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Vertaling van "flexibilité au pacte apparaît " (Frans → Engels) :

La flexibilité prévue par le pacte de stabilité et de croissance, que ce soit au titre du volet préventif ou du volet correctif, permet de tenir compte, pour un exercice donné, des dépenses supplémentaires liées à des événements extraordinaires indépendants de la volonté des pouvoirs publics.

The flexibility embedded in the SGP allows accommodating the incremental spending in a given year linked to unusual events outside the control of the government, both under the preventive and the corrective arm of the Pact.


Dans le cadre de l'«évaluation globale» de l'existence éventuelle d'un écart par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme, la Commission tiendra compte des considérations qui précèdent sur la possible éligibilité de l'Italie à la flexibilité offerte par le pacte de stabilité et de croissance.

In the context of the 'overall assessment' of a possible deviation from the adjustment path towards the MTO, the Commission will take into account the above considerations on Italy's possible eligibility for flexibility under the SGP.


Grâce aux orientations présentées aujourd’hui en ce qui concerne le recours à la flexibilité dans le cadre du pacte, nous entendons faciliter les réformes structurelles et les investissements, qui sont si vitaux pour stimuler la croissance et créer davantage d’emplois en Europe.

With today's guidance on the use of flexibility within the Pact, we aim to facilitate structural reforms and investment so necessary to spur growth and create more jobs in Europe.


Les débats du Conseil européen de juin 2014 ont aussi porté sur la manière d’assurer le respect du pacte tout en utilisant au mieux la flexibilité prévue par ses règles.

Respecting the Pact, while making the best use of the flexibility which exists within its rules, was also the focus of discussions of the June 2014 European Council.


Afin de renforcer le lien entre les investissements, les réformes structurelles et la responsabilité budgétaire, la Commission a également annoncé qu'elle fournirait de nouvelles orientations sur la meilleure façon de mettre à profit la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance (ci-après «le pacte»)[3] sans pour autant modifier ces règles.

The Commission also announced that, in order to strengthen the link between investment, structural reforms and fiscal responsibility, it would provide further guidance on the best possible use of the flexibility that is built into the existing rules of the Stability and Growth Pact (hereafter “the Pact”),[3] without changing these rules.


[4] «En ce qui concerne l'emploi des budgets nationaux en faveur de la croissance et de l'investissement, nous devons – comme l'a réaffirmé le Conseil européen du 27 juin 2014 – respecter le Pacte de stabilité et de croissance, tout en tirant parti au mieux de la flexibilité introduite dans les règles existantes du pacte, tel qu'il a été réformé en 2005 et en 2011.

[4] "As regards the use of national budgets for growth and investment, we must – as reaffirmed by the European Council on 27 June 2014 – respect the Stability and Growth Pact, while making the best possible use of the flexibility that is built into the existing rules of the Pact, as reformed in 2005 and 2011.


Flexibilité en période de crise: l’accent mis sur le solde budgétaire structurel, et donc le lissage de l’impact du cycle économique et des mesures ponctuelles ou temporaires, introduit une certaine flexibilité dans l'application du pacte de stabilité et de croissance en cas de crise.

Flexibility during a crisis: By focusing on the structural budget balance, which irons out the impact of the economic cycle as well as one-off or temporary measures, the Stability and Growth Pact is flexible during a crisis.


Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement intitulée «Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance» (COM(2015) 12 final du 13.1.2015)

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Central Bank, the Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and the European Investment Bank: Making the best use of the flexibility within the existing rules of the Stability and Growth Pact (COM(2015) 12 final, 13.1.2015)


Elle fournit des orientations sur la meilleure manière d’exploiter la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance (PSC)

It provides guidance on how best to make use of the flexibility offered by the existing rules of the Stability and Growth Pact (SGP)


Communication (COM(2015) 12 final) – Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance

Communication (COM(2015) 12 final) – Making the best use of the flexibility within the existing rules of the Stability and Growth Pact




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flexibilité au pacte apparaît ->

Date index: 2024-03-11
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