Traduction de «fiscaux puisque disait-il » (Français → Anglais) :

17. est d'avis que, en matière de règles de garantie, les mêmes normes devraient s'appliquer aux obligations d'État et aux obligations des gouvernements régionaux dans les cas où les régions jouissent de pouvoirs législatifs et fiscaux, puisque ces deux types d'obligations ont une notable incidence sur la qualité de la transmission de la politique monétaire de la BCE;
17. Believes that, on collateral rules, the same standards should apply for sovereign as for regional government bonds in those cases where regions have legislative and tax powers, as both types of bond have relevant influence on the good transmission of the ECB monetary policy;

M. considérant que certains États membres affichent une position ambivalente à l'égard de l'évasion fiscale, en déplorant l'érosion de leur assiette fiscale nationale alors même qu'ils ont participé à la conception des systèmes fiscaux nationaux et internationaux qui en sont à l'origine, tout en continuant à entraver toute évolution de leurs systèmes fiscaux vers une solution plus coordonnée; que, dans le contexte de la pleine mobilité des capitaux sur le territoire de l'Union et de l'objectif déclaré de la Commission de mettre en place une union des marchés des capitaux, il y a lieu de tenir pleinement compte de l'interdépendance et des effets réciproques des systèmes fiscaux nationaux et des recettes fiscales nationales, tout en gardant à l'esprit l'ampleur des retombées transfrontalières positives et négatives des décisions fiscales prises par chaque État membre, puisque toute incitation fiscale mise en place par un pays se traduit par l'érosion de l'assiette fiscale d'un autre pays;
M. whereas some Member States adopt an ambivalent position regarding tax avoidance, complaining on the one hand about their national tax base erosion while at the same time being responsible for the design of the current national and international tax systems which made it possible, and still impeding any development of their tax systems towards a more coordinated solution; whereas, in a framework of full capital mobility within the EU and with the Commission’s stated aim of introducing a Capital Markets Union, the interdependence and mutual effects of national tax systems and revenue should be fully taken into account, bearing in mind the extensive positive and negative cross-border spillovers from individual Member States’ tax decisions, since one country’s tax incentive is another’s base erosion;

Au cours des prochaines semaines, les familles canadiennes bénéficieront encore d'autres allégements fiscaux, puisque les baisses annoncées l'automne dernier dans la mise à jour économique et financière entreront en vigueur.
In the weeks ahead, Canadian families can look forward to even more tax relief as income tax cuts announced in last fall's Economic and Fiscal Update take effect.

Ils savent que grâce à un bon comptable, on peut avoir des instruments fiscaux et placer notre argent ailleurs ou encore le placer dans les paradis fiscaux, puisque le projet de loi qui est devant nous n'a pas réglé cet aspect.
They know that, with the help of a good accountant, people can use tax instruments and invest their money elsewhere or invest it in a tax haven, because the bill before us did not resolve this aspect.

M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Monsieur le Président, hier, le ministre des Finances disait qu'il n'était pas nécessaire de s'en prendre aux paradis fiscaux puisque, disait-il, Ottawa avait été en mesure de réduire les impôts.
Mr. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Mr. Speaker, yesterday the Minister of Finance said there was no need to go after tax havens because Ottawa had been able to cut taxes.

Lorsque nous avons discuté un petit peu avec lui, puisque je l'ai vu deux fois, il disait qu'il avait – enfin, n'entrons pas dans cette discussion, parce que je serais certainement partial et je n'ai pas assez d'informations – mais il disait qu'il avait été obligé de répondre aux provocations.
When we had our discussions with him, given that I have met with him on two occasions, he said that – actually we should not go into that discussion because I would certainly be biased and I do not have enough information – but he said that he had been obliged to respond to the provocation.

L'honorable sénateur Lynch-Staunton a mentionné qu'il ne voyait pas l'utilité de hâter le débat et de passer au vote sur cette motion puisque, disait-il, le système au Québec fonctionne déjà de façon satisfaisante et qu'il n'y a pas lieu d'épuiser immédiatement le débat et de s'empêcher d'analyser tous ses aspects.
The Honourable Senator Lynch-Staunton mentioned that he did not see the usefulness of hurrying the debate and voting on this motion since, according to him, the system in Quebec already works well enough and there was no need to exhaust the debate immediately and prevent an analysis of all aspects of it.

Je lisais quelques discours antérieurs de l'ancien ministre de la Justice, maintenant ministre de la Santé, et période de questions après période de questions, il a longtemps répondu qu'il trouvait que ce n'était pas la bonne approche à favoriser, que la loi actuelle était correcte puisque, disait-il lui-même, il y avait une baisse du taux de criminalité chez les jeunes.
I went back to read what the former justice minister, who is now Minister of Health, used to say on this issue. For a long time, during question period, he used to answer that he did not think it was a good approach, that the existing legislation was effective, as evidenced by a decrease in the youth crime rate.