Vertaling van "autorité pour fixer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité
develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives

apposer un papillon à une chemise [ fixer un cavalier sur un dossier | fixer un cavalier sur une chemise de classement | fixer un onglet ]
flag a docket

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

fixer le montant des dépens | fixer les dépens
fix

personne chargée de fixer les caractéristiques et la fréquence de la station | responsable de fixer les caractéristiques et la fréquence de la station
station assignment and allocation planner

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

établir le montant d'un impôt [ fixer un impôt | établir une cotisation d'impôt | fixer la cotisation d'impôt | déterminer l'impôt à payer | cotiser ]
assess tax

se fixer sur un micro-organisme [ se fixer sur un microorganisme ]
bind to an organism

travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires
liaise with authorities related to mortuary services | work with authorities when a death occurs | work with authorities related to mortuary services | work with interested parties related to mortuary services

fixer des cordons d’alimentation à un module électrique
fit power cords to electric module | fitting power cords to electric module | attach power cords to electric module | power cords attaching to electric module

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

64 (1) À la requête de l’organisation inuit désignée ou de la personne qui demande à l’autorité ayant compétence pour la gestion des eaux dans les Territoires du Nord-Ouest mais à l’extérieur du Nunavut un permis ou toute autre autorisation permettant une activité — utilisation des eaux ou rejet de déchets — susceptible de modifier de façon importante la qualité, la quantité ou le débit d’eaux traversant des terres inuit, l’Office collabore avec cette autorité pour fixer conjointement l’indemnité à verser.
64 (1) On request by the designated Inuit organization or a person who has applied to the water authority responsible for the management of waters outside Nunavut, but within the Northwest Territories, for a licence or other authorization in relation to a use of waters or a deposit of waste that may substantially affect the quality, quantity or flow of waters flowing through Inuit-owned land, the Board shall collaborate with that authority to reach a joint determination on the compensation to be paid.

Cette autorisation est soumise aux conditions que les autorités peuvent fixer en vue d'éviter toute évasion ou tout abus éventuels.
The authorisation shall be subject to conditions that the authorities may lay down for the purposes of preventing any possible evasion or abuse.

Cette autorisation est soumise aux conditions que les autorités peuvent fixer en vue d'éviter toute forme d'évasion ou d'abus.
The authorisation shall be subject to conditions that the authorities may lay down for the purposes of preventing any possible evasion or abuse.

Lorsqu'il n'y a pas opposition au projet, les autorités peuvent fixer un délai maximal pour sa réalisation.
If they do not oppose the plan, they may fix a maximum period for its implementation.

Il donne à la Commission de l'assurance-emploi l'autorité de fixer les cotisations en vertu d'un nouveau mécanisme d'établissement des cotisations.
It gives the Employment Insurance Commission the authority to set premiums under a new rate-setting mechanism.

octroyer un droit d'accès aux informations environnementales (au lieu de la liberté d'accès prévue actuellement) et garantir l'accessibilité et la diffusion active de ces informations auprès du public; établir une définition plus large de l'information en matière d'environnement, ainsi qu'une définition plus détaillée des autorités publiques. fixer aux autorités publiques un délai d'un mois (au lieu de deux à l'heure actuelle) pour fournir les informations demandées; préciser les circonstances dans lesquelles les autorités peuvent refuser de fournir des informations.
To grant a right of access to environmental information (as opposed to freedom of access currently) and to ensure that environmental information is made available and disseminated actively to the public; A broader definition of environmental information as well as a more detailed definition of public authorities A deadline of one month (reduced from two currently) for public authorities to supply the information requested; Clarification of the circumstances under which authorities may refuse to provide information.

Le gouverneur en conseil a toute autorité pour fixer les taux de cotisation pour 2002 et 2003 sans la participation de la Commission de l'assurance-emploi du Canada.
The Governor in Council has full authority to set the premium rates for 2002 and 2003 without the participation of the Canada Employment Insurance Commission.

27. souligne l'importance qu'il attache à la bonne exécution du budget ainsi que sa détermination à voir l'autorité budgétaire fixer des priorités et évaluer de manière plus systématique les résultats qualitatifs et quantitatifs des différents programmes; invite la Commission à surveiller sans relâche l'utilisation des crédits et, en ce qui concerne l'aide au développement, à évaluer l'incidence de celle-ci sur la lutte contre la pauvreté en recourant au nouveau système d'évaluation convenu; demande instamment que la Commission fasse en sorte que le budget soit exécuté selon les souhaits de l'autorité budgétaire;
27. Underlines the importance it attaches to effective implementation of the budget and its commitment to priority-setting and a more systematic evaluation by the budgetary authority of the performance, in both qualitative and quantitative terms, of the different programmes; asks the Commission to constantly monitor the use of the appropriations and asks as regards development aid to evaluate its impact on poverty eradication building on the agreed new bench-mark system; insists that the Commission makes sure that the budget is implemented according to the wishes of the budgetary authority;

Nulle part la Cour suprême ne donne au Parlement fédéral l'autorité de fixer a posteriori et à son gré la majorité requise.
Nowhere does the Supreme Court give authority to the federal Parliament to determine a posteriori and of its own accord the required majority.