Traduction de «cadre du pacte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights

Pacte mondial des Nations Unies (1) | Pacte mondial de l'ONU (2) | Pacte mondial (3)
United Nations Global Compact | UN Global Compact

théorie du pacte fédératif [ théorie du pacte | théorie du contrat | thèse du pacte | théorie contractuelle ]
compact theory of Confederation [ compact theory | compact thesis | contractual theory ]

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]

pacte mondial sur la durabilité | Pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh | pacte sur la durabilité
Compact for Continuous Improvements in Labour Rights and Factory Safety in the Ready-Made Garment and Knitwear Industry in Bangladesh | Global Sustainability Compact | Sustainability Compact

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU
International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | Pacte ONU I
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

convention entre actionnaires | pacte entre actionnaires | pacte d'actionnaires | convention entre associés
shareholder agreement | shareholders' agreement | unanimous shareholder agreement

Organisation du Pacte de Varsovie | Organisation du Traité de Varsovie | Pacte de Varsovie | OTV [Abbr.]
Warsaw Pact | Warsaw Treaty Organization | WTO

pacte de stabilité | Pacte de Stabilité en Europe
Stability Pact | Stability Pact for Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, 23 États membres font actuellement l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs.
Under the Stability and Growth Pact, 23 Member States are currently subject to the excessive deficit procedure.

La présente section propose une synthèse des principales conclusions de l’analyse par pays réalisée par la Commission sur la base des programmes de stabilité ou de convergence des États membres, de leurs programmes nationaux de réforme et, s’il y a lieu, des engagements pris dans le cadre du pacte pour l’euro plus.
This section summarises the main findings of the Commission's country by country analysis, based on Member States' Stability or Convergence programmes, national reform programmes and, where relevant, Euro Plus Pact commitments.

Dans ce cadre, le pacte de stabilité et de croissance a été modifié afin de renforcer la surveillance collective des finances publiques.
Through it, the Stability and Growth Pact was amended to strengthen collective surveillance of public finances.

La Commission européenne salue les décisions prises aujourd’hui par le Conseil en ce qui concerne l’Espagne et le Portugal dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.
The European Commission welcomes today's Council decisions on Spain and Portugal in the context of the Stability and Growth Pact.

Les recommandations formulées aujourd’hui viennent compléter la série de recommandations par pays ainsi que des décisions prises dans le cadre du pacte de croissance et de stabilité qui ont déjà été proposées par la Commission le 18 mai dernier.
Today's recommendations complement the set of country-specific recommendations and decisions under the Stability and Growth Pact already proposed by the Commission on 18 May.

Encadré n° 2. Actualisations dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance Dans son évaluation des projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro pour 2015, publiée en novembre 2014, la Commission a indiqué que, pour sept pays (Belgique, Espagne, France, Italie, Malte, Autriche et Portugal), ces plans comportaient un risque de non-conformité avec les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.
Box 2. Updates under the Stability and Growth Pact In its assessment of the 2015 draft budgetary plans for euro area Member States, published in November 2014, the Commission indicated that for seven countries (Belgium, Spain, France, Italy, Malta, Austria and Portugal), these plans posed a risk of non-compliance with the provisions of the Pact.

S'appuyant sur l'expérience correspondante du pacte de stabilité, elle entend œuvrer, avec le SEECP et le CCR, à la mise en œuvre de l’initiative CE de réduction des risques de catastrophe ainsi que de l’initiative sur l’état de préparation aux catastrophes et leur prévention (DPPI), lancée dans le cadre du pacte de stabilité.
Building on the relevant experience of the Stability Pact, the Commission intends to co-operate with SEECP and RCC on the implementation of the implementation of the EC Disaster Risk Reduction Initiative, as well as the Disaster Prevention and Preparedness Initiative (DPPI) launched under the Stability Pact.

... de la zone euro dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance réformé et de la coordination politique renforcée. Énergie et transports Préparer la création d'un Observatoire européen des marchés de l'énergie. Mesures visant à soutenir l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz. Plan d'action relatif à la logistique des transports intermodaux visant à fluidifier le trafic et à abaisser les coûts de transport. Mesures prévues par le plan d'action NAIADES visant à promouvoir le transport par voie navigable et à exploiter son potentiel commercial. Marché unique Concessions (suivi du livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions). Services de paiement (pour créer un espace européen unique de paiement d'ici à 2010). Poursuite de l'action visant à créer un véritable marché intérieur des services financiers. Proportionnalité du capital et du contrôle (une action – une voix) visant à améliorer la concordance entre les participations financières des actionnaires et leurs droits de contrôle dans des sociétés cotées en Bourse. Stimulation de la croissance des marchés, des équipements et des services de communication sans fil, par une approche européenne commune à l'égard de l'attribution des fréquences. Marchés de la défense: fixation de nouvelles règles pour les marchés publics dans le domaine de la défense et simplification des procédures de transfert des produits liés à la défense, afin de mettre fin à la fragmentation du marché et d'accroître la concurrence dans ce secteur. Migration légale Propositions relatives à la migration légale visant en particulier à faciliter l'admission de travailleurs hautement qualifiés, dans le prolongement du programme d'action relatif à la migration légale. | ...
...Observatory of energy markets Measures to support the completion of the internal market for electricity and gas Action Plan on intermodal transport logistics, aiming at alleviating traffic congestion and diminishing transport costs Measures foreseen by the NAIADES Action Plan to promote inland waterways transport and exploit its commercial potential Single Market Concessions (follow-up to the Green Paper on Public-Private Partnerships and EC public procurement and concessions) Payment services industry - to create a Single European Payment Area by 2010 Continued action to create a true internal market for financial services Proportionality of capital and control (one-share-one-vote) to enhance convergence between shareholders' financial contributions and their control rights in listed companies Promoting growth in wireless markets, equipment and services, through a common EU approach to radio spectrum allocation Defence markets, by setting new rules for defence procurement and simplifying procedures for the transfer of defence-related products, in order to overcome market fragmentation and increase competition in the sector Legal Migration Proposals on labour migration, in particular to facilitate the admission of highly skilled workers as a follow-up to the Policy Plan on legal migration | ...

Des initiatives de lutte contre le racisme ont également été soutenues dans le cadre d'actions permanentes en faveur de la reconstruction des républiques de l'ex-Yougoslavie. De manière plus générale, la Commission est un important bailleur de fonds pour des projets mis en oeuvre dans le cadre du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, dont l'un des groupes de travail est spécialement chargé des droits de l'homme, des minorités et des relations interethniques dans la région des Balkans.
Initiatives to fight racism have been supported through continuing actions in favour of the reconstruction of the Republics of Former Yugoslavia.More widely, the Commission is a major donor to projects organised under the Stability Pact for South Eastern Europe, one of whose working groups is specifically devoted to human rights, minorities and inter-ethnic relations in the Balkans region.

1. Les parties contractantes établissent une coopération dans le domaine du développement social dans le cadre du Pacte andin, notamment par l'amélioration des conditions de vie des populations les plus pauvres des pays du Pacte andin.
1. The Contracting Parties shall establish cooperation to further social development in the Andean Pact, with the particular aim of improving the living conditions of the poorest sections of the Andean Pact countries' population.