialogue without progress by Belarus towards democracy, human rights and rule of law, and until all political prisoners, including the two former presidential candidates Mikalai Statkevich and Andrei Sannikau, heads of the presidential campaigns of democratic opposition candidates Pavel Seviarynets and Dzmitry Bandarenka, and Syarhey Kavalenka, a political prisoner detained for alleged breach of house arrest, who has been on a prolonged hunger strike which has led to a critical deterioration in his health and is directly threatening his life, are unconditionally released and their civil rights fully reinstated;

Aujourd’hui, le commissaire nous a dit qu’il est possible que la Roumanie ait enfreint les critères de Copenhague et que la Pologne ait violé l’article 6, mais on le savait déjà.
Today the Commissioner has, on the one hand, told us that the Copenhagen criteria might have been breached by Romania and that Article 6 may be being breached by Poland, but we already knew that.

Ceci est inacceptable, d’autant plus que la Commission a agi sur la base de critères douteux, liés à l’inflation et autres, et qu’elle exige des comptes d’un pays qui a fait de nombreux sacrifices, en fonction de critères constamment enfreints par quatre ou cinq États membres.
This is unacceptable, especially when the Commission has done so on the basis of dubious inflation-related and other criteria, and it calls to account a country that has made many sacrifices, for criteria that are continuously breached by four or five Member States.

Tantôt ce sont les Belges qui livrent des armes à feu au Népal, où sévit une guerre civile, tantôt c'est la Grande-Bretagne qui, avec la livraison d'écrans pour avions de combat, enfreint le troisième critère du code de conduite, tantôt encore, ce sont la Suède, la France et la Grande-Bretagne qui enfreignent le quatrième critère du code de conduite en livrant des équipements de guerre à l'Inde, sans que cela porte à conséquence.
The Belgians are supplying firearms to Nepal, where civil war is raging, Great Britain's supply of radar screens for fighter aircraft contravenes Criterion 3 of the Code, while Sweden, France, and Great Britain are contravening its Operative Provision 4 by supplying heavy munitions to India without facing the consequences.