Traduction de «fixer cette quantité » (Français → Anglais) :

Par conséquent, par dérogation à l'article 6 du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission , il convient d'établir une nouvelle période allant du 1er mai au 31 décembre 2018 en remplacement de celle comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018 et de fixer des quantités de contingents tarifaires pour cette nouvelle période au point I. I de l'annexe I dudit règlement, tel que modifié par le présent règlement.
Consequently, by way of derogation from Article 6 of Commission Regulation (EC) No 2535/2001 , a new period from 1 May to 31 December 2018 should be established replacing the period from 1 July to 31 December 2018 and for the quantities to be set for that new period in Point I. I of Annex I to that Regulation as amended by this Regulation.

64 (1) À la requête de l’organisation inuit désignée ou de la personne qui demande à l’autorité ayant compétence pour la gestion des eaux dans les Territoires du Nord-Ouest mais à l’extérieur du Nunavut un permis ou toute autre autorisation permettant une activité — utilisation des eaux ou rejet de déchets — susceptible de modifier de façon importante la qualité, la quantité ou le débit d’eaux traversant des terres inuit, l’Office collabore avec cette autorité pour fixer conjointement l’indemnité à verser.
64 (1) On request by the designated Inuit organization or a person who has applied to the water authority responsible for the management of waters outside Nunavut, but within the Northwest Territories, for a licence or other authorization in relation to a use of waters or a deposit of waste that may substantially affect the quality, quantity or flow of waters flowing through Inuit-owned land, the Board shall collaborate with that authority to reach a joint determination on the compensation to be paid.

87 (1) Les producteurs qui ont une quantité suffisante de grain pour remplir un wagon et qui peuvent légalement le livrer à une compagnie de chemin de fer pour transport à une installation terminale ou de transformation, ou à un consignataire en un lieu autre qu’une installation, peuvent, pourvu que leur nombre ne dépasse pas celui que peut fixer par arrêté la Commission, demander par écrit à celle-ci, en la forme réglementaire, un wagon à cette fin.
87 (1) One or more producers of grain, but not more than the number that the Commission may designate by order, may apply in writing to the Commission, in the prescribed form, for a railway car to receive and carry grain to a terminal elevator or process elevator or to a consignee at a destination other than an elevator, if they have grain in sufficient quantity to fill a railway car and if it may be lawfully delivered to a railway company for carriage to those elevators or other consignee.

Cela veut dire que si une province ne veut pas avoir cette importation de vin et qu'elle veut la prévenir, elle peut fixer la quantité maximale à zéro.
This means that if a province does not want to import any wine and wants to stop all such imports, it can set the maximum amount at zero.

Cette entente avait pour objet de fixer, pendant les années 1996 à 2001, le prix moyen de livraison de chaque variété de tabac brut, toutes qualités confondues, et de répartir les quantités de chaque variété de tabac brut que chacun des transformateurs pouvait acheter auprès des producteurs.
The object of that cartel was to fix each year, in the period from 1996 to 2001, the average delivery price for each variety and grade of raw tobacco and to share out the quantities of each variety of raw tobacco that each of the processors could purchase from the producers.

Compte tenu de la diversité agronomique entre les États membres et les régions à l'intérieur des États membres, il importe de laisser les États membres concernés fixer cette quantité minimale.
In view of the diversity of agricultural practice within the Member States and within regions thereof, the setting of the minimum quantity should be left to the Member States concerned.

16) à l'article 58, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Les producteurs assujettis à une des obligations de livraison visées aux articles 45 et 54 et ayant livré, au plus tard le 15 juillet de la campagne en cours, au moins 90 % de la quantité de produit correspondant à leur obligation peuvent remplir cette obligation en livrant la quantité résiduelle avant une date à fixer par l'autorité compétente de l'État membre. Celle-ci ne peut pas être postérieure au 31 juillet de la campagne suivante".
16. The first paragraph of Article 58 is replaced by the following:"Producers subject to one of the obligations referred to in Articles 45 and 54 who have delivered at least 90 % of the quantity of product which they are obliged to deliver before 15 July of the current wine year may discharge their obligation by delivering the remaining quantity before a date to be fixed by the competent national authority, which may not be after 31 July of the following wine year".

Je crois que cette communication vient à point pour alerter les États membres de la nécessité de réorienter leurs politiques et de fixer des objectifs clairs et des cibles quantitatives, ainsi que des mécanismes efficaces pour évaluer les progrès et l'impact de leurs stratégies en matière de cyberactivité».
I believe that this Communication is timely in alerting Member States to the need to shift their policy focus and set clear objectives and quantitative targets, as an efficient mechanism for assessing the progress and impact of their e-business strategies".

Les producteurs assujettis à l'une ou l'autre des obligations visées aux articles 45 et 52 du présent règlement et ayant livré, avant le 15 juillet de la campagne en cours, au moins 90 % de la quantité de produit correspondant à leur obligation peuvent remplir cette obligation en livrant la quantité résiduelle avant une date à fixer par l'autorité nationale compétente qui ne peut être postérieure au 31 août de la campagne suivante.
Producers subject to one of the obligations referred to in Articles 45 and 52 of this Regulation who have delivered at least 90 % of the quantity of product which they are obliged to deliver before 15 July of the current wine year may discharge their obligation by delivering the remaining quantity before a date, to be fixed by the competent national authority, which may not be after 31 August of the following wine year.

Les producteurs assujettis à une des obligations de livraison visées aux articles 45 et 54 et ayant livré, au plus tard le 15 juillet de la campagne en cours, au moins 90 % de la quantité de produit correspondant à leur obligation peuvent remplir cette obligation en livrant la quantité résiduelle avant une date à fixer par l'autorité compétente de l'État membre. Celle-ci ne peut pas être postérieure au 31 juillet de la campagne suivante.
Producers subject to one of the obligations referred to in Articles 45 and 54 who have delivered at least 90 % of the quantity of product which they are obliged to deliver before 15 July of the current wine year may discharge their obligation by delivering the remaining quantity before a date to be fixed by the competent national authority, which may not be after 31 July of the following wine year.