Traduction de «membres concernés fixer cette quantité » (Français → Anglais) :

Si la Commission ne rejette pas cette quantité annuelle totale provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit, l’État membre concerné détermine la quantité annuelle finale de quotas d’émission alloués à titre gratuit.
If the Commission does not reject this preliminary total annual amount of emission allowances allocated free of charge, the Member State concerned shall proceed to the determination of the final annual amount of emission allowances allocated free of charge.

Dans l’attente d’une coordination ultérieure de la législation de l’Union, les États membres peuvent fixer des limites quantitatives et des exigences qualitatives, autoriser leurs autorités compétentes à fixer des limites quantitatives ou des exigences qualitatives, concernant les transactions intragroupe d’entités réglementées au sein d’un conglomérat financier, ou prendre d’autres mesures prudentielles permettant d’atteindre les objectifs de la surveillance complémentaire, en ce qui concerne lesdites transactions intragroupe».
Pending further coordination of Union legislation, Member States may set quantitative limits and qualitative requirements, allow their competent authorities to set quantitative limits or qualitative requirements, or take other supervisory measures that would achieve the objectives of supplementary supervision, with regard to intra-group transactions of regulated entities within a financial conglomerate’.

Dans l’attente d’une coordination ultérieure de la législation de l’Union, les États membres peuvent fixer des limites quantitatives, autoriser leurs autorités compétentes à fixer des limites quantitatives à toute concentration de risques au niveau du conglomérat financier ou prendre d’autres mesures prudentielles permettant d’atteindre les objectifs de la surveillance complémentaire, en ce qui concerne toute concentration de risques au niveau du conglomérat financier».
Pending further coordination of Union legislation, Member States may set quantitative limits, allow their competent authorities to set quantitative limits, or adopt other supervisory measures which would achieve the objectives of supplementary supervision, with regard to any risk concentration at the level of a financial conglomerate’.

Dans l'attente d'une coordination ultérieure de la législation de l'Union, les États membres peuvent fixer des limites quantitatives ainsi que des exigences qualitatives concernant les transactions intragroupe d'entités réglementées au sein d'un conglomérat financier ou habiliter leurs autorités compétentes à fixer des limites quantitatives ou des exigences qualitatives, ou prendre d'autres mesures prudentielles permettant d'atteindre les objectifs de la surveillance complémentaire".
Pending further coordination of Union legislation, Member States may set quantitative limits and qualitative requirements or allow their competent authorities to set quantitative limits and qualitative requirements, or take other supervisory measures that would achieve the objectives of supplementary supervision, with regard to intra-group transactions of regulated entities within a financial conglomerate".

Dans l'attente d'une coordination ultérieure de la législation de l'Union, les États membres peuvent fixer des limites quantitatives à toute concentration de risques au niveau du conglomérat financier ou habiliter leurs autorités compétentes à fixer des limites quantitatives, ou prendre d'autres mesures prudentielles permettant d'atteindre les objectifs de la surveillance complémentaire".
Pending further coordination of Union legislation, Member States may set quantitative limits or allow their competent authorities to set quantitative limits, or take other supervisory measures which would achieve the objectives of supplementary supervision, with regard to any risk concentration at the level of a financial conglomerate".

Compte tenu de la diversité agronomique entre les États membres et les régions à l'intérieur des États membres, il importe de laisser les États membres concernés fixer cette quantité minimale.
In view of the diversity of agricultural practice within the Member States and within regions thereof, the setting of the minimum quantity should be left to the Member States concerned.

C’est pourquoi il convient de fixer des quantités maximales de sécurité pour l’adjonction de ces substances aux denrées alimentaires. La directive concernant les compléments alimentaires prévoit déjà de fixer de telles quantités maximales, mais ces chiffres ne sont toujours pas disponibles.
Provision is already made for such maximum amounts in the directive on food supplements, but these have not yet been published.

3. Dans l’attente d’une coordination ultérieure de la législation de l’Union, les États membres peuvent fixer des limites quantitatives et des exigences qualitatives, autoriser leurs autorités compétentes à fixer des limites quantitatives ou des exigences qualitatives, concernant les transactions intragroupe d’entités réglementées au sein d’un conglomérat financier, ou prendre d’autres mesures prudentielles permettant d’atteindre les objectifs de la surveillance complémentaire, en ce qui concerne lesdites transactions intragroupe.
3. Pending further coordination of Union legislation, Member States may set quantitative limits and qualitative requirements, allow their competent authorities to set quantitative limits or qualitative requirements, or take other supervisory measures that would achieve the objectives of supplementary supervision, with regard to intra-group transactions of regulated entities within a financial conglomerate.

Bien qu'estimant qu'une grande partie du travail réalisé par les inspecteurs est propre à l'administration maritime et que cette dernière doit être responsable subsidiaire, la délégation parlementaire a, quant à elle, accepté que les États membres ne soient pas tenus de fixer une limite à la responsabilité financière des sociétés de classification en cas de dommages dus à une légère négligence de leur part pendant les inspections. Toutefois, dans le cas où les États membres souhaiteraient fixer cette limite, celle-ci ne pourrait en aucun cas être inférieure à 2 et 4 millions d'euros respectivement, selon que les dommages soient uniquement matériels ou également corporels.
For its part, the parliamentary delegation, while considering that much of the work of the inspectors should be done by the maritime administration and that the latter should have subsidiary responsibility, accepted that it should not be obligatory for the Member States to establish a maximum limit for the financial liability of classification societies in the event of damages due to slight negligence in inspections, although in the event that those Member States wish to establish that maximum limit, that limit should not be less that EUR 2 million and EUR 4 million respectively, depending on whether the damage only affects material objects or also people.

4. approuve la proposition de la Commission de mettre sur pied un système d'information statistique harmonisé afin d'assurer un bechmarking de l'innovation dans les entreprises industrielles, les services et les PME; souligne toutefois qu'un tel système est nécessaire aussi pour assurer un benchmarking précis des politiques d'innovation des États membres et des autres pays industrialisés afin de définir les meilleures pratiques et d'établir des objectifs clairs et chiffrés; estime que, dans la perspective de ce contrôle et de cette analyse comparative des politiques, un simple échange d'expériences est nettement insuffisant et que des indicateurs statistiquement significatifs, géographiquement comparables permettant de mesurer l'impact des politiques d'innovation et des infrastructures et d'évaluer en permanence les effets des politiques menées pour promouvoir l'innovation doivent être développés; invite la Commission à mettre en place un système d'information quantitative permettant à la Communauté et aux États membres de fixer des objectifs précis et chiffrés et de déterminer à tout moment dans quelle mesure ceux-ci ont été réalisés;
4. Approves the Commission's proposal to set up a harmonised statistical information system in view of a "benchmarking" of innovation in industry, services and SMEs; stresses however that such a system is also needed for a precise benchmarking of innovation policies in Member States and other developed countries in order to define best practices and to establish clear and quantified objectives; considers that in view of such a monitoring and comparative analysis of public policies a simple exchange of experience is largely insufficient and that statistically significant, geographically comparable indicators measuring the impact of innovation policies and infrastructures and a permanent assessment of our policies' ability to foster innovation need to be elaborated; calls on the Commission to set up a quantitative information system ("tell-tale system") which will enable the Community and the Member States to set precise and quantified objectives and to ascertain at any time the degree to which they have been fulfilled;