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Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
OTV
Organisation du Pacte de Varsovie
Organisation du Traité de Varsovie
Pacte II de l'ONU
Pacte ONU I
Pacte de Stabilité en Europe
Pacte de Varsovie
Pacte de stabilité
Pacte mondial
Pacte mondial de l'ONU
Pacte mondial des Nations Unies
Pacte mondial sur la durabilité
Pacte sur la durabilité
Respecter les exigences légales
Thèse du pacte
Théorie contractuelle
Théorie du contrat
Théorie du pacte
Théorie du pacte fédératif
Veiller au respect des exigences légales

Vertaling van "respecter le pacte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif

International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights


Pacte mondial des Nations Unies (1) | Pacte mondial de l'ONU (2) | Pacte mondial (3)

United Nations Global Compact | UN Global Compact


théorie du pacte fédératif [ théorie du pacte | théorie du contrat | thèse du pacte | théorie contractuelle ]

compact theory of Confederation [ compact theory | compact thesis | contractual theory ]


Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]

International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]


pacte mondial sur la durabilité | Pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh | pacte sur la durabilité

Compact for Continuous Improvements in Labour Rights and Factory Safety in the Ready-Made Garment and Knitwear Industry in Bangladesh | Global Sustainability Compact | Sustainability Compact


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | Pacte ONU I

International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights


Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU

International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]


Organisation du Pacte de Varsovie | Organisation du Traité de Varsovie | Pacte de Varsovie | OTV [Abbr.]

Warsaw Pact | Warsaw Treaty Organization | WTO


pacte de stabilité | Pacte de Stabilité en Europe

Stability Pact | Stability Pact for Europe
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, faisant usage d’une possibilité prévue par le pacte de stabilité et de croissance, la Commission a recommandé au Conseil, le 27 juillet, d’annuler l’amende, prenant acte des demandes faites par les deux États membres, de la difficulté du contexte économique, des efforts de réforme entrepris par les deux pays et de leur engagement à respecter le pacte.

However, making use of a possibility provided for in the Pact, the Commission recommended to the Council on 27 July to cancel the fine, acknowledging requests by both Member States, the challenging economic environment, both countries' reform efforts and their commitments to comply with the Pact.


Le passage à une fiscalité plus propice à la croissance, dans le respect du pacte de stabilité et de croissance, peut contribuer à remédier aux inefficacités du marché et à jeter les bases d'une croissance soutenue et de la création d'emplois.

Shifts towards more growth-friendly taxes, while ensuring compliance with the Stability and Growth Pact, can help correct market inefficiencies and lay foundations for sustained growth and job creation.


[4] «En ce qui concerne l'emploi des budgets nationaux en faveur de la croissance et de l'investissement, nous devons – comme l'a réaffirmé le Conseil européen du 27 juin 2014 – respecter le Pacte de stabilité et de croissance, tout en tirant parti au mieux de la flexibilité introduite dans les règles existantes du pacte, tel qu'il a été réformé en 2005 et en 2011.

[4] "As regards the use of national budgets for growth and investment, we must – as reaffirmed by the European Council on 27 June 2014 – respect the Stability and Growth Pact, while making the best possible use of the flexibility that is built into the existing rules of the Pact, as reformed in 2005 and 2011.


[4] «En ce qui concerne l'emploi des budgets nationaux en faveur de la croissance et de l'investissement, nous devons – comme l'a réaffirmé le Conseil européen du 27 juin 2014 – respecter le Pacte de stabilité et de croissance, tout en tirant parti au mieux de la flexibilité introduite dans les règles existantes du pacte, tel qu'il a été réformé en 2005 et en 2011.

[4] "As regards the use of national budgets for growth and investment, we must – as reaffirmed by the European Council on 27 June 2014 – respect the Stability and Growth Pact, while making the best possible use of the flexibility that is built into the existing rules of the Pact, as reformed in 2005 and 2011.


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Le cadre budgétaire de l'Union offre des possibilités pour trouver un équilibre entre la reconnaissance des besoins d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire: dans le plein respect du pacte de stabilité et de croissance, les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l'Union pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire peuvent être exploitées dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

The Union's fiscal framework offers scope to balance the acknowledgement of productive public investment needs with fiscal discipline objectives: while fully respecting the SGP, the possibilities offered by the Union's existing fiscal framework to balance productive public investment needs with fiscal discipline objectives can be exploited in the preventive arm of the SGP.


Le cadre budgétaire de l'Union offre des possibilités pour trouver un équilibre entre la reconnaissance des besoins d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire: dans le plein respect du pacte de stabilité et de croissance, les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l'Union pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire peuvent être exploitées dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

The Union's fiscal framework offers scope to balance the acknowledgement of productive public investment needs with fiscal discipline objectives: while fully respecting the SGP, the possibilities offered by the Union's existing fiscal framework to balance productive public investment needs with fiscal discipline objectives can be exploited in the preventive arm of the SGP.


veiller à ce que la Commission, lorsqu'elle statue sur le respect du pacte de stabilité et de croissance par les États membres, agisse plus indépendamment du Conseil afin de respecter pleinement les principes de ce pacte.

Ensure that the decision on compliance of Member States with the SGP is taken more independently from the Council by the Commission, in order to respect fully the SGP principles.


Elles donnent aux États membres des orientations précises concernant l’élaboration de leurs programmes nationaux de réforme et leur mise en œuvre, en tenant compte de leur interdépendance et dans le respect du pacte de stabilité et de croissance.

They give precise guidance to the Member States on defining their National Reform Programmes and implementing reforms, reflecting interdependence and in line with the Stability and Growth Pact.


Dans la mise en œuvre de leurs politiques économiques, les États membres doivent respecter le pacte de stabilité et de croissance.

In the implementation of their economic policies, Member States must comply with the Stability and Growth Pact.


Dans la mise en œuvre de leurs politiques économiques, les États membres doivent respecter le pacte de stabilité et de croissance.

In the implementation of their economic policies, Member States must comply with the Stability and Growth Pact.




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respecter le pacte ->

Date index: 2024-05-14
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