Vertaling van "existantes du pacte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée
fleet in being

Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

théorie du pacte fédératif [ théorie du pacte | théorie du contrat | thèse du pacte | théorie contractuelle ]
compact theory of Confederation [ compact theory | compact thesis | contractual theory ]

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]

Pacte mondial des Nations Unies (1) | Pacte mondial de l'ONU (2) | Pacte mondial (3)
United Nations Global Compact | UN Global Compact

pacte mondial sur la durabilité | Pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh | pacte sur la durabilité
Compact for Continuous Improvements in Labour Rights and Factory Safety in the Ready-Made Garment and Knitwear Industry in Bangladesh | Global Sustainability Compact | Sustainability Compact

convention entre actionnaires | pacte entre actionnaires | pacte d'actionnaires | convention entre associés
shareholder agreement | shareholders' agreement | unanimous shareholder agreement

Organisation du Pacte de Varsovie | Organisation du Traité de Varsovie | Pacte de Varsovie | OTV [Abbr.]
Warsaw Pact | Warsaw Treaty Organization | WTO

base de données patrimoniale | base de données existante | base de données héritée
legacy database

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu la communication de la Commission du 13 janvier 2015 intitulée "Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance" (COM(2015)0012),
– having regard to the Commission Communication of 13 January 2015 entitled ‘Making the best use of the flexibility within the existing rules of the Stability and Growth Pact’ (COM(2015)0012),

2. est conscient du lien entre la responsabilité budgétaire et la nécessité de renforcer les investissements et les réformes structurelles dans les États membres, dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance; se félicité, à cet égard, de la communication de la Commission intitulée «Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance»; invite les partenaires à mettre en œuvre les réformes au moyen de la flexibilité déjà prévue dans les règles et les accords, au cas où un État Membre ferait face à des déséquilibres macroéconomiques excessifs, de manière à garantir que la responsabilité budgétaire soit compatible avec la croissance économique, la création d'emplois et la sécurité sociale;
2. Is aware of the links between fiscal responsibility and the need to boost investments and structural reforms in the Member States, in the context of the SGP; welcomes, in this sense, the Commission’s communication entitled ‘Making the best use of the flexibility within the existing rules of the flexibility of the Stability and Growth Pact’; calls on the partners to implement the reforms using the flexibility already built into the rules and agreements, should a Member State face excessive macroeconomic imbalances, so as to guarantee that fiscal responsibility is compatible with economic growth, employment creation and the welfare state;

2. est conscient du lien entre la responsabilité budgétaire et la nécessité de renforcer les investissements et les réformes structurelles dans les États membres, dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance; se félicité, à cet égard, de la communication de la Commission intitulée "Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance"; invite les partenaires à mettre en œuvre les réformes au moyen de la flexibilité déjà prévue dans les règles et les accords, au cas où un État Membre ferait face à des déséquilibres macroéconomiques excessifs, de manière à garantir que la responsabilité budgétaire soit compatible avec la croissance économique, la création d'emplois et la sécurité sociale;
2. Is aware of the links between fiscal responsibility and the need to boost investments and structural reforms in the Member States, in the context of the SGP; welcomes, in this sense, the Commission’s communication entitled “Making the best use of the flexibility within the existing rules of the flexibility of the Stability and Growth Pact”; calls on the partners to implement the reforms using the flexibility already built into the rules and agreements, should a Member State face excessive macroeconomic imbalances, so as to guarantee that fiscal responsibility is compatible with economic growth, employment creation and the welfare state;

5. exprime ses préoccupations quant au fait que la plupart des États membres perdent toujours des parts de marché à l'échelle mondiale; estime que l'économie de l'Union dans son ensemble a besoin de stimuler davantage sa compétitivité dans l'économie mondiale, en particulier par une concurrence accrue sur les marchés des produits et services afin d'accroître l'efficacité axée sur l'innovation; rappelle avec insistance que les coûts de main-d'œuvre doivent cadrer avec la productivité et que les salaires doivent contribuer au maintien des systèmes de sécurité sociale; souligne que, dans la gestion de leurs dépenses selon les exigences du pacte de stabilité et de croissance, les États membres devraient réduire les dépenses courantes plutôt que les engagements en matière d'investissement, même si les règles ne tiennent pas compte du fait que les dépenses d'investissement et les dépenses courantes ont une incidence différente sur la croissance; prend acte de la communication de la Commission intitulée «Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance» (COM(2015)0012), qui précise la procédure et explique le lien entre les réformes structurelles, les investissements et la responsabilité budgétaire en utilisant au mieux la flexibilité prévue par ses règles; se félicite de la proposition de la Commission visant à rationaliser le semestre européen; souligne que la préparation des recommandations par pays devrait éviter les solutions «passe-partout»;
5. Expresses concern that most Member States are still losing market shares globally; believes that the EU economy as a whole needs to boost its competitiveness further in the global economy, particularly by increasing competition in the product and services markets in order to enhance innovation-driven efficiency; insists that labour costs should remain in line with productivity, and that wages should contribute to sustained social security systems; stresses that Member States, when having to manage their expenditure according to the requirements of the Stability and Growth Pact (SGP), should reduce current expenditure rather than reducing investment commitments, even though the rules do not take into account the fact that investment expenditure and current expenditure have a different impact on growth; takes note of the Commission communication on making the best use of the flexibility within the existing rules of the Stability and Growth Pact (COM(2015)0012), as it clarifies the procedure and explains the link between structural reforms, investment and fiscal responsibility whilst making the best use of the flexibility which exists within its rules; welcomes the proposal by the Commission to streamline the European Semester; points out that one-size-fits-all approaches in preparing CSRs should be avoided;

La communication fait suite à l'engagement pris dans les orientations politiques du président Juncker, sur la base desquelles le Parlement européen a élu la Commission européenne: «En ce qui concerne l'emploi des budgets nationaux en faveur de la croissance et de l'investissement, nous devons – ainsi que l'a réaffirmé le Conseil européen du 27 juin 2014 – respecter le Pacte de stabilité et de croissance, tout en tirant parti au mieux de la flexibilité introduite dans les règles existantes du pacte, réformé en 2005 et en 2011.
The Communication follows the commitment made in the Political Guidelines of President Juncker, on the basis of which the European Parliament elected the European Commission: "As regards the use of national budgets for growth and investment, we must – as reaffirmed by the European Council on 27 June 2014 – respect the Stability and Growth Pact, while making the best possible use of the flexibility that is built into the existing rules of the Pact, as reformed in 2005 and 2011.

La Commission européenne a présenté aujourd’hui de nouvelles orientations détaillées décrivant la manière dont elle appliquera les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance pour renforcer le lien entre réformes structurelles, investissements et responsabilité budgétaire en faveur des emplois et de la croissance.
The European Commission has presented today detailed new guidance on how it will apply the existing rules of the Stability and Growth Pact to strengthen the link between structural reforms, investment and fiscal responsibility in support of jobs and growth.

Toutefois, indépendamment de l’enregistrement statistique exact effectué, la Commission est en mesure de préciser de quelle manière les règles existantes du Pacte peuvent s’appliquer à ces contributions (dans la mesure où elles auraient une incidence sur les statistiques).
However, irrespective of the exact statistical recording, the Commission is able to clarify how the existing rules of the Pact can apply to these contributions (to the extent they would have an impact on the statistics).

Non. Les garanties et conditions nécessaires pour pouvoir utiliser au mieux la flexibilité des règles existantes du Pacte sans compromettre la crédibilité et l'efficacité de celles-ci en matière de responsabilité budgétaire sont en place.
No. Adequate safeguards and conditions are in place to ensure that while the best use is made of the flexibility within the Pact, its credibility and effectiveness in upholding fiscal responsibility are preserved.

La Commission européenne a présenté aujourd’hui de nouvelles orientations détaillées sur la manière dont elle entend appliquer les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance afin de renforcer le lien entre les réformes structurelles, l’investissement et la responsabilité budgétaire à l’appui de la croissance et de l’emploi.
The European Commission has presented today detailed new guidance on how it will apply the existing rules of the Stability and Growth Pact to strengthen the link between structural reforms, investment and fiscal responsibility in support of jobs and growth.